Dégrèvements
JDB32
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour.
Est-ce qu'après avoir accordé et notifié un dégrèvement, les impôts français peuvent revenir sur ce dégrèvement et l'annuler, alors qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle.
Si oui, sur quel article du CGI peuvent-ils se fonder.
Merci.
Est-ce qu'après avoir accordé et notifié un dégrèvement, les impôts français peuvent revenir sur ce dégrèvement et l'annuler, alors qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle.
Si oui, sur quel article du CGI peuvent-ils se fonder.
Merci.
2 réponses
Bonjour
Question trop générale pour pouvoir repondre.
Quel est le cas precis : impot, type de degrevement, remise en cause dans quel cadre ....
Question trop générale pour pouvoir repondre.
Quel est le cas precis : impot, type de degrevement, remise en cause dans quel cadre ....
Merci de votre réponse.
C'est un dégrèvement consécutif à une décision d'un tribunal administratif ayant débouté le fisc d'une demande de redressement de l'IR, le fisc ayant contesté des déductions fiscales dans la cadre du dispositif dit "Girardin".
Le dégrèvement a été signifié, mais par la suite et dans le délai légal, le fisc a fait appel de la décision du tribunal, et a obtenu en appel, d'un autre tribunal, une décision qui lui est favorable.
Une mise en demeure de payer le redressement a été signifiée en LRAR.
Est-ce qu'alors le dégrèvement notifié antérieurement est nul?
Merci de votre réponse.
C'est un dégrèvement consécutif à une décision d'un tribunal administratif ayant débouté le fisc d'une demande de redressement de l'IR, le fisc ayant contesté des déductions fiscales dans la cadre du dispositif dit "Girardin".
Le dégrèvement a été signifié, mais par la suite et dans le délai légal, le fisc a fait appel de la décision du tribunal, et a obtenu en appel, d'un autre tribunal, une décision qui lui est favorable.
Une mise en demeure de payer le redressement a été signifiée en LRAR.
Est-ce qu'alors le dégrèvement notifié antérieurement est nul?
Merci de votre réponse.
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