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lucini
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samedi 27 novembre 2010
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Modifié par lucini le 4/05/2012 à 13:39
Modifié par lucini le 4/05/2012 à 13:39
Votre Notaire applique la loi applicable depuis le 1er janvier au moment du partage de la communanuté.
L'actuel gouvernement en fin de mandat pour financer son déficit a voté en juillet 2011 une hausse de cette taxe de 150 % à un moment de la vie où les gens sont déjà dans des difficultés financières.
La LPF 2012 a stipulé que lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donnera lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge soit 1,10%.
L'actuel gouvernement en fin de mandat pour financer son déficit a voté en juillet 2011 une hausse de cette taxe de 150 % à un moment de la vie où les gens sont déjà dans des difficultés financières.
La LPF 2012 a stipulé que lorsqu'une convention de divorce a été présentée au juge avant le 30 juillet 2011, le partage donnera lieu à l'acquittement du droit d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l'article 746 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure nonobstant la date de l'homologation de la convention par le juge soit 1,10%.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mai 2012 à 19:21