Proposition de rectification des impôts par l'administration
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons bénéficié d'un credit d'impôt sur intérêts d'emprunt, concernant la construction de notre maison dans l'Aude, qui courrait jusqu'à la dernière année fiscale soit sur 1014.
Or en Février 2013 nous avons vendu la maison en Viager, respectivement vente à terme: même principe sauf sur une durée de 20ans. Nous avons déménagé à Montpellier pour une location, pour des raisons de santé et de famille.
Or les services fiscaux de l'Hérault nous réclament la restitution des crédits d'impots de 2013 et 2014, soit pour les 2 ans soit 1553 + 1704 €, sous prétexte que: ..."les montants indiqués sur vos déclarations de revenu pour les années 2013 et 2014 ne peuvent être maintenus du fait de l'origine des prêts et du fait de la vente de votre résidence principale.
De ce fait le montant du crédit d'impôt sera réintégré à votre imposition initiale."
Notre assureur juridique nous conseille d'aller au Rendez-vous fixé par l'administration afin de voir ce qu'il en est de cette proposition de "rectification contradictoire" Merci de m'aider à y voir plus clair.
Nous avons bénéficié d'un credit d'impôt sur intérêts d'emprunt, concernant la construction de notre maison dans l'Aude, qui courrait jusqu'à la dernière année fiscale soit sur 1014.
Or en Février 2013 nous avons vendu la maison en Viager, respectivement vente à terme: même principe sauf sur une durée de 20ans. Nous avons déménagé à Montpellier pour une location, pour des raisons de santé et de famille.
Or les services fiscaux de l'Hérault nous réclament la restitution des crédits d'impots de 2013 et 2014, soit pour les 2 ans soit 1553 + 1704 €, sous prétexte que: ..."les montants indiqués sur vos déclarations de revenu pour les années 2013 et 2014 ne peuvent être maintenus du fait de l'origine des prêts et du fait de la vente de votre résidence principale.
De ce fait le montant du crédit d'impôt sera réintégré à votre imposition initiale."
Notre assureur juridique nous conseille d'aller au Rendez-vous fixé par l'administration afin de voir ce qu'il en est de cette proposition de "rectification contradictoire" Merci de m'aider à y voir plus clair.
A voir également:
- Proposition de rectification des impôts par l'administration
- Administration fiscale - Guide
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2 réponses
bonjour
Dans la mesure où ce n'est plus votre résidence principale à la date a/b/c, le crédit d'impot n'est plus possible à compter de a/b/c
Dans la mesure où ce n'est plus votre résidence principale à la date a/b/c, le crédit d'impot n'est plus possible à compter de a/b/c
Merci de m'aider à y voir plus clair.
Le crédit d'impôt est réservé aux intérêts versés pour l'acquisition de votre résidence principale.
Dès lors que vous l'avez cédée, ce n'était plus votre habitation principale, vous n'aviez donc plus droit au crédit d'impôt. Logique non ?
Allez au rendez vous si vous le voulez, mais n'en attendez rien. Comme cela vous ne serrez pas déçu.
Le crédit d'impôt est réservé aux intérêts versés pour l'acquisition de votre résidence principale.
Dès lors que vous l'avez cédée, ce n'était plus votre habitation principale, vous n'aviez donc plus droit au crédit d'impôt. Logique non ?
Allez au rendez vous si vous le voulez, mais n'en attendez rien. Comme cela vous ne serrez pas déçu.
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