Paiement de taxe foncière après sucession
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Cfc - 6 oct. 2013 à 12:43
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1 réponse
La taxe foncière est due par le propriétaire au 1er janvier de l'annèe d'imposition. La répartition ente le vendeur et l'acquéreur est un arrangement mais pas une obligation. Vous pouvez aller râler auprès du notaire qui aurait pu prévoir une réserve. qui n'a pas été prudent en ne se basant que sur la taxe sur les ordures ménagères ! Mais, je crains que vous n'ayez, comme vous dîtes, que vos yeux pour pleurer...et votre chéquier à sortir du placard...