Mariage gris,annulation de mariage
MAURASSE
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MAURASSE Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2015 - 12 févr. 2015 à 12:05
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doris33
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3 oct. 2014 à 17:52
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Bonjour,
avez-vous une question ?
Cordialement
avez-vous une question ?
Cordialement
sophiag
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10 mars 2020
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3 oct. 2014 à 20:50
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Bonsoir
Oui: C'est quoi la question ? Car la, nous n'avons que votre version des faits et c'est un forum ou l'on pose des questions juridiques et pas un forum de tchat ou de délation
Oui: C'est quoi la question ? Car la, nous n'avons que votre version des faits et c'est un forum ou l'on pose des questions juridiques et pas un forum de tchat ou de délation
MAURASSE
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12 février 2015
12 févr. 2015 à 12:05
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Mon message a pour but d'informer sur un cas très précis de "mariage gris" où le Procureur de la république près le TGI de Nantes reconnait les infractions pénales commises par la délinquante étrangère mais ne veut pas déclencher une annulation de mariage sous prétexte qu'il y a eu un an de vie commune après le mariage des époux gris.....
C'est un cas très intéressant à lire pour les victimes de mariage gris n'est ce pas?
Dans ce cas précis , la victime a demandé l'annulation du mariage et vous pouvez lire la réponse faite par le procureur...Il y a donc bien la question juridique et sa réponse...
C'est un cas très intéressant à lire pour les victimes de mariage gris n'est ce pas?
Dans ce cas précis , la victime a demandé l'annulation du mariage et vous pouvez lire la réponse faite par le procureur...Il y a donc bien la question juridique et sa réponse...