Mineur revenus foncier
Sandrine
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14 nov. 2018 à 13:51
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 14 nov. 2018 à 15:10
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flocroisic
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14 nov. 2018 à 15:10
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Bonjour
Un enfant mineur ne peut faire une déclaration à son nom que s'il est détenteur d'une richesse personnelle c'est à dire que financierement, il n'a pas besoin d'une aide financière familiale et est donc apte à se nourrir, se loger , s'habiller par ses seuls revenus.
Art 6-2 du code Général des Impots
Si tel est le cas, il peut faire sa propre déclaration mais vous ne pourrez pas le prendre en compte sur votre déclaration de revenu ni déduire de pension alimentaire
Vous devrez en mention expresse sur votre déclaration, préciser ce choix d'option
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/504-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-20-20170621
Un enfant mineur ne peut faire une déclaration à son nom que s'il est détenteur d'une richesse personnelle c'est à dire que financierement, il n'a pas besoin d'une aide financière familiale et est donc apte à se nourrir, se loger , s'habiller par ses seuls revenus.
Art 6-2 du code Général des Impots
Le contribuable peut réclamer des impositions distinctes pour ses enfants, lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne.
L'imposition séparée des enfants étant une exception au principe d'imposition par foyer, la notion de réalité de l'indépendance de la fortune doit être interprétée de manière stricte. Il s'ensuit notamment que, dans le cadre d'une donation ou d'une succession, seule la possession au nom de l'enfant de biens détenus en pleine propriété apporte la garantie d'une indépendance de fortune contestable. En outre, les revenus procurés par ce patrimoine doivent être suffisants pour assurer la subsistance de l'intéressé et lui permettre de ne pas être qualifié de personne dans le besoin au sens de l'article 205 du code civil (RM Carayon n° 65289, JO AN du 3 août 2010, p. 8563).
Si tel est le cas, il peut faire sa propre déclaration mais vous ne pourrez pas le prendre en compte sur votre déclaration de revenu ni déduire de pension alimentaire
Vous devrez en mention expresse sur votre déclaration, préciser ce choix d'option
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/504-PGP.html/identifiant=BOI-IR-CHAMP-20-20-20-20170621
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