Inonvénients de la pretation compensatoire

artber - 19 avril 2018 à 18:40
Leondu93 Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 1 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2018 - 2 mai 2018 à 23:27
Bonjour,

Je suis actuellement séparée de mon mari et le divorce devrait être prononcé au mois de mai.
Ca a été très long et très compliqué car Monsieur refusait de me rendre l'argent qui me revenait.
Nous nous sommes rencontrés en présence de nos avocat respectifs et non seulement je vais (normalement) récupérer mon argent mais il va également me verser une prestation compensatoire car ses revenus sont supérieurs de 2800€ aux miens.
Son avocat m'a proposé de gonfler la prestation compensatoire de 5000€ par rapport à la somme initialement prévue et de baisser de 5000€ la somme d'argent qu'il me doit. Au total, la somme que je vais recevoir sera la même mais son avocat m'a expliqué que cela arrangeait mon ex car ça lui permettait de payer moins d'impôts (à priori ça lui ferait gagner 2500€). Il m'a aussi précisé que cela ne changerait rien pour moi.
Cela dit, nous avons une fille qui est à ma charge et qui va probablement suivre des études supérieures au mois de septembre. Monsieur refuse de payer la moitié de frais engendrés par notre fille (même si cela est bien précisé dans l'ordonnance de non conciliation), outre les 100€ de pension alimentaire qu'il me verse tous les mois.
Je vais donc devoir me débrouiller seule avec mes petits revenus et je vais probablement faire une demande d'aide auprès de la CAF ou de l'Education Nationale.
Je voulais donc savoir si le fait de toucher cette prestation compensatoire peut me pénaliser et m'empêcher de toucher des aides pour ma fille ou me pénaliser d'une autre façon.
Si c'est le cas, je préfèrerais faire baisser la somme qu'il me doit au montant initial et tant pis pour sa réduction d'impôts... Il faut quand même savoir qu'il a occupé le domicile conjugal pendant 2 ans et demi et qu'il ose me réclamer la somme de 54€ qui correspond à la moitié de frais de clôture de la sfr box alors que j'accepte de lui faire gagner 2500€ et qu'il ne verse rien pour sa propre fille.....

2 réponses

folomi Messages postés 41 Date d'inscription mardi 30 janvier 2018 Statut Membre Dernière intervention 28 avril 2018 12
Modifié le 21 avril 2018 à 19:51
Bonsoir,

Si monsieur vous verse la Prestation Compensatoire échelonnée sur la durée de plus d'une année, ce montant versé sera comptabilisé au niveau des impôts comme une pension alimentaire pour vous, donc comme un revenu.

Plus votre revenu est élevé pour une année donnée et moins vous aurez droit à des aides (APL bourse).

En général ce que l'un gagne, l'autre le perd.

Votre avocat devrait vous l'indiquer clairement cela fait partie de son mandat.

Cordialement
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artber Messages postés 9 Date d'inscription lundi 6 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 22 décembre 2019
23 avril 2018 à 16:19
Merci folomi pour votre réponse.
Monsieur va me verser cette prestation compensatoire en deux fois: la première lorsqu'il aura clôturé un de ses comptes à la banque et la deuxième lors de la vente de notre maison: je toucherai une somme supérieure à la sienne.
Lorsque nous nous sommes rencontrés en présence de nos avocats, le sien m'a dit que le fait de "gonfler" la prestation compensatoire ne changerait rien pour moi et c'est seulement quelques jours plus tard que je me suis dit que si cela pouvait être un avantage pour lui, cela pourrait peut-être devenir un inconvénient pour moi... Je préfère en être sûre avant de signer quoi que ce soit
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Bjr Et les bourses et logement CROUS il faut regarder dès maintenant aussi.
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Leondu93 Messages postés 29 Date d'inscription jeudi 1 mai 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 mai 2018 6
Modifié le 2 mai 2018 à 23:36
Il est étonnant que votre mari vous paie une prestation compensatoire au seul motif qu'il gagne plus que vous.
Moi je gagnais beaucoup plus que ma femme et le juge ne m'a pas condamné à lui payer de prestation compensatoire. Et elle a même perdu en appel.
Elle gagnait 2300 Euros nets par mois et moi 6500 Euros nets par mois au moment de la séparation. Mais nous n'avions plus d'enfant à charge. Les juges ont estimé que je ne lui devais rien car les différences de revenus n'avaient pour seule origine que des différences de qualifications professionnelles et non des sacrifices de sa part.
Il est vrai qu'elle avait touché un héritage de 150 000 Euros et moi quasiment rien car issu d'une famille modeste.

Je ne comprends pas par quel raisonnement il refuserait de payer la moitié des études de votre fille si c'est aussi sa fille. Cela me paraît la moindre des choses que d'aider ses enfants. Et puis ce n'est pas parce qu'il divorce qu'il ne doit plus s'occuper de ses enfants.

Je confirme aussi les dires de son avocat. Vous n'allez payer aucun impôt sur la prestation compensatoire qu'il va vous payer (c'est d'ailleurs quelque chose que je ne comprends, pas mais bon..) donc la prestation compensatoire n'apparaitra pas dans votre déclaration de revenus.
Lorsque qu'on vous demandera vos revenus pour la bourse de votre fille, l'éducation nationale n'aura pas connaissance de cette somme et de son point de vue tout se passera comme s'il ne vous avait rien payé.
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