Taxe d'habitation en maison de retraite en logement NON privatif
Résolu
Stal
-
19 déc. 2017 à 05:46
xplom Messages postés 33722 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 19 déc. 2017 à 23:06
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flocroisic
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19 déc. 2017 à 09:02
Bonjour
Pour etre exonéré, elle doit avoir un revenu fiscal de reference < 10708 €, est ce son cas ?.
Si ce n'est pas le cas, une taxe d'habitation est due.
Non ce n'est absolument pas le projet.
Le projet est de degrever pas exonerer.
Au niveau juridique , c'est totalement différent.
Les seuils sont d'ailleurs differents et ne releveront pas du même article du Code Général des Impots.
Le degrevement prevu à hauteur de 100 % est pour l'annee 2020, et la taxe demandée est celle de 2017 donc rien à voir.
En outre, le seuil du revenu n'a rien à voir avec celui de l'exoneration.
10708 € (exoneration) est légèrement + faible que 27000 € (degrevement)
Donc elle ne devrait rien payer du tout, quelque soit le domaine, c'est bien cela ?
S'il n'y avait pas d'impot, il n'y aurait aucune subvention, les prix demandés aux clients des maisons de retraitres seraient encore + élevés.
Pour etre exonéré, elle doit avoir un revenu fiscal de reference < 10708 €, est ce son cas ?.
Si ce n'est pas le cas, une taxe d'habitation est due.
Un des projets de loi, de Mr Macron est d'exonérer ...
Non ce n'est absolument pas le projet.
Le projet est de degrever pas exonerer.
Au niveau juridique , c'est totalement différent.
Les seuils sont d'ailleurs differents et ne releveront pas du même article du Code Général des Impots.
Le degrevement prevu à hauteur de 100 % est pour l'annee 2020, et la taxe demandée est celle de 2017 donc rien à voir.
En outre, le seuil du revenu n'a rien à voir avec celui de l'exoneration.
10708 € (exoneration) est légèrement + faible que 27000 € (degrevement)
et là on vient faire payer des personnes qui ont travaillés toute leurs vie
Donc elle ne devrait rien payer du tout, quelque soit le domaine, c'est bien cela ?
S'il n'y avait pas d'impot, il n'y aurait aucune subvention, les prix demandés aux clients des maisons de retraitres seraient encore + élevés.
djivi38
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19 déc. 2017 à 20:38
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bonsoir,
j'ai un souci avec la réponse de flocroisic...
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2567-ehpad-quelle-taxe-d-habitation-en-maison-de-retraite/
Extrait :
« A l'inverse, quand ils ne disposent de la jouissance privative de leur logement d'hébergement, la taxe d'habitation ne s'applique pas : l'administration considère alors que c'est le gestionnaire qui a la libre disposition du local d'habitation. »
cdt.
j'ai un souci avec la réponse de flocroisic...
Voir :
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2567-ehpad-quelle-taxe-d-habitation-en-maison-de-retraite/
Extrait :
« A l'inverse, quand ils ne disposent de la jouissance privative de leur logement d'hébergement, la taxe d'habitation ne s'applique pas : l'administration considère alors que c'est le gestionnaire qui a la libre disposition du local d'habitation. »
cdt.
xplom
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19 déc. 2017 à 20:49
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je te rassure Djivi, je patauge aussi sur cet impôt en maison de retraite
la nuance tient sur un fil de rasoir
la nuance tient sur un fil de rasoir
djivi38
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Modifié le 19 déc. 2017 à 22:07
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merci ! mais moi, je ne patauge pas... ;-)
Du fait que cette dame " prend ses repas dans une salle avec les autres résidents ", elle n'a pas la jouissance privative de son logement et Stal l'a bien précisé dans son titre " Taxe d'habitation en maison de retraite en logement NON privatif ".
cdt.
Du fait que cette dame " prend ses repas dans une salle avec les autres résidents ", elle n'a pas la jouissance privative de son logement et Stal l'a bien précisé dans son titre " Taxe d'habitation en maison de retraite en logement NON privatif ".
cdt.
xplom
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19 déc. 2017 à 21:38
19 déc. 2017 à 21:38
je cherche juste a comprendre comment en maison de retraite a 500 mètres de son domicile on peut payer 2 taxes d'habitation sur la même commune
(personne concerné mon vieux tonton)
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djivi38
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19 déc. 2017 à 22:06
19 déc. 2017 à 22:06
Tout dépend du type d'établissement, de la disposition privative ou non, de l'utilisation de son ancienne résidence principale....
https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/aides-financieres/les-avantages-fiscaux-pour-les-residents-en-maison-de-retraite/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706 (C -> 1 -> 200 & 210 et C -> 4 -> 260 à 320)
cdt.
https://www.capretraite.fr/obtenir-aides-seniors/aides-financieres/les-avantages-fiscaux-pour-les-residents-en-maison-de-retraite/
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/546-PGP.html/identifiant=BOI-IF-TH-10-20-20-20160706 (C -> 1 -> 200 & 210 et C -> 4 -> 260 à 320)
cdt.
xplom
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19 déc. 2017 à 22:25
19 déc. 2017 à 22:25
merci pour tes liens djivi38, j'imprime
19 déc. 2017 à 19:34
Et non effectivement elle est légèrement au dessus du seuil des 10708 euros.
Avec ton explication c'est simple et concis.
Merci encore