Loi de robien recentré
kinoukinotte
-
17 mai 2015 à 21:12
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 mai 2015 à 21:56
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 mai 2015 à 21:56
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djivi38
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17 mai 2015 à 21:16
17 mai 2015 à 21:16
Bonsoir,
je pense que vous pouvez faire une déclaration rectificative pour 2012, 2013 et 2014 : vous ne pouvez pas remonter plus. Les 1° années sont perdues. Et faites normalement votre déclaration de cette année.
Cdlt.
je pense que vous pouvez faire une déclaration rectificative pour 2012, 2013 et 2014 : vous ne pouvez pas remonter plus. Les 1° années sont perdues. Et faites normalement votre déclaration de cette année.
Cdlt.
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 17/05/2015 à 21:57
Modifié par flocroisic le 17/05/2015 à 21:57
Bonjour,
7 premières années .puis-je récupérer les sommes après déduction du revenu principal? ou adieu.
l'option pour un régime particulier, De robien au cas particulier, doit être déposée l'année d'achèvement du bien en l'occurrence , ici en 2008.
En l'absence d'option, le bien relève du régime général et ne permet pas l'amortissement du dispositif.
Avez vous déposé l'imprimé 2044 EB en 2008, justifiant de votre option pour ce dispositif ?
En son absence, il va être extrêmement difficile de bénéficier de ce dispositif.
Cependant vous pouvez faire une réclamation.
2 éléments de posent :
en cas d'accord ( vous auriez un coup de chance ... allez jouer au loto de suite ) : seules les années non prescrites pourront etre prises en compte ( 4 ans de perdus) mais il vous serait demandé l'ensemble des baux justifiant du respect du loyer maximum pour chaque locataire.
en cas de désaccord ( plus probable) : il faudra écrire au conciliateur, déposer une requête au tribunal administratif , voire au médiateur
Mais les impots seraient dans leur droit de vous le refuser puisque l'option ( = dérogation ) n'a pas été faite dans les délais
7 premières années .puis-je récupérer les sommes après déduction du revenu principal? ou adieu.
l'option pour un régime particulier, De robien au cas particulier, doit être déposée l'année d'achèvement du bien en l'occurrence , ici en 2008.
En l'absence d'option, le bien relève du régime général et ne permet pas l'amortissement du dispositif.
Avez vous déposé l'imprimé 2044 EB en 2008, justifiant de votre option pour ce dispositif ?
En son absence, il va être extrêmement difficile de bénéficier de ce dispositif.
Cependant vous pouvez faire une réclamation.
2 éléments de posent :
en cas d'accord ( vous auriez un coup de chance ... allez jouer au loto de suite ) : seules les années non prescrites pourront etre prises en compte ( 4 ans de perdus) mais il vous serait demandé l'ensemble des baux justifiant du respect du loyer maximum pour chaque locataire.
en cas de désaccord ( plus probable) : il faudra écrire au conciliateur, déposer une requête au tribunal administratif , voire au médiateur
Mais les impots seraient dans leur droit de vous le refuser puisque l'option ( = dérogation ) n'a pas été faite dans les délais
La législation juridique et financière évolue en permanence...