Delai de paiement de la taxe d'habitation
NUTBUSH
Messages postés
4
Statut
Membre
-
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
CDPY76 Messages postés 1019 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
BONJOUR,
Mon centre des impots m'a refusé un délai de paiement en trois fois de ma taxe d'habitation pour rupture de mon contrat de mensualisation.
En a t-il le droit?
L'année dernière un paiement en trois fois m'avait été accordé alors-que j'avais également "rompu" mon contrat de mensualisation en cours d'année!
Quel est l'article du Code des impots correspondant à cette situation?
Merci à tous!!!!!!!!!!!!!!!!
Mon centre des impots m'a refusé un délai de paiement en trois fois de ma taxe d'habitation pour rupture de mon contrat de mensualisation.
En a t-il le droit?
L'année dernière un paiement en trois fois m'avait été accordé alors-que j'avais également "rompu" mon contrat de mensualisation en cours d'année!
Quel est l'article du Code des impots correspondant à cette situation?
Merci à tous!!!!!!!!!!!!!!!!
A voir également:
- Delai de paiement de la taxe d'habitation
- Taxe foncière - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Taxe d'aménagement délai de prescription - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
3 réponses
Bien sur qu'il en a le droit, l'obtention de délai de paiement dépend du comptable qui est responsable de sa caisse (sur ses deniers personnels).
Il ne s'agit pas d'un droit mais d'une facilité de paiement qui vous est accordée.
Cette année vous êtes à votre deuxième incident de paiement, puisque c'est la seconde fois que vous rompez votre contrat de mensualisation.
Le comptable n'a donc plus une grosse confiance en vous, dès lors que vous ne respectez pas vos engagements.
Il est donc normal qu'il vous refuse le paiement fractionné qu'il vous avait accordé gracieusement.
Il ne s'agit pas d'un droit mais d'une facilité de paiement qui vous est accordée.
Cette année vous êtes à votre deuxième incident de paiement, puisque c'est la seconde fois que vous rompez votre contrat de mensualisation.
Le comptable n'a donc plus une grosse confiance en vous, dès lors que vous ne respectez pas vos engagements.
Il est donc normal qu'il vous refuse le paiement fractionné qu'il vous avait accordé gracieusement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...