Enclavage volontaire
madelenn
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
en 2003 j'ai vendu ma maison. Sur l'acte de vente le notaire a rajouté : "le vendeur reconnait avoir été averti par le notaire soussigné que par suite de la présente vente, la parcelle cadastrée ..., restant lui appartenir, se trouve enclavée de son propre fait, de sorte qu'elle ne pourra pas revendiquer, sans accord amiable, un droit de passage sur les biens immobiliers contigus appartenant à des tiers, pour accéder à la voie publique;"
Je l'ai fait car il fallait que je vende pour x raison ma maison car suite à une erreur de la mairie le terrain avait été déclassé par erreur et non constructible.
Apparemment l'enclavage volontaire est interdit et le notaire n'aurait pas du accepter cette clause sur l'acte de vente. La vente n'aurait pas du se faire avec ce terrain qui devenait enclavé.
A ce jour, je voulais construire sur ce terrain mais je n'arrive pas à obtenir de droit de passage.
Est ce qu'il peut y avoir un recours contre le notaire. Il aurait du obtenir un droit de passage sur le chemin de la propriété que j'ai vendu.
Est ce que quelqu'un peut m'eclairer. Merci d'avance. madelenn
Je l'ai fait car il fallait que je vende pour x raison ma maison car suite à une erreur de la mairie le terrain avait été déclassé par erreur et non constructible.
Apparemment l'enclavage volontaire est interdit et le notaire n'aurait pas du accepter cette clause sur l'acte de vente. La vente n'aurait pas du se faire avec ce terrain qui devenait enclavé.
A ce jour, je voulais construire sur ce terrain mais je n'arrive pas à obtenir de droit de passage.
Est ce qu'il peut y avoir un recours contre le notaire. Il aurait du obtenir un droit de passage sur le chemin de la propriété que j'ai vendu.
Est ce que quelqu'un peut m'eclairer. Merci d'avance. madelenn
4 réponses
Bonjour,
Vous étiez le vendeur et vous avez par une vente, enclavé la parcelle restante et maintenant vous vous plaignez. Alors qu'en tant que vendeur vous aviez la possibilité de vous réserver un passage, mais bien sûr, diminuer sur la recette.
Vous étiez le vendeur et vous avez par une vente, enclavé la parcelle restante et maintenant vous vous plaignez. Alors qu'en tant que vendeur vous aviez la possibilité de vous réserver un passage, mais bien sûr, diminuer sur la recette.
La mairie avait englobé la maison que j'ai vendu et le terrain qui est enclavé dans une zone de lotissement. Donc ce terrain n'était plus constructible. A cette époque la municipalité n'a pas pu rectifier l'erreur par manque de finance. Le maire de l'époque m'avait conseillé de garder le terrain et que je trouverais une solution. J'avais trouvé un acheteur potentiel pour le terrain mais malheureusement non constructible donc il n'en a pas voulu.
bonjour
pour info
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un droit de passage ?
Pour prétendre bénéficier d'un droit de passage, il faut que le terrain ne possède aucun accès à la voie publique et que l'état d'enclave soit involontaire. Nul ne peut bénéficier d'une servitude du fait d'une situation qu'il a lui-même créée. Si l'enclave résulte d'une division d'un fonds, il revient au vendeur de prendre à sa charge les frais d'aménagement du passage.
On ne peut invoquer le bénéfice d'une servitude de droit de passage, s'il est possible de remédier à l'état d'enclave. Toutefois, le coût des travaux pour créer un accès à la voie publique ne doit pas être disproportionné.
pour info
Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un droit de passage ?
Pour prétendre bénéficier d'un droit de passage, il faut que le terrain ne possède aucun accès à la voie publique et que l'état d'enclave soit involontaire. Nul ne peut bénéficier d'une servitude du fait d'une situation qu'il a lui-même créée. Si l'enclave résulte d'une division d'un fonds, il revient au vendeur de prendre à sa charge les frais d'aménagement du passage.
On ne peut invoquer le bénéfice d'une servitude de droit de passage, s'il est possible de remédier à l'état d'enclave. Toutefois, le coût des travaux pour créer un accès à la voie publique ne doit pas être disproportionné.
Pour aller à mon terrain on peut passer par le chemin qui menait à la maison que j'ai vendue. celui ci y va directement.
Sur les textes de loi, par contre il est interdit de s'enclaver. Le notaire aurait du interdir la vente non ?
Si je pouvais passer dans ce chemin les frais ne sont pas importants.
Sur les textes de loi, par contre il est interdit de s'enclaver. Le notaire aurait du interdir la vente non ?
Si je pouvais passer dans ce chemin les frais ne sont pas importants.
La mairie n'est pas en cause, sans droit passage ( terrain constructible ou non ) vous deviez savoir que l'accès de ce terrain poserais un sérieux problème, malgré l'avertissement du notaire.
Pourquoi vous n'avez pas fait un droit de passage sur le terrain de votre maison lors de la vente de celle-ci ? !!!!!!!
Pourquoi vous n'avez pas fait un droit de passage sur le terrain de votre maison lors de la vente de celle-ci ? !!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...