Taxe foncière et habitation
cléo
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai plusieurs questions à vous soumettre aujourd'hui.
Il y a 1 an j'avais acheté une maison avec mon ex copain, depuis notre séparation je lui ai cédé mes parts (1/4) de la maison, maintenant il me réclame soit disant ma cote part d'un montant de 400€ pour la taxe foncière, habitation et redevance TV pour mes 4 mois d'occupation des lieux sur 2015.
Merci de vos réponses.
J'ai plusieurs questions à vous soumettre aujourd'hui.
Il y a 1 an j'avais acheté une maison avec mon ex copain, depuis notre séparation je lui ai cédé mes parts (1/4) de la maison, maintenant il me réclame soit disant ma cote part d'un montant de 400€ pour la taxe foncière, habitation et redevance TV pour mes 4 mois d'occupation des lieux sur 2015.
- Ces avis d'impositions sont à son nom seulement, peut-il m'obliger à payer (à une date précise), il m'a déjà fait signé sur l'acte notarial que je devais les taxes d'impôts pour ma période d'occupation.
- La TV lui appartenait suis-je tenu de payer également cette part ?
- Son courrier en recommandée avec A.R comporte seulement une signature de son prénom, es-ce légale?
Merci de vos réponses.
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2 réponses
Bonjour,
pour la taxe d'habitation, ce qui compte c'est le fait d'avoir été dans les lieux au 01 janvier de l'année, si vous étiez dans le bien au 01 janvier, vous êtes redevable au même titre que votre ex. Il n'existe pas de proratisation pour la TH (d'ailleurs, je suppose que vous n'avez payé aucune TH pour le bien que vous avez occupé après votre séparation). Il serait même en droit de vosu réclamer donc la moitié de la TH. Mais il s'agit d'un accord entre vous, les impôts n'entreront pas dans vos histoires, ils veulent l'argent, point.
Pour la taxe foncière, oui, il est en droit de vous réclamer une partie. Vous dites de plus que c'est mentionné sur l'acte notarié.
Pour la TV, c'est la date du 01 janvier qui compte donc, peu importe à quant appartient la TV.
Pour la signature, cela finalement n'a pas grand importance, il s'agit d'une affaire de couple et personnelle. Vous avez reçu le courrier.
Cordialement
pour la taxe d'habitation, ce qui compte c'est le fait d'avoir été dans les lieux au 01 janvier de l'année, si vous étiez dans le bien au 01 janvier, vous êtes redevable au même titre que votre ex. Il n'existe pas de proratisation pour la TH (d'ailleurs, je suppose que vous n'avez payé aucune TH pour le bien que vous avez occupé après votre séparation). Il serait même en droit de vosu réclamer donc la moitié de la TH. Mais il s'agit d'un accord entre vous, les impôts n'entreront pas dans vos histoires, ils veulent l'argent, point.
Pour la taxe foncière, oui, il est en droit de vous réclamer une partie. Vous dites de plus que c'est mentionné sur l'acte notarié.
Pour la TV, c'est la date du 01 janvier qui compte donc, peu importe à quant appartient la TV.
Pour la signature, cela finalement n'a pas grand importance, il s'agit d'une affaire de couple et personnelle. Vous avez reçu le courrier.
Cordialement
Merci Doris pour votre réponse, mais normalement la redevance de l'audiovisuel est payé par le propriétaire de la TV ce qui n'était pas mon cas.
En location meublé peut-on la faire payer au locataire dans ce cas?.
En location meublé peut-on la faire payer au locataire dans ce cas?.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ce qui m'interpelle c'est que les avis d'impositions sont seulement à son nom.!!!
Et je ne possédait pas de TV, elle était à mon ami.
Cordialement.
Cléo.
cela ne change pas grand chose, car il pourrait tout à fait demander auprès des impôts que la TH soit aussi à votre nom, puisque vous étiez bien dans les lieux.
Pour la TF, peut-être le fait que vous ne soyez propriétaire que du 1/4 explique le fait que seul son nom soit dessus, mais vous dites bien que vous avez signé un acte notarié disant que vous deviez payer votre part.