Taxe foncière et habitation
cléo
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15 févr. 2016 à 11:12
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 15 févr. 2016 à 11:43
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doris33
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15 févr. 2016 à 11:20
15 févr. 2016 à 11:20
Bonjour,
pour la taxe d'habitation, ce qui compte c'est le fait d'avoir été dans les lieux au 01 janvier de l'année, si vous étiez dans le bien au 01 janvier, vous êtes redevable au même titre que votre ex. Il n'existe pas de proratisation pour la TH (d'ailleurs, je suppose que vous n'avez payé aucune TH pour le bien que vous avez occupé après votre séparation). Il serait même en droit de vosu réclamer donc la moitié de la TH. Mais il s'agit d'un accord entre vous, les impôts n'entreront pas dans vos histoires, ils veulent l'argent, point.
Pour la taxe foncière, oui, il est en droit de vous réclamer une partie. Vous dites de plus que c'est mentionné sur l'acte notarié.
Pour la TV, c'est la date du 01 janvier qui compte donc, peu importe à quant appartient la TV.
Pour la signature, cela finalement n'a pas grand importance, il s'agit d'une affaire de couple et personnelle. Vous avez reçu le courrier.
Cordialement
pour la taxe d'habitation, ce qui compte c'est le fait d'avoir été dans les lieux au 01 janvier de l'année, si vous étiez dans le bien au 01 janvier, vous êtes redevable au même titre que votre ex. Il n'existe pas de proratisation pour la TH (d'ailleurs, je suppose que vous n'avez payé aucune TH pour le bien que vous avez occupé après votre séparation). Il serait même en droit de vosu réclamer donc la moitié de la TH. Mais il s'agit d'un accord entre vous, les impôts n'entreront pas dans vos histoires, ils veulent l'argent, point.
Pour la taxe foncière, oui, il est en droit de vous réclamer une partie. Vous dites de plus que c'est mentionné sur l'acte notarié.
Pour la TV, c'est la date du 01 janvier qui compte donc, peu importe à quant appartient la TV.
Pour la signature, cela finalement n'a pas grand importance, il s'agit d'une affaire de couple et personnelle. Vous avez reçu le courrier.
Cordialement
Merci Doris pour votre réponse, mais normalement la redevance de l'audiovisuel est payé par le propriétaire de la TV ce qui n'était pas mon cas.
En location meublé peut-on la faire payer au locataire dans ce cas?.
En location meublé peut-on la faire payer au locataire dans ce cas?.
doris33
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15 févr. 2016 à 11:34
15 févr. 2016 à 11:34
"mais normalement la redevance de l'audiovisuel est payé par le propriétaire de la TV ce qui n'était pas mon cas."
elle est payée par les personnes redevables de la TH du bien en question, donc comme vous étiez redevable de la TH.
elle est payée par les personnes redevables de la TH du bien en question, donc comme vous étiez redevable de la TH.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 févr. 2016 à 11:38
Ce qui m'interpelle c'est que les avis d'impositions sont seulement à son nom.!!!
Et je ne possédait pas de TV, elle était à mon ami.
Cordialement.
Cléo.
15 févr. 2016 à 11:43
cela ne change pas grand chose, car il pourrait tout à fait demander auprès des impôts que la TH soit aussi à votre nom, puisque vous étiez bien dans les lieux.
Pour la TF, peut-être le fait que vous ne soyez propriétaire que du 1/4 explique le fait que seul son nom soit dessus, mais vous dites bien que vous avez signé un acte notarié disant que vous deviez payer votre part.