Convention de partage, frais
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Bonjour,
Mon divorce vient d'être prononcé, j'étais en instance de divorce depuis un an.
Mon notaire me réclame des frais à 2.5 % pour le partage des biens, applicables depuis le 1er janvier 2012.
J'ai entendu dire que je n'étais pas concerné par cette augmentation étant donné que j'étais en instance de divorce déjà en 2011, est-ce vrai ?
Je vous remercie
Mon divorce vient d'être prononcé, j'étais en instance de divorce depuis un an.
Mon notaire me réclame des frais à 2.5 % pour le partage des biens, applicables depuis le 1er janvier 2012.
J'ai entendu dire que je n'étais pas concerné par cette augmentation étant donné que j'étais en instance de divorce déjà en 2011, est-ce vrai ?
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1 réponse
Votre Notaire applique la loi applicable depuis le 1er janvier au moment du partage de la communanuté.
L'actuel gouvernement en fin de mandat pour financer son déficit a voté en juillet 2011 une hausse de cette taxe de 150 % à un moment de la vie où les gens sont déjà dans des difficultés financières.
La LPF 2012 a stipulé que lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donnera lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge soit 1,10%.
L'actuel gouvernement en fin de mandat pour financer son déficit a voté en juillet 2011 une hausse de cette taxe de 150 % à un moment de la vie où les gens sont déjà dans des difficultés financières.
La LPF 2012 a stipulé que lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donnera lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge soit 1,10%.
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