Retraite de France, paie impôt Espagne
TARA4444
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour
je suis de nationalité espagnole mais ai travaillé en France toute ma vie. Donc ma retraite est versée par la France..
Je suis partie vivre en Espagne en 2008 car j’y possède un petit appartement et à l’époque ne percevait que 560 euros de retraite en France, il m’était impossible de me loger avec cette somme..
Depuis mon ex-mari est décédé et en 2013 j'ai donc eu droit a une partie de sa retraite... selon l’article 19 de la convention (signée entre la France et l’Espagne) applicable aux pensions publiques, il prévoit le principe de l'imposition exclusive dans le pays qui verse ces revenus.
Hors l’Espagne m’a redressée de 5000 euros il y 3 ans et depuis ne cesse de me faire des appels d’impayés sur les complémentaires.
J’ai 80 ans. Ils me rendent malade, ne me laisse que 30% pour payer mes factures. Je perçois dans les 1000 euros.
Est-ce à cause de la nationalité espagnole qu’ils sont autorisés à me soumettre à l’imposition qui sont des ressources françaises ?
De plus je n’ai droit à aucune aide en contrepartie car là ils répondent que mes ressources sont françaises. Pas d’aide aux ambulances, taxis, autobus comme les personnes espagnoles âgées. C’est une honte! On me laisse malade du coeur (sourde et mi-aveugle asthmatique). Je dors sous respirateur, j’ai angine de poitrine, hanches qui devrait être opérées (marche, montée des escaliers, pleuré de la difficultée que j’ai à continuer à vivre seule comme cela)... car je suis seule la bas, ma fille vivant en France. C’est elle d’ailleurs qui fait ce courrier internet.
Nous n’arrivons pas à nous sortir de tout cela, tout ce que nous lisons est contradictoire. Que dit réellement la loi ? Que faire ?
Je vous remercie de m 'avoir lue..., bien cordialement..
je suis de nationalité espagnole mais ai travaillé en France toute ma vie. Donc ma retraite est versée par la France..
Je suis partie vivre en Espagne en 2008 car j’y possède un petit appartement et à l’époque ne percevait que 560 euros de retraite en France, il m’était impossible de me loger avec cette somme..
Depuis mon ex-mari est décédé et en 2013 j'ai donc eu droit a une partie de sa retraite... selon l’article 19 de la convention (signée entre la France et l’Espagne) applicable aux pensions publiques, il prévoit le principe de l'imposition exclusive dans le pays qui verse ces revenus.
Hors l’Espagne m’a redressée de 5000 euros il y 3 ans et depuis ne cesse de me faire des appels d’impayés sur les complémentaires.
J’ai 80 ans. Ils me rendent malade, ne me laisse que 30% pour payer mes factures. Je perçois dans les 1000 euros.
Est-ce à cause de la nationalité espagnole qu’ils sont autorisés à me soumettre à l’imposition qui sont des ressources françaises ?
De plus je n’ai droit à aucune aide en contrepartie car là ils répondent que mes ressources sont françaises. Pas d’aide aux ambulances, taxis, autobus comme les personnes espagnoles âgées. C’est une honte! On me laisse malade du coeur (sourde et mi-aveugle asthmatique). Je dors sous respirateur, j’ai angine de poitrine, hanches qui devrait être opérées (marche, montée des escaliers, pleuré de la difficultée que j’ai à continuer à vivre seule comme cela)... car je suis seule la bas, ma fille vivant en France. C’est elle d’ailleurs qui fait ce courrier internet.
Nous n’arrivons pas à nous sortir de tout cela, tout ce que nous lisons est contradictoire. Que dit réellement la loi ? Que faire ?
Je vous remercie de m 'avoir lue..., bien cordialement..
Bonjour
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La modération.
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2 réponses
Bonjour
L'imposition exclusivement au sens fiscal ne veut pas dire uniquement.
Il faut egalement tenir compte de la législation du pays.
En Espagne, l'ensemble des revenus est soumis à imposition (comme en France lorsque l'on est resident en France).
C'est seulement, ensuite que les art de la convention s'appliquent pour éviter la double imposition (art 24).
https://es.ambafrance.org/Vous-etes-resident-fiscal-en-Espagne
Il convient de vérifier que vous avez en deduction de l'impot ce credit d'impot
Nb : évitez de crier sur les bénévoles (majuscules)
L'imposition exclusivement au sens fiscal ne veut pas dire uniquement.
Il faut egalement tenir compte de la législation du pays.
En Espagne, l'ensemble des revenus est soumis à imposition (comme en France lorsque l'on est resident en France).
C'est seulement, ensuite que les art de la convention s'appliquent pour éviter la double imposition (art 24).
Lorsqu'un résident d'Espagne reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions de la Convention, sont imposables en France, l'Espagne
accorde sur l'impôt qu'elle perçoit sur le revenu ou sur la fortune de ce résident une
déduction d'un montant égal à l'impôt payé en France. Le montant ainsi déduit ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt espagnol calculé avant déduction, correspondant,selon le cas, aux revenus ou à la fortune imposables en France.
https://es.ambafrance.org/Vous-etes-resident-fiscal-en-Espagne
Il convient de vérifier que vous avez en deduction de l'impot ce credit d'impot
Nb : évitez de crier sur les bénévoles (majuscules)
Bonjour Madame,
La notion d'imposition exclusive de l'article 19 ne doit pas être interprétée comme voulant dire que ces revenus ne doivent pas être déclarés au FISC espagnol.
Je ne connais pas la convention franco-espagnole, ni comment se passe une déclaration de revenus en Espagne, mais toujours est-il que vous deviez déclarer votre retraite française au FISC espagnol (en tant que revenu de source étrangère), même si elle est déjà déclarée et soumise à l'impôt en France, car le FISC espagnol doit en tenir compte pour le calcul de vos revenus de source espagnole (s'ils existent).
Cordialement,
La notion d'imposition exclusive de l'article 19 ne doit pas être interprétée comme voulant dire que ces revenus ne doivent pas être déclarés au FISC espagnol.
Je ne connais pas la convention franco-espagnole, ni comment se passe une déclaration de revenus en Espagne, mais toujours est-il que vous deviez déclarer votre retraite française au FISC espagnol (en tant que revenu de source étrangère), même si elle est déjà déclarée et soumise à l'impôt en France, car le FISC espagnol doit en tenir compte pour le calcul de vos revenus de source espagnole (s'ils existent).
Cordialement,
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