Exonération taxe sur la plus-value, remploi du prix de cession
chaudmi
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chaudmi -
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La loi prévoit que dans un couple marié, l'époux qui n'est pas propriétaire de sa résidence principale peut bénéficier de l'exonération de la taxe sur la plus-value s'il n'est pas propriétaire de sa résidence principale.
Je vends aujourd'hui un bien d'héritage qui m'est propre. J'ai droit à l'exonération de la taxe sur la plus-value car je ne suis pas propriétaire de ma résidence principale. La maison ou nous vivons en couple étant un bien propre de mon mari.
Le remploi du prix de cession de mon bien peut il se faire, dans la résidence principale du couple, si en contre partie de ma participation personnelle à de gros travaux dans la maison, mon mari fait entrer ce bien dans la communauté?
Ainsi, je deviendrai propriétaire d'une faction de ma résidence principale. La femme mariée logée chez son mari n'a comme on peut le dire "que son nom sur la boîte à lettre".
La vente de mon bien me permettrai de remédier à cette situation juridique injuste, inconfortable et dévalorisante.
Si le remploi du prix de cession dans mon actuelle résidence principale n'est pas toléré par les services fiscaux dans ces conditions, alors le fait de déclarer l'époux non propriétaire éligible à l'exonération de la taxe sur la plus-value est nulle puisqu'il ne pourra jamais l'être à moins de partir vivre sous un autre toit, tout en restant marié ou non!
Pourrait on préciser cet aspect de la loi sur l'exonération de taxe sur la plus-value et le remploi du prix de cession dans ce cas?
Je vends aujourd'hui un bien d'héritage qui m'est propre. J'ai droit à l'exonération de la taxe sur la plus-value car je ne suis pas propriétaire de ma résidence principale. La maison ou nous vivons en couple étant un bien propre de mon mari.
Le remploi du prix de cession de mon bien peut il se faire, dans la résidence principale du couple, si en contre partie de ma participation personnelle à de gros travaux dans la maison, mon mari fait entrer ce bien dans la communauté?
Ainsi, je deviendrai propriétaire d'une faction de ma résidence principale. La femme mariée logée chez son mari n'a comme on peut le dire "que son nom sur la boîte à lettre".
La vente de mon bien me permettrai de remédier à cette situation juridique injuste, inconfortable et dévalorisante.
Si le remploi du prix de cession dans mon actuelle résidence principale n'est pas toléré par les services fiscaux dans ces conditions, alors le fait de déclarer l'époux non propriétaire éligible à l'exonération de la taxe sur la plus-value est nulle puisqu'il ne pourra jamais l'être à moins de partir vivre sous un autre toit, tout en restant marié ou non!
Pourrait on préciser cet aspect de la loi sur l'exonération de taxe sur la plus-value et le remploi du prix de cession dans ce cas?
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2 réponses
Bonjour. Pour l'exonération d'impôt sur la PVI, il faut que le remploi porte sur une acquisition ou une construction, l'opération ne pouvant concerner que la pleine propriété.Les travaux seuls sont exclus. Dans votre cas, la seule solution est que votre mari vous vende une part de sa maison à hauteur du prix que vous avez retiré de votre vente.
Ne pas oublier qu'en matière de PVI la situation de chaque époux est examinée séparement.
Ne pas oublier qu'en matière de PVI la situation de chaque époux est examinée séparement.
Bonjour. Oui, bien que rare, elle est possible en respectant certaines conditions: en régime de communauté il faut que le transfert de propriété concerne un bien provenant d'un patrimoine propre et à destination d'un autre patrimoine propre, ce qui serait votre cas.
Bien entendu, il y a des précautions à prendre, notamment pour le fisc, précautions que votre notaire vous précisera.
Bien entendu, il y a des précautions à prendre, notamment pour le fisc, précautions que votre notaire vous précisera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai vu que, un mari qui perçoit des fonds propres de sa femme, peut lui céder un immeuble à titre de dation en paiement. (exception à l'interdiction de vente entre époux).
Dans notre cas, la dation ne porterai que sur une partie du bien. Vous dites que l'opération ne peut concerner que la pleine propriété. Conte tenu de tous ces éléments, notre opération est elle encore possible? ou auriez-vous une proposition de solution?