Paiement de taxe foncière après sucession
cklrk
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vendredi 4 octobre 2013
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4 octobre 2013
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4 oct. 2013 à 19:24
Cfc - 6 oct. 2013 à 12:43
Cfc - 6 oct. 2013 à 12:43
Bonjour,
Ma grand-mère est décédée en octobre 2012.
Sa maison a été vendu en avril 2013 avant clôture de la succession.
Ma grand-mère n'était pas imposable sur le revenu. Sa taxe foncière était donc limitée aux paiement pour les ordures ménagères (78€ en 2012).
Lors de la vente de 2013, le notaire a calculé un prorata basé sur l'année 2012 et les acheteurs ont réglé un montant de 54€. L'acte de vente stipule clairement que je consens quittance sans réserve.
Or je suis imposable et le montant de la taxe foncière 2013 que je viens de recevoir est de 800€.
Les acquéreurs de la maison n'entendent pas régler leur quote-part (environ 600€), forts de l'acte de vente.
Il s'agit clairement pour moi d'une erreur du notaire mais je crains n'avoir que mes yeux pour pleurer...
Si quelqu'un pouvait m'apporter un éclairage, je lui serais fort reconnaissante.
Merci.
Ma grand-mère est décédée en octobre 2012.
Sa maison a été vendu en avril 2013 avant clôture de la succession.
Ma grand-mère n'était pas imposable sur le revenu. Sa taxe foncière était donc limitée aux paiement pour les ordures ménagères (78€ en 2012).
Lors de la vente de 2013, le notaire a calculé un prorata basé sur l'année 2012 et les acheteurs ont réglé un montant de 54€. L'acte de vente stipule clairement que je consens quittance sans réserve.
Or je suis imposable et le montant de la taxe foncière 2013 que je viens de recevoir est de 800€.
Les acquéreurs de la maison n'entendent pas régler leur quote-part (environ 600€), forts de l'acte de vente.
Il s'agit clairement pour moi d'une erreur du notaire mais je crains n'avoir que mes yeux pour pleurer...
Si quelqu'un pouvait m'apporter un éclairage, je lui serais fort reconnaissante.
Merci.
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1 réponse
La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'annèe d'imposition. La répartition ente le vendeur et l'acquéreur est un arrangement mais pas une obligation. Vous pouvez aller râler auprès du notaire qui aurait pu prévoir une réserve. qui n'a pas été prudent en ne se basant que sur la taxe sur les ordures ménagères ! Mais, je crains que vous n'ayez, comme vous dîtes, que vos yeux pour pleurer...et votre chéquier à sortir du placard...