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Dégrèvements

JDB32 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2018 - 4 nov. 2017 à 16:15
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 4 nov. 2017 à 18:19
Bonjour.
Est-ce qu'après avoir accordé et notifié un dégrèvement, les impôts français peuvent revenir sur ce dégrèvement et l'annuler, alors qu'il ne s'agit pas d'une erreur matérielle.
Si oui, sur quel article du CGI peuvent-ils se fonder.
Merci.

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
4 nov. 2017 à 16:28
Bonjour

Question trop générale pour pouvoir repondre.
Quel est le cas precis : impot, type de degrevement, remise en cause dans quel cadre ....
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Réponse 2 / 2
JDB32 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 mai 2018 1
4 nov. 2017 à 17:45
Merci de votre réponse.
C'est un dégrèvement consécutif à une décision d'un tribunal administratif ayant débouté le fisc d'une demande de redressement de l'IR, le fisc ayant contesté des déductions fiscales dans la cadre du dispositif dit "Girardin".
Le dégrèvement a été signifié, mais par la suite et dans le délai légal, le fisc a fait appel de la décision du tribunal, et a obtenu en appel, d'un autre tribunal, une décision qui lui est favorable.
Une mise en demeure de payer le redressement a été signifiée en LRAR.
Est-ce qu'alors le dégrèvement notifié antérieurement est nul?
Merci de votre réponse.
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
Modifié le 4 nov. 2017 à 18:21
Oui.
Le degrevement faisait suite à la decision de 1ere instance.
En cas d'appel, le degrevement pouvait etre annulé.
Ce qui est le cas, du fait de l'appel qui a cassé le jugement de 1ere instance.
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