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titi1209
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8 juillet 2014
8 juil. 2014 à 14:13
8 juil. 2014 à 14:13
ci vous habite en France conseil porter plainte ci vous avais reconnu votre fille il ne peux pas vous l enlever il faut que vous prendre rdv avec le juge des affaire familiales et ci il et violent faire une demande d éloignement courage
sophiag
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10 juil. 2014 à 16:22
10 juil. 2014 à 16:22
Bonjour
Si vous partez en Pologne, votre ex pourra saisir le juge et obtenir un jugement Français qui lui octroie la garde pour raison de séquestration d'enfant.
Donc, faites les démarches en France et ne privez pas votre enfant de son pere, vous aurez un jugement qui fixera ses droits de garde et hébergement
Si vous partez en Pologne, votre ex pourra saisir le juge et obtenir un jugement Français qui lui octroie la garde pour raison de séquestration d'enfant.
Donc, faites les démarches en France et ne privez pas votre enfant de son pere, vous aurez un jugement qui fixera ses droits de garde et hébergement
Utilisateur anonyme
10 juil. 2014 à 22:18
10 juil. 2014 à 22:18
Non je me suis renseigné auprès d'avocats.
Je peux partir en Pologne sans qu'on m'accuse de séquestration d'enfant vu qu'il n'y a pas encore de jugement. Je serais dans mes droits.
Je peux partir en Pologne sans qu'on m'accuse de séquestration d'enfant vu qu'il n'y a pas encore de jugement. Je serais dans mes droits.
sophiag
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10 mars 2020
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10 juil. 2014 à 22:28
10 juil. 2014 à 22:28
Je pense que vous plaisantez surement ? Vous pensez que le père n'a aucun croit sur l'enfant parce qu'il n'y a pas de jugement ?????
C'est bien une séquestration si vous ne donnez aucune nouvelle et que vous disparaissez du jour au lendemain sans que le papa puisse savoir ou est son enfant, le voir également.
Il aura vite fait d'obtenir un jugement Français lui octroyant la garde et ensuite,, bonjour les ambassades et les procédures à ne plus en finir et l'enfant qui trinque de tout cela .
C'est bien une séquestration si vous ne donnez aucune nouvelle et que vous disparaissez du jour au lendemain sans que le papa puisse savoir ou est son enfant, le voir également.
Il aura vite fait d'obtenir un jugement Français lui octroyant la garde et ensuite,, bonjour les ambassades et les procédures à ne plus en finir et l'enfant qui trinque de tout cela .
sophiag
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10 mars 2020
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Modifié par sophiag le 10/07/2014 à 23:05
Modifié par sophiag le 10/07/2014 à 23:05
Donc, vous allez faire un jugement la bas ? Il aura un droit de garde et hébergement ?
Je pense que vous n'avez pas conscience que le tribunal compétent est en France, cet enfant est Français.
Je pense que vous n'avez pas conscience que le tribunal compétent est en France, cet enfant est Français.
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sophiag
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10 mars 2020
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11 juil. 2014 à 09:19
11 juil. 2014 à 09:19
Bonjour Manonchat
Lisez donc mes bêtises Car nous somme également parer de législation en cas de parents qui ne possèdent pas de jugement , cela concerne la violation de l'autorité parentale, la retenue illégale d'un Enfant Français hors du territoire, ect
En fait, il s'agit d'un éloignement Géographique volontaire et je vous conseille donc d'aller vous renseigner chez un autre avocat car sans l'accord du pere, vous entravez à son autorité parentale et il peut obtenir un jugement en 48 heures lui octroyant la garde
Même si il sait ou il est , il n'a pas donné son accord, donc, il n'aura aucun mal à obtenir un jugement pour la garde exclusive, mais également, une plainte à votre encontre
Code pénal chez nous veut dire " prison , grave délit "
Article 227-7 du code pénal
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux <gras>qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 227-9 du code pénal
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Article 227-5 du code pénal
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</gras>
Article 11 de la convention de la haye
1. Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger.
Article 373-2
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1191
Enlèvement parental d'un enfant en France ou à l'étranger
Démarches
Si vous êtes parent victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent dans un pays étranger ou en France, vous pouvez saisir différents services.
Service de police ou de gendarmerie
Contactez la police ou la gendarmerie dont dépend votre domicile pour signaler l'enlèvement de l'enfant et portez plainte.
Tribunal
Contactez le secrétariat du parquet du tribunal de grande instance (TGI) dont dépend votre domicile.
Contacter le 116 000 Enfants Disparus
Le 116 000 Enfants Disparus est un service qui a pour mission d'écouter et de soutenir les familles d'enfants disparus. Il intervient également auprès des familles dans le cadre d'enlèvements parentaux en France ou à l'étranger.
Ministère de la Justice
Si votre enfant a été déplacé à l'étranger, vous pouvez contacter le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (Direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice).
Cette autorité centrale est chargée de la mise en oeuvre des conventions en matière de déplacements internationaux d'enfants.
Haut
Recherche de l'enfant
Si l'enfant n'est pas localisé, vous pouvez faire effectuer des recherches en France ou à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve.
En France, adressez-vous :
au secrétariat du parquet du TGI dont dépend votre domicile,
et au bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du Ministère de la Justice, si votre enfant a été déplacé à l'étranger.
Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale (par exemple, le jugement de divorce) ou que vous disposez du droit de visite .
Si l'enfant est localisé en France, une médiation pénale peut être mise en place par le procureur de la République.
Si l'enfant est localisé à l'étranger, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale peut proposer une aide à la médiation familiale internationale afin de trouver un accord entre les deux parents qui permettra à l'enfant d'entretenir ou de rétablir des relations avec chacun de ses parents.
Haut
Rapatriement de l'enfant
Si vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant, vous pouvez entreprendre une procédure de rapatriement de l'enfant en France.
Divers moyens sont possibles selon les cas, les pays et les conventions existantes.
En France, adressez-vous au secrétariat du parquet du TGI.
Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant :
un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale ou que vous disposez du droit de visite,
et, éventuellement, une plainte pour non-représentation d'enfant.
_________________________________________________________
Votre pays est concerné par la convention de la HAYE
L'enlèvement international d'enfant et le déplacement illicite d'enfant
Pour les parents victimes d'un enlèvement d'enfant vers l'étranger, ou qui sont dans l'incapacité d'exercer leur droit de visites, ou qui ont de solides raisons de craindre que leur conjoint n'emmène l'enfant pour l'installer à l'étranger sans l'accord de l'autre parent, le Ministère des Affaires Etrangères, Sous-Direction de la Coopération Internationale en Droit de la Famille est l'interlocuteur premier.
1 - QUELQUES POINTS ESSENTIELS
Les déplacements illicites d'enfants
Un déplacement d'enfant est une situation très délicate et complexe, tout particulièrement lorsque plusieurs pays sont concernés. Chaque cas est unique et chaque pays a sa propre législation et son propre système juridique, ce qui fait qu'une décision judiciaire prononcée dans un pays ne sera pas forcément applicable dans un autre. Pour éviter cela, la France a conclu des accords avec certains pays et surtout elle a ratifié, le 1er décembre 1983, un traité international sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signé à La Haye le 25 octobre 1980 : la Convention de La Haye.
La convention de La Haye
Cette convention lie la France aux Etats qui l'ont ratifiée, acceptée, approuvée, ou dont l'adhésion a été acceptée par la France, à savoir : Allemagne, Argentine, Australie (uniquement pour les Etats Australiens et territoires contientaux), Autriche, Bahamas, Belgique, Belize, Bosnie Herzegovine, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine (régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao seulement), Chypre, Croatie, Danemark (excepté les territoires des Iles Féroé et du Groenland), Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon (à partir du 01/04/2014 seulement), Luxembourg, Macédoine, Maurice, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume de Grande-Bretagne et Irlande du Nord (y compris Ile de Man, Iles Caïmans, Iles Falkland, Ile Montserrat, Bermudes), Roumanie, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie, Venezuela, Yougoslavie.
La convention s'applique à tout enfant, quelle que soit sa nationalité, qui avait sa résidence dans un état contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite. L'application de la convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans.
En pratique, lorsqu'un parent gardien est victime d'un l'enlèvement d'enfant en France vers un autre pays signataire, il doit aussitôt saisir, pour la France, le Bureau de l'Entraide Civile et Commerciale Internationale au Ministère de la Justice - 13, place Vendôme - 75042 PARIS CEDEX 01.
Lisez donc mes bêtises Car nous somme également parer de législation en cas de parents qui ne possèdent pas de jugement , cela concerne la violation de l'autorité parentale, la retenue illégale d'un Enfant Français hors du territoire, ect
En fait, il s'agit d'un éloignement Géographique volontaire et je vous conseille donc d'aller vous renseigner chez un autre avocat car sans l'accord du pere, vous entravez à son autorité parentale et il peut obtenir un jugement en 48 heures lui octroyant la garde
Même si il sait ou il est , il n'a pas donné son accord, donc, il n'aura aucun mal à obtenir un jugement pour la garde exclusive, mais également, une plainte à votre encontre
Code pénal chez nous veut dire " prison , grave délit "
Article 227-7 du code pénal
Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux <gras>qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 227-9 du code pénal
Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende :
1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ;
2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République.
Article 227-5 du code pénal
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.</gras>
Article 11 de la convention de la haye
1. Les Etats parties prennent des mesures pour lutter contre les déplacements et les non-retours illicites d'enfants à l'étranger.
Article 373-2
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale.
Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
2. A cette fin, les Etats parties favorisent la conclusion d'accords bilatéraux ou multilatéraux ou l'adhésion aux accords existants.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1191
Enlèvement parental d'un enfant en France ou à l'étranger
Démarches
Si vous êtes parent victime de l'enlèvement de votre enfant par son autre parent dans un pays étranger ou en France, vous pouvez saisir différents services.
Service de police ou de gendarmerie
Contactez la police ou la gendarmerie dont dépend votre domicile pour signaler l'enlèvement de l'enfant et portez plainte.
Tribunal
Contactez le secrétariat du parquet du tribunal de grande instance (TGI) dont dépend votre domicile.
Contacter le 116 000 Enfants Disparus
Le 116 000 Enfants Disparus est un service qui a pour mission d'écouter et de soutenir les familles d'enfants disparus. Il intervient également auprès des familles dans le cadre d'enlèvements parentaux en France ou à l'étranger.
Ministère de la Justice
Si votre enfant a été déplacé à l'étranger, vous pouvez contacter le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale (Direction des affaires civiles et du Sceau du Ministère de la Justice).
Cette autorité centrale est chargée de la mise en oeuvre des conventions en matière de déplacements internationaux d'enfants.
Haut
Recherche de l'enfant
Si l'enfant n'est pas localisé, vous pouvez faire effectuer des recherches en France ou à l'étranger afin de déterminer le lieu où il se trouve.
En France, adressez-vous :
au secrétariat du parquet du TGI dont dépend votre domicile,
et au bureau de l'entraide civile et commerciale internationale du Ministère de la Justice, si votre enfant a été déplacé à l'étranger.
Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale (par exemple, le jugement de divorce) ou que vous disposez du droit de visite .
Si l'enfant est localisé en France, une médiation pénale peut être mise en place par le procureur de la République.
Si l'enfant est localisé à l'étranger, le bureau de l'entraide civile et commerciale internationale peut proposer une aide à la médiation familiale internationale afin de trouver un accord entre les deux parents qui permettra à l'enfant d'entretenir ou de rétablir des relations avec chacun de ses parents.
Haut
Rapatriement de l'enfant
Si vous exercez l'autorité parentale sur votre enfant, vous pouvez entreprendre une procédure de rapatriement de l'enfant en France.
Divers moyens sont possibles selon les cas, les pays et les conventions existantes.
En France, adressez-vous au secrétariat du parquet du TGI.
Vous devez justifier de votre situation juridique à l'égard de l'enfant en présentant :
un document prouvant que vous exercez l'autorité parentale ou que vous disposez du droit de visite,
et, éventuellement, une plainte pour non-représentation d'enfant.
_________________________________________________________
Votre pays est concerné par la convention de la HAYE
L'enlèvement international d'enfant et le déplacement illicite d'enfant
Pour les parents victimes d'un enlèvement d'enfant vers l'étranger, ou qui sont dans l'incapacité d'exercer leur droit de visites, ou qui ont de solides raisons de craindre que leur conjoint n'emmène l'enfant pour l'installer à l'étranger sans l'accord de l'autre parent, le Ministère des Affaires Etrangères, Sous-Direction de la Coopération Internationale en Droit de la Famille est l'interlocuteur premier.
1 - QUELQUES POINTS ESSENTIELS
Les déplacements illicites d'enfants
Un déplacement d'enfant est une situation très délicate et complexe, tout particulièrement lorsque plusieurs pays sont concernés. Chaque cas est unique et chaque pays a sa propre législation et son propre système juridique, ce qui fait qu'une décision judiciaire prononcée dans un pays ne sera pas forcément applicable dans un autre. Pour éviter cela, la France a conclu des accords avec certains pays et surtout elle a ratifié, le 1er décembre 1983, un traité international sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, signé à La Haye le 25 octobre 1980 : la Convention de La Haye.
La convention de La Haye
Cette convention lie la France aux Etats qui l'ont ratifiée, acceptée, approuvée, ou dont l'adhésion a été acceptée par la France, à savoir : Allemagne, Argentine, Australie (uniquement pour les Etats Australiens et territoires contientaux), Autriche, Bahamas, Belgique, Belize, Bosnie Herzegovine, Burkina Faso, Canada, Chili, Chine (régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao seulement), Chypre, Croatie, Danemark (excepté les territoires des Iles Féroé et du Groenland), Espagne, Etats-Unis d'Amérique, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Japon (à partir du 01/04/2014 seulement), Luxembourg, Macédoine, Maurice, Mexique, Monaco, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Royaume de Grande-Bretagne et Irlande du Nord (y compris Ile de Man, Iles Caïmans, Iles Falkland, Ile Montserrat, Bermudes), Roumanie, Slovaquie, Suède, Suisse, Turquie, Venezuela, Yougoslavie.
La convention s'applique à tout enfant, quelle que soit sa nationalité, qui avait sa résidence dans un état contractant immédiatement avant l'atteinte aux droits de garde ou de visite. L'application de la convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans.
En pratique, lorsqu'un parent gardien est victime d'un l'enlèvement d'enfant en France vers un autre pays signataire, il doit aussitôt saisir, pour la France, le Bureau de l'Entraide Civile et Commerciale Internationale au Ministère de la Justice - 13, place Vendôme - 75042 PARIS CEDEX 01.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 juil. 2014 à 17:25
ci vous avais reconnu votre fille
La question de la reconnaissance se pose pour le père pas pour la mère.
il ne peux pas vous l enlever
Tant qu'il n'y a pas de jugement, le père et la mère ont autant de droits sur l'enfant et il a parfaitement le droit de venir prendre l'enfant et ne plus la ramener, tout comme la mère aurait le droit de faire la même chose.
D'où l'importance de TOUJOURS passer par le JAF pour avoir une trace officielle quitte à s'arranger à l'amiable mais au moins il y a un cadre légal si un jour les parents ne s'entendent plus.
10 juil. 2014 à 22:11
11 juil. 2014 à 00:14
12 juil. 2014 à 08:29