Retraite en cas de divorceRésolu

Question

Bonjour, 

En instance de divorce depuis un an, après 25 ans de mariage, n'ayant jamais ou très peu travaillé. Maman au foyer, j'ai élevé mes 4 enfants avec un mari gagnant très confortablement sa vie. 
Je me pose une question, et j'ai vraiment beaucoup de mal a trouver la réponse (et personne a qui demander). Quels sont mes droits par rapport à la retraite ?
Sachant que mon futur ex-mari exerce une profession libéral, et qu'un plan d'épargne retraite a été construit durant toutes ces années de mariage.
Je ne parle pas de la pension de retraite de réversion en cas de décès, mais la retraite tout simplement. 

Est ce qu'il existe des lois pour ceci, ou doit on en tenir compte lors de la demande de prestation compensatoire?

J'espere trouver sur ce forum quelqu'un qui pourrais m'éclairer et ou m'aiguiller sur ce sujet, car ceci m' inquiet.
D'avance merci 
Olympe

condorcet · Answer

Je ne parle pas de la pension de retraite de réversion en cas de décès, mais la retraite tout simplement. 
 C'est sur ce point que le bât blesse.
 La question se posera uniquement en cas de décès du retraité dans le cadre de l'exercice de vos droits à la pension de réversion qui sera d'aillleurs calculée en pourcentage selon la durée de votre mariage.
 Sur la retraite elle-même vous n'aurez aucun droit.
 Au contraire, la pension de retraite étant moins importante que les revenus d'activité, si vous obtenez une pension alimentaire, votre ex-conjoint pourra demander au Tribunal d'en diminuer le montant.
 Il est donc très important pour vous de demander le versement d'une pension alimentaire en plus de la prestation compensatoire.
 Quant au plan d'épargne, si vous êtes mariée sans contrat, votre union placée sous le régime légale de la communauté, ce plan a été alimenté à l'aide de fonds communs.
 Dans le cadre de la liquidation de cette communauté, vous devez demander la restitution, à la communauté, des fonds ainsi prélevés au titre de la règle des "reprises et récompenses".
 Ne pas omettre d'en faire part à votre avocat.

condorcet · Answer

, mais il me semble qu'une pension alimentaire et une prestation compensatoire en même temps n'est pas possible
Oui. Avec toutes mes excuses. Cette particularité m'avait échappée. Pourtant c'est de la pure logique.

Aurais-je droit au PER et l'assurance Vie construit en 25 ans de mariage?
 Il conviendrait de relire le contrat et ses modalités d'octroi.
 Le contrat repose parfois sur 2 têtes.
 Si non, la réversibilité est-elle possible à l'égard du seul conjoint survivant non divorcé du titulaire de la pension ?
 Une étude attentive du contrat s'impose.

Leon-du-94 · Answer

Bonjour,
A l'origine, quels étaient vos diplômes et qualifications professionnelles ? 

Par ailleurs il y a l'article 271 du code civil qui énumère les critères à prendre en compte dans la prestation compensatoire. Voici le texte:

La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

C'est à dire que si vos droits à la retraite on été diminués pour vous consacrer à l'éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de votre conjoint, alors tout ceci sera pris en compte dans le calcul de la prestation compensatoire. Et la prestation compensatoire qui vous sera versée en sera plus élevée. Dans certains cas la prestation compensatoire peut prendre la forme d'une rente.

Retraite en cas de divorce

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