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mimimarche
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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J ai 69 ans, veuve , mon mari né le 29/09/1932, décédé en mars 2012 avait la carte d'ancien combattant . En 2012 j 'ai bénéficié de la 1/2 part supplémentaire sur les revenus
Avant de remplir ma feuille d' impôts concernant mes revenus 2013,je suis allée me renseigner sur cette 1/2 part (j'y avais droit) Jai rencontré un 2ème agent pour ma taxe d' habitation à qui j' ai reposé la question ( j'ai toujours droit à 1/2 part supplémentaire sur les revenus)
Hier ,je reçois ma feuille d'impôts sur laquelle est mentionnée 1 part et on me réclame un solde à payer de 1073 euros
Donc ce matin je retourne aux impôts voir un 3ème agent qui me dit: il y a 1 erreur, vous avez bien droit à 1/2 part sup. apportez moi la copie de la carte de combattant de votre mari.
A 14h je retourne aux impôts je rencontre un autre agent qui me dit :non , vous n avez pas droit à cette 1/2 part et vous devez payer 1073 euros
Là , je suis très en colère car il est inadmissible que 3 agents des impôts se trompent , oû va t on? comment je vais faire pour payer cette somme?
Merci de me dire à quoi j'ai droit? et ce que je peux faire
Salutations
Mimimarche
Avant de remplir ma feuille d' impôts concernant mes revenus 2013,je suis allée me renseigner sur cette 1/2 part (j'y avais droit) Jai rencontré un 2ème agent pour ma taxe d' habitation à qui j' ai reposé la question ( j'ai toujours droit à 1/2 part supplémentaire sur les revenus)
Hier ,je reçois ma feuille d'impôts sur laquelle est mentionnée 1 part et on me réclame un solde à payer de 1073 euros
Donc ce matin je retourne aux impôts voir un 3ème agent qui me dit: il y a 1 erreur, vous avez bien droit à 1/2 part sup. apportez moi la copie de la carte de combattant de votre mari.
A 14h je retourne aux impôts je rencontre un autre agent qui me dit :non , vous n avez pas droit à cette 1/2 part et vous devez payer 1073 euros
Là , je suis très en colère car il est inadmissible que 3 agents des impôts se trompent , oû va t on? comment je vais faire pour payer cette somme?
Merci de me dire à quoi j'ai droit? et ce que je peux faire
Salutations
Mimimarche
2 réponses
Bonjour,
Il y a, malheureusement pour vous, une condition d'âge. Voir ci-dessous :
Cette attestation donne droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, l'article 195 du code général des impôts stipule que, par dérogation, certaines contribuables bénéficient encore de 1, 5 part. Sont concernés ceux qui « sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. »
Dans le précis de fiscalité de la direction générale des impôts, il est écrit que pour les veuves de combattant « la demi-part est accordée également si elles sont en possession d'une attestation établissant que leur époux pouvait prétendre à la qualité de combattant ».
Si vous n'avez pas la carte de combattant, c'est l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) qui délivrera l'attestation. Il faut ensuite la joindre à sa déclaration de revenus.
Cdlt.
Il y a, malheureusement pour vous, une condition d'âge. Voir ci-dessous :
Cette attestation donne droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, l'article 195 du code général des impôts stipule que, par dérogation, certaines contribuables bénéficient encore de 1, 5 part. Sont concernés ceux qui « sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. »
Dans le précis de fiscalité de la direction générale des impôts, il est écrit que pour les veuves de combattant « la demi-part est accordée également si elles sont en possession d'une attestation établissant que leur époux pouvait prétendre à la qualité de combattant ».
Si vous n'avez pas la carte de combattant, c'est l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) qui délivrera l'attestation. Il faut ensuite la joindre à sa déclaration de revenus.
Cdlt.
Merci de me dire à quoi j'ai droit?
La documentation administrative
BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20120912 précise en son §170
précise :
En outre, il a paru possible d'accorder le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves d'anciens combattants qui seraient en possession d'une attestation, délivrée par les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur résidence, établissant que leur époux remplissait les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de combattant (Rép. Oehler : AN 27 décembre 1982 p. 5324 n° 16816).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
A sa lecture on pourrait penser que vous pouvez bénéficier de la demi part supplémentaire.
Il faut remonter au Journal officiel du 27 décembre 1982 pour constater que la question ministérielle posée concerne seulement les veuves de plus de 75 ans dont le mari n'avait pas sollicité l'obtention de la carte du combattant.
https://www.cjoint.com/?DIeqDZzZgWR
Tel n'est pas votre cas, vous ne pouvez donc bénéficier de la demi part supplémentaire.
Les hésitations du Service résultent du fait que la documentation fiscale ne suffit pas à répondre à votre question sans remonter au document "source" qui est le JO, d'où des possibilités de confusions, la documentation administrative manquant de précision.
et ce que je peux faire
Inutile de contester votre avis d'imposition, vous n'avez pas droit à cette demi part.
Vous pouvez demander au comptable de payer votre impôt en plusieurs versements, si vous rencontrer des difficultés pour acquitter le montant réclamé en une seule fois.
La documentation administrative
BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20120912 précise en son §170
précise :
En outre, il a paru possible d'accorder le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves d'anciens combattants qui seraient en possession d'une attestation, délivrée par les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur résidence, établissant que leur époux remplissait les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de combattant (Rép. Oehler : AN 27 décembre 1982 p. 5324 n° 16816).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
A sa lecture on pourrait penser que vous pouvez bénéficier de la demi part supplémentaire.
Il faut remonter au Journal officiel du 27 décembre 1982 pour constater que la question ministérielle posée concerne seulement les veuves de plus de 75 ans dont le mari n'avait pas sollicité l'obtention de la carte du combattant.
https://www.cjoint.com/?DIeqDZzZgWR
Tel n'est pas votre cas, vous ne pouvez donc bénéficier de la demi part supplémentaire.
Les hésitations du Service résultent du fait que la documentation fiscale ne suffit pas à répondre à votre question sans remonter au document "source" qui est le JO, d'où des possibilités de confusions, la documentation administrative manquant de précision.
et ce que je peux faire
Inutile de contester votre avis d'imposition, vous n'avez pas droit à cette demi part.
Vous pouvez demander au comptable de payer votre impôt en plusieurs versements, si vous rencontrer des difficultés pour acquitter le montant réclamé en une seule fois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...