Délai exonération Taxe Plus-value

- - Dernière réponse :  zazou - 28 nov. 2019 à 11:46
Bonjour,

Pour ma maman âgée sous Curatelle, définitivement en Ehpad depuis octobre 2016, le Juge des Tutelles a donné son Accord de mise en vente de sa maison résidence ppale seulement en novembre 2017; argent qui servira à financer son hébergement.

Je lis que le délai d'exonération de sa Taxe à la Plus-Value est de 2 ans maximum entre date d'entrée en Ehpad et date de Vente (pour elle qui a de faibles revenus et qui habitait sa maison en résidence principale).

Ma question: ce délai de 2 ans peut-il tenir compte comme point de départ de la date (nov. 2017) de l'Accord du Juge des Tutelles (qui a tardé...malgré mes relances) pour la mise en vente, celle-ci ne commençant que seulement maintenant (le temps d'avoir contacté plusieurs agences immobilières et d'avoir choisi les "bons" mandats de 2 agences immobilières).
Je suis la Curatrice, fille de cette personne âgée, ma maman.

Merci d'avance pour votre réponse.
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En quelle année cette maison a t-elle été achetée par vos parents ?
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Merci
Fin des années 90, je rechercherai.
Ma question est mal formulée, je m'en excuse!
il s'agit d'exonération de la plus-value au titre de la résidence principale pour ma maman, et comme elle est entrée en Ehpad en oct 2016 elle bénéficie déjà d'un délai de 2 ans (oct 2018) pour vendre sans plus-value (2 ans à compter depuis sa date d'entrée en Ehpad): ça c'est acquis.
Mais l'accord tardif du Juge des Tutelles (nov 2017) pour la mise en vente a tout décalé.
roudoudou22
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2902 -
Ma question est mal formulée,

Mais non elle n'est pas mal posée mais je fais une approche plus globale de la situation, pour cela il faut savoir à qui appartient cette maison et depuis quand.

Fin des années 90


Quelle année ?

Cette maison était elle un bien propre de votre mère ou était elle un bien de communauté ? Dans le cas d'un bien de communauté, en quelle année est décédé votre père ? (en supposant que l'immeuble ait fait partie de la communauté ayant existé entre vos parents ?
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L'article 24 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une exonération, codifiée sous le 1° ter du II de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), en faveur de la plus-value résultant de la cession des immeubles ou des parties d'immeubles ou des droits relatifs à ces biens qui ont constitué la résidence principale de leur propriétaire avant son entrée dans un établissement social ou médico-social.
Cette exonération s'applique aux plus-values immobilières résultant des cessions intervenues à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, soit, celle-ci ayant été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2011, à compter du 30 décembre 2011.

En effet, le § 1ter de 'article 150U du CGI dispose que sont exonérées les plus values réalisées sur des biens qui ont constitué la résidence principale du cédant et n'ont fait l'objet depuis lors d'aucune occupation, lorsque ce dernier est désormais résident d'un établissement mentionné aux 6° ou 7° du I de l'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles ( si, au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la cession, il n'est pas passible de l'impôt [ sur la fortune immobilière ] et n'a pas un revenu fiscal de référence excédant la limite prévue au II de l'article 1417 du présent code et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement)


Je lis que le délai d'exonération de sa Taxe à la Plus-Value est de 2 ans maximum entre date d'entrée en Ehpad et date de Vente

Ou lisez vous cela ?
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Merci
Merci de votre aide; voici les réponses. 1999. Bien de ma maman en propre, qui y est en résid. ppale depuis son achat, qui lui a toujours appartenu (séparat. de biens), père dcd; maison vide depuis son départ en Ehpad.
Ma question est seulement relative à la DATE? de départ de ces 2 ans règlo de délai de vente (permettant de ne pas avoir de Plus-Value pour une personne âgée quittant sa résid ppale et entrant directement en Ehpad de façon définitive): entre DATE d'entrée en Ehpad (oct 2016) ou? DATE (nov 2017) d' Accord/Autorisation du Juge des Tutelles pour mise en vente.
Question spécifique !
Mais bon, je vais poser la question au Service du Juge des Tutelles.
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Merci
Je l'avais déjà lu sur Google, à +sieurs endroits, c'est aussi écrit en fin du document que vous joignez :"... et si la cession intervient dans un délai inférieur à deux ans suivant l'entrée dans l'établissement..."
Merci encore.
Claire
roudoudou22
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Oui, pour le délai de 2 ans, mais ce délai a été estimé par le législateur comme un délai raisonnable pour procéder à la recherche d'un acquéreur et procéder à la cession effective.

Or dans votre cas vous n'avez, d'après ce que vous dites obtenu l'accord de principe de la mise en vente par le juge des Tutelles de novembre 2017.

Il semble donc que dans votre cas, qui est un cas particulier, il pourrait être dérogé au délai de 2 ans décompté à partir de l'entrée en Ephad de manière à ce que l'esprit du texte et surtout la volonté du législateur d'accorder un délai raisonnable d'exonération pour la cession soit satisfaite.

je vais poser la question au Service du Juge des Tutelles.

Là, ça ne sert à rien.

A votre place je solliciterait les services des Finances Publiques en posant une question écrite et demandant à déroger à la date de départ du délai de 2 ans, compte tenu des circonstances très particulières du dossier.
Merci roudoudou22, c'est maintenant plus clair (!) pour moi.
Je vais poser la question par écrit aux services des Finances Publiques comme vous me le conseillez.
Merci encore!
Claire
IL y a aussi l'exonération d'impot et prélévements sociaux pour durée de détention qui peut s'appliquer (même au delà des deux ans ) : 22 ans mini de détention pour impot , 30 ans pour prélevements sociaux
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