RAPPEL %CSG/CRDS SUR PENSION ARGIC/ARRCO PAR GESTIONNAIRE
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SOPHIEFICHINI
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Sébastien Paturel -
Sébastien Paturel -
La société gestionnaire de mes pensions ARGIC/ARCOO vient de me prélever 400euros sur mes retraites - 2000EUROS SUR 5 MOIS - pour une erreur sur le montant CSG/CRDS - 8,4 au lieu de 4,2 sur le montant de mes retraites (selon le code des impots et celui de l'ARGIC/ARRCO, c'est à cet organisme de calculer et prélever les charges sociales, je n'ai pas à leur adresser d'avis d'imposition.
Cet une rétention d'office. Un courrier m'a été adressé un mois après. Ils sont responsables de cette erreur et se retranche derrière un contrôle ursaff. Puis-je contester ? existe-t-il un délai de prescription pour un tel recouvrement. D'autres retraités PROBTP sont dans ce cas.
Merci de votre aide.
sophiefichini
Cet une rétention d'office. Un courrier m'a été adressé un mois après. Ils sont responsables de cette erreur et se retranche derrière un contrôle ursaff. Puis-je contester ? existe-t-il un délai de prescription pour un tel recouvrement. D'autres retraités PROBTP sont dans ce cas.
Merci de votre aide.
sophiefichini
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2 réponses
Bonjour,
Tous les ans, nous sommes tenus de calculer et précompter la CSG et la CRDS pour le compte des pouvoirs publics. Le taux applicable est déterminé au vu de la situation fiscale de l'allocataire sur l'année n-2, tel que le stipule le code de la Sécurité Sociale (articles L 136-1 et suivants). Si nous ne disposons pas de votre feuille d'imposition, le taux plein s'applique de plein droit. C'est pour cette raison que nous incitons nos adhérents à bien nous fournir les éléments nécessaires à cette mission. S'il vous semble que la régularisation ne correspond pas à votre taux d'imposition, le plus simple est de contacter votre Direction régionale : http://www.probtp.com/contacts afin de réaliser un point sur votre dossier.
Très cordialement,
Sébastien Paturel
Tous les ans, nous sommes tenus de calculer et précompter la CSG et la CRDS pour le compte des pouvoirs publics. Le taux applicable est déterminé au vu de la situation fiscale de l'allocataire sur l'année n-2, tel que le stipule le code de la Sécurité Sociale (articles L 136-1 et suivants). Si nous ne disposons pas de votre feuille d'imposition, le taux plein s'applique de plein droit. C'est pour cette raison que nous incitons nos adhérents à bien nous fournir les éléments nécessaires à cette mission. S'il vous semble que la régularisation ne correspond pas à votre taux d'imposition, le plus simple est de contacter votre Direction régionale : http://www.probtp.com/contacts afin de réaliser un point sur votre dossier.
Très cordialement,
Sébastien Paturel
La législation juridique et financière évolue en permanence...
N'y-a-t-il pas "faute" ou "negligence" de l'organisme - ils indiquent eux-mêmes :
"<ital>En application de l'article 88 du code général des impôts, nous avons communiqué à l'administration fiscale les informations relatives aux prestations à déclarer"
"si vous ^tes retraité, la direction générale des impôts nous communique votre situation fiscale. Il est donc inutile de nous adresser votre avis d'imposition sur le revenu, sauf demande expresse de notre part".J Et ils m'ont effectivement demandé mes 3 derniers avis en novembre dernier (augmentation de la csg en 2015 pour 460.000 retraités), ce que j'ai fait.
Ils imposaient mes pensions à 4,2%. Le taux devait être de 8,4%. Mais je ne suis en aucune façon responsable de ce calcul erroné. J' ai compris que l'ursaff leur demandait des comptes.
Je suis domiciliée DOM et bénéficie d'un abattement de 30% - est-ce pour cela qu'ils se sont trompés (impot net différent du revenu fiscal de référence ?).
Ai-je un recours ? merci de votre aide.
Bien cordialement,
sophiefichini