delai de paiement de la taxe d'habitation

Question

BONJOUR,


Mon centre des impots m'a refusé un délai de paiement en trois fois de ma taxe d'habitation pour rupture de mon contrat de mensualisation.
En a t-il le droit?

L'année dernière un paiement en trois fois m'avait été accordé alors-que j'avais également "rompu" mon contrat de mensualisation en cours d'année!

Quel est l'article du Code des impots correspondant à cette situation?



Merci à tous!!!!!!!!!!!!!!!!

roudoudou22 · Answer

Bien sur qu'il en a le droit, l'obtention de délai de paiement dépend du comptable qui est responsable de sa caisse (sur ses deniers personnels).

Il ne s'agit pas d'un droit mais d'une facilité de paiement qui vous est accordée.

Cette année vous êtes à votre deuxième incident de paiement, puisque c'est la seconde fois que vous rompez votre contrat de mensualisation. 

Le comptable n'a donc plus une grosse confiance en vous, dès lors que vous ne respectez pas vos engagements.

Il est donc normal qu'il vous refuse le paiement fractionné qu'il vous avait accordé gracieusement.

NUTBUSH · Answer

MERCI!!!

CDPY76 · Answer

Une mensualisation en 10 échéances n'était pas respectée. 
Un délai en 3 fois ne le sera peut-être pas non plus.

D'où le refus du comptable d'accorder des délais.

Aucun article du code général des impôts n'oblige un comptable du Trésor à accorder des délais.

Delai de paiement de la taxe d'habitation

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters