Usage d' un logement suite a exonération plus value
gwwenn
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gwwenn Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2014 - 13 juin 2014 à 20:50
gwwenn Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 11 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2014 - 13 juin 2014 à 20:50
A voir également:
- Usage d' un logement suite a exonération plus value
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Nom d'usage def - Guide
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roudoudou22
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12 juin 2014 à 09:51
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Vous devrez, le cas échéant, justifier que le logement, objet du remploi, aura constitué votre résidence habituelle et effective
La résidence principale s'entend, d'une manière générale, du logement où vous résidez habituellement la majeure partie de l'année et où résident effectivement les membres de votre foyer fiscal ou bien encore où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels.
Pour bénéficier de l'exo de la plus-value sur la cession, les textes n'imposent pas de durée minimale de conservation et d'affectation à la résidence principale
il est possible de louer ce dernier logement en saisonnier ?
Oui. Dès lors qu'il s'agit bien de votre résidence principale, l'exonération ne sera pas remise en cause.
Cf § 325 et 327 de l'instruction BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
La résidence principale s'entend, d'une manière générale, du logement où vous résidez habituellement la majeure partie de l'année et où résident effectivement les membres de votre foyer fiscal ou bien encore où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels.
Pour bénéficier de l'exo de la plus-value sur la cession, les textes n'imposent pas de durée minimale de conservation et d'affectation à la résidence principale
il est possible de louer ce dernier logement en saisonnier ?
Oui. Dès lors qu'il s'agit bien de votre résidence principale, l'exonération ne sera pas remise en cause.
Cf § 325 et 327 de l'instruction BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
gwwenn
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13 juin 2014
12 juin 2014 à 10:41
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merci pour votre réactivité mais j' ai bien sur une autre question ;) doit on impérativement occuper le nouveau logement considéré comme résidence principale ? le but est en fait de le louer en saisonnier et sans l' occuper le reste de l' année ... par avance merci
roudoudou22
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29 mars 2023
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12 juin 2014 à 10:55
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Oui, vous devez effectivement l'occuper.
le but est en fait de le louer en saisonnier et sans l' occuper le reste de l' année
Votre plus-value ne peut donc être exonérée.
le but est en fait de le louer en saisonnier et sans l' occuper le reste de l' année
Votre plus-value ne peut donc être exonérée.
gwwenn
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13 juin 2014
12 juin 2014 à 11:43
12 juin 2014 à 11:43
et si je suis propriétaire de ce seul et unique logement mais hébergé chez mon amie ? je pensais qu' éventuellement je n' étais pas obligé de l' occuper mais qu il pouvait quand meme etre consideré comme résidence principale meme si pas occupé ... je me suis mis le doigt dans l' oeil .... je découvre le site , chapeau !
Il faut que vous lisiez la définition de "résidence principale"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F752
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gwwenn
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12 juin 2014 à 11:46
12 juin 2014 à 11:46
il me semble qu' il n' y a pas de durée imposée pour destiner le logement a son habitation principale ...dans ce cas je pourrais peut etre l' occuper dans un premier temps puis le louer ? mais a partir de quand ?
Pas de notion de "délai"...
"b. Notion de résidence principale
50
Sont considérés comme des résidences principales, les immeubles ou les parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Ainsi, la résidence principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement pendant la majeure partie de l'année et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt. Dans le cas où le contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation."
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
"2. Résidence effective
40
Il doit s'agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d'un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d'une résidence principale susceptible de bénéficier de l'exonération. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence."
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
A vous de savoir les risques que vous voulez prendre....
D'autant que si vous louez en saisonnier, vous serez bien contraint de déclarer ce revenu foncier aux impôts..... qui y trouveront peut-être une bonne raison de supprimer votre exonération....
Pourquoi ne pas leur poser carrément la question ?
"b. Notion de résidence principale
50
Sont considérés comme des résidences principales, les immeubles ou les parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire.
Ainsi, la résidence principale s'entend, d'une manière générale, du logement où résident habituellement pendant la majeure partie de l'année et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels. Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt. Dans le cas où le contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation."
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7284-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20130923
"2. Résidence effective
40
Il doit s'agir de la résidence effective du contribuable. Une utilisation temporaire d'un logement ne peut être regardée comme suffisante pour que le logement ait le caractère d'une résidence principale susceptible de bénéficier de l'exonération. Lorsqu'un doute subsiste, le contribuable est tenu de prouver par tous moyens l'effectivité de la résidence."
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4307-PGP.html/identifiant=BOI-RFPI-PVI-10-40-10-20181219
A vous de savoir les risques que vous voulez prendre....
D'autant que si vous louez en saisonnier, vous serez bien contraint de déclarer ce revenu foncier aux impôts..... qui y trouveront peut-être une bonne raison de supprimer votre exonération....
Pourquoi ne pas leur poser carrément la question ?
roudoudou22
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12 juin 2014 à 12:05
12 juin 2014 à 12:05
Compte tenu de vos intentions qui ne sont effectivement pas d'occuper le logement à titre de résidence principale, vous ne pouvez bénéficier de l'exonération de la plus-value.
Une personne se prévalant d'une exonération qui est une dérogation au droit commun doit être de bonne foi, ce qui n'est pas votre cas.
Je vous conseille donc de ne pas tenter l'exonération à laquelle vous n'avez pas le droit, car de toute façon elle sera remise en cause et vous serrez de plus passible de pénalités.
Pour bénéficier de l'exo, vous devez prendre l'engagement d'affecter le bien acquis en remploi à votre résidence principale.
Votre engagement étant explicite, vous ne pourrez plaider l'erreur et votre bonne foi sera naturellement écartée. Normal !!!
Une personne se prévalant d'une exonération qui est une dérogation au droit commun doit être de bonne foi, ce qui n'est pas votre cas.
Je vous conseille donc de ne pas tenter l'exonération à laquelle vous n'avez pas le droit, car de toute façon elle sera remise en cause et vous serrez de plus passible de pénalités.
Pour bénéficier de l'exo, vous devez prendre l'engagement d'affecter le bien acquis en remploi à votre résidence principale.
Votre engagement étant explicite, vous ne pourrez plaider l'erreur et votre bonne foi sera naturellement écartée. Normal !!!
gwwenn
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13 juin 2014
13 juin 2014 à 20:50
13 juin 2014 à 20:50
encore merci pour vos conseils , je vais me donner le temps de la réflexion
La législation juridique et financière évolue en permanence...