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mimimarche
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 sept. 2014 à 16:33
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 sept. 2014 à 16:33
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djivi34
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Modifié par djivi34 le 4/09/2014 à 15:46
Modifié par djivi34 le 4/09/2014 à 15:46
Bonjour,
Il y a, malheureusement pour vous, une condition d'âge. Voir ci-dessous :
Cette attestation donne droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, l'article 195 du code général des impôts stipule que, par dérogation, certaines contribuables bénéficient encore de 1, 5 part. Sont concernés ceux qui « sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. »
Dans le précis de fiscalité de la direction générale des impôts, il est écrit que pour les veuves de combattant « la demi-part est accordée également si elles sont en possession d'une attestation établissant que leur époux pouvait prétendre à la qualité de combattant ».
Si vous n'avez pas la carte de combattant, c'est l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) qui délivrera l'attestation. Il faut ensuite la joindre à sa déclaration de revenus.
Cdlt.
Il y a, malheureusement pour vous, une condition d'âge. Voir ci-dessous :
Cette attestation donne droit à une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu. En effet, l'article 195 du code général des impôts stipule que, par dérogation, certaines contribuables bénéficient encore de 1, 5 part. Sont concernés ceux qui « sont âgés de plus de 75 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 75 ans, des personnes mentionnées ci-dessus. »
Dans le précis de fiscalité de la direction générale des impôts, il est écrit que pour les veuves de combattant « la demi-part est accordée également si elles sont en possession d'une attestation établissant que leur époux pouvait prétendre à la qualité de combattant ».
Si vous n'avez pas la carte de combattant, c'est l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (Onac) qui délivrera l'attestation. Il faut ensuite la joindre à sa déclaration de revenus.
Cdlt.
roudoudou22
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4 sept. 2014 à 16:33
4 sept. 2014 à 16:33
Merci de me dire à quoi j'ai droit?
La documentation administrative
BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20120912 précise en son §170
précise :
En outre, il a paru possible d'accorder le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves d'anciens combattants qui seraient en possession d'une attestation, délivrée par les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur résidence, établissant que leur époux remplissait les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de combattant (Rép. Oehler : AN 27 décembre 1982 p. 5324 n° 16816).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
A sa lecture on pourrait penser que vous pouvez bénéficier de la demi part supplémentaire.
Il faut remonter au Journal officiel du 27 décembre 1982 pour constater que la question ministérielle posée concerne seulement les veuves de plus de 75 ans dont le mari n'avait pas sollicité l'obtention de la carte du combattant.
https://www.cjoint.com/?DIeqDZzZgWR
Tel n'est pas votre cas, vous ne pouvez donc bénéficier de la demi part supplémentaire.
Les hésitations du Service résultent du fait que la documentation fiscale ne suffit pas à répondre à votre question sans remonter au document "source" qui est le JO, d'où des possibilités de confusions, la documentation administrative manquant de précision.
et ce que je peux faire
Inutile de contester votre avis d'imposition, vous n'avez pas droit à cette demi part.
Vous pouvez demander au comptable de payer votre impôt en plusieurs versements, si vous rencontrer des difficultés pour acquitter le montant réclamé en une seule fois.
La documentation administrative
BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20120912 précise en son §170
précise :
En outre, il a paru possible d'accorder le bénéfice de la demi-part supplémentaire de quotient familial aux veuves d'anciens combattants qui seraient en possession d'une attestation, délivrée par les services départementaux de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur résidence, établissant que leur époux remplissait les conditions requises pour se voir reconnaître la qualité de combattant (Rép. Oehler : AN 27 décembre 1982 p. 5324 n° 16816).
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
A sa lecture on pourrait penser que vous pouvez bénéficier de la demi part supplémentaire.
Il faut remonter au Journal officiel du 27 décembre 1982 pour constater que la question ministérielle posée concerne seulement les veuves de plus de 75 ans dont le mari n'avait pas sollicité l'obtention de la carte du combattant.
https://www.cjoint.com/?DIeqDZzZgWR
Tel n'est pas votre cas, vous ne pouvez donc bénéficier de la demi part supplémentaire.
Les hésitations du Service résultent du fait que la documentation fiscale ne suffit pas à répondre à votre question sans remonter au document "source" qui est le JO, d'où des possibilités de confusions, la documentation administrative manquant de précision.
et ce que je peux faire
Inutile de contester votre avis d'imposition, vous n'avez pas droit à cette demi part.
Vous pouvez demander au comptable de payer votre impôt en plusieurs versements, si vous rencontrer des difficultés pour acquitter le montant réclamé en une seule fois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...