taxe d'habitation Résolu

Question

Bonjour, 

Voici mon soucis : 
Je suis locataire d'un studio de 15 m2 et pour l'année 2013, je n'avais pas reçue de taxe d'habitation ; m'en inquiétant, j'ai contacté par téléphone mon centre des impôts à la mi-décembre 2013. Ils m'ont dit qu'il y avait un problème dans mon dossier, il leurs manqués le nom de l'ancien propriétaire du logement et m'ont dit qu'ils reviendraient vers moi dès que possible. J'ai donc attendu (longtemps) jusqu'à aujourd'hui ... où je reçois une mise en demeure de payer, d'un montant de 1179 euros avec une majoration de 118 euros !!

 Cette mise en demeure n'ayant était précédée d'aucune notification de la taxe ni d'aucune lettre de relance ; est ce légal de la part des impôts de me réclamer cette somme ainsi ?

 De plus, pour l'année 2013 je n'ai touché aucun revenu mis à part un salaire de 361 euros (pour un contrat de 10 jours) et le RSA socle, le reste de l'année. 

Et pour finir ce montant de 1179 euros de taxe d'habitation pour un logement de 15 m2 qui me coûte 335 euros me paraît un peu faramineux, comment est calculée la taxe d'habitation ?

Merci de me répondre.

Cordialement.

Sorcière Carabosse · Answer

Bonjour,

Ils ont dû vous confondre entre la locatrice et le propriétaire.
Avec le RSA socle en 2013, vous ne payez pas de taxe d'habitation.
Vous auriez dû faire vos démarches en RAR, mais peut-être avez-vous une trace de les avoir contactés en décembre 2013.

Cependant, il vous suffit de leur écrire une lettre en RAR, au plus vite avec tous les justificatifs à la clef, preuve RSA, pièce d'identité recto-verso, impôts sur le revenu 2013, 2012, contrat de location, la preuve que vous les avez contacé ; où vous déplacez avec toutes les pièces et demander un justificatif de dépot de dossier.

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Article 19 
« Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret* en Conseil d'État. »


* Décret n°2001-492 - Article 1 
« L'accusé de réception prévu par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 susvisée comporte les mentions suivantes :

1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ;

2° La désignation, l'adresse postale et, le cas échéant, électronique, ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier.

L'accusé de réception indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. Dans le second cas, il mentionne la possibilité offerte au demandeur de se voir délivrer l'attestation prévue à l'article 22 de la loi du 12 avril 2000 susvisée. »


Cordialement.

doris33 · Answer

Bonjour,

le RSA ne fait pas partie des conditions d'exonération de la taxe d'habitation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42

Cordialement

roudoudou22 · Answer

Effectivement la cotisation qui vous est réclamée semble très excessive et exagérée au regard de la superficie de votre logement.

Il doit y avoir une erreur dans le calcul de la valeur locative qui vous est attribuée.

Allez rencontrer le service. 

De même la pénalité qui vous est infligée n'est pas justifiée dès lors qu'il apparait qu'il y a carence du service. Sa remise ne devrait pas poser problème.

Inutile d'adresser de courrier recommandé comme indiqué ci dessus. Rencontrez le contrôleur de secteur d'assiette dont vous dépendez (n° de téléphone sur votre avis d'imposition).

Au surplus, les contribuables qui ont disposé de faibles revenus l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation (2012 pour vous) sont dégrevés d'office de la taxe afférente à leur habitation principale pour la fraction de leur cotisation qui excède un certain seuil.

Pour les impositions établies au titre de 2013, le dégrèvement est accordé aux contribuables dont les revenus de 2012 n'excèdent pas la somme de 24 043 € pour la première part de quotient familial, majorée de 5 617 € pour la première demi-part supplémentaire et 4 421 € à compter de la deuxième demi-part (majorations divisées par deux pour les quarts de part).

Il est égal, en principe, à la fraction de la cotisation de taxe qui excède 3,44 % du revenu diminué d'un abattement fixé à 5 215 € pour la première part de quotient familial.

Connaissant votre revenu 2012, vous pouvez estimer vous même le dégrèvement auquel vous pouvez prétendre, que vous pourrez réclamer lors de votre entretien.

Votre situation devrait pouvoir se régler sans problème.

paul-ette · Answer

Bonjour à tou-tes-s, 

Merci pour vos réponses.

Je reviens du centre des impôts et il s'agissait en fait d'une taxe d'habitation concernant mon ancien logement, quitté en septembre 2012, l'agence de gestion n'ayant pas informé les impôts de mon déménagement, cela explique que j'ai reçue cette mise en demeure !! Il me suffit de fournir le bail de mon présent logement pour prouver que j'avais quitter l'ancien logement avant le 1er janvier 2013.

Cela dit, Doris 33, pour mon présent logement, je n'ai pas a payer de taxe d'habitation étant bénéficiaire du RSA socle (revenu fiscal de référence à 0), ce qui n'est pas le cas pour les bénéficiaires du RSA activité.

Je vous remercie pour vos réponses et votre réactivité.

Cordialement.

Taxe d'habitation

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