Vente de terrain / taxe + zone Auhf
funzi64
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dimanche 12 août 2012
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12 août 2012
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12 août 2012 à 15:10
rio loco - 13 août 2012 à 16:23
rio loco - 13 août 2012 à 16:23
1 réponse
La zone AUHF est une zone destinée à être urbanisée et à vocation d'habitat.
La taxe de l'art 1529 du CGI a été instaurée récemment au profit des communes. Elle ne s'applique que si le conseil municipal l'a adoptée par délibération. Mais rares doivent être les communes qui ne l'on pas fait...
La taxe, d'un montant de 10%, est assise sur la différence entre le prix d'acquisition actualisé et le prix de vente.Si l'on ne dispose pas d'éléments permettant d'établir le prix d'acquisition (très ancienne succession par exemple)la taxe s'applique aux deux tiers du prix de cession. Cette taxe concerne les terrains devenus constructibles depuis moins de dix-huit ans par suite de la modification d'un document d'urbanisme (PLU ,etc.).Si l'on applique la règle des deux tiers, la taxe correspond à environ 6,60 % du prix de cession.
La taxe prévue par l'art 1605 nonies, a été instaurée au profit du Fonds d'installation es jeunes agriculteurs. Elle peut varier, selon le cas, de 5 à 10% de la différence entre le prix d'aquisition et le prix de vente. La règle des deux tiers ne lui est pas applicable et elle est automatique.
Pour les déclarations à faire vous verrez avec le notaire, mais sachez que vis-à-vis du fisc vous êtes seul le déclarant et donc seul responsable en cas d'infracton.
La taxe de l'art 1529 du CGI a été instaurée récemment au profit des communes. Elle ne s'applique que si le conseil municipal l'a adoptée par délibération. Mais rares doivent être les communes qui ne l'on pas fait...
La taxe, d'un montant de 10%, est assise sur la différence entre le prix d'acquisition actualisé et le prix de vente.Si l'on ne dispose pas d'éléments permettant d'établir le prix d'acquisition (très ancienne succession par exemple)la taxe s'applique aux deux tiers du prix de cession. Cette taxe concerne les terrains devenus constructibles depuis moins de dix-huit ans par suite de la modification d'un document d'urbanisme (PLU ,etc.).Si l'on applique la règle des deux tiers, la taxe correspond à environ 6,60 % du prix de cession.
La taxe prévue par l'art 1605 nonies, a été instaurée au profit du Fonds d'installation es jeunes agriculteurs. Elle peut varier, selon le cas, de 5 à 10% de la différence entre le prix d'aquisition et le prix de vente. La règle des deux tiers ne lui est pas applicable et elle est automatique.
Pour les déclarations à faire vous verrez avec le notaire, mais sachez que vis-à-vis du fisc vous êtes seul le déclarant et donc seul responsable en cas d'infracton.