Rupture anticipée CDD : droits aux Assedic ?
Résolu
VL
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18 avril 2012 à 18:47
caroledu92 Messages postés 14811 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 - 22 avril 2012 à 08:31
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ecendive
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21 avril 2012 à 22:56
21 avril 2012 à 22:56
3 possibilites de mettre fin a 1 CDD:
1/ rupture anticipee a l'initiative du salarie (equivalent demission), pas de droit au chomage dans limmediat, mais commission pour recours avec preuves de recherche demploi 122j post demission possible.
2/rupture anticipee d'un commun accord: lideal, aucun probleme: prise en charge chomage systematique.
3/rupture anticipee a linitiative de lemployeur (sans cause reele et serieuse): droit au chomage possible mais seulement a lissue du terme initial prevu du CDD, car lemployeur est tenu de continuer a payer les salaires...( a lui dassumer)
Bonne chance
1/ rupture anticipee a l'initiative du salarie (equivalent demission), pas de droit au chomage dans limmediat, mais commission pour recours avec preuves de recherche demploi 122j post demission possible.
2/rupture anticipee d'un commun accord: lideal, aucun probleme: prise en charge chomage systematique.
3/rupture anticipee a linitiative de lemployeur (sans cause reele et serieuse): droit au chomage possible mais seulement a lissue du terme initial prevu du CDD, car lemployeur est tenu de continuer a payer les salaires...( a lui dassumer)
Bonne chance
caroledu92
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22 avril 2012 à 08:31
22 avril 2012 à 08:31
Bonjour
Soulignons tout de même que la rupture d'un CDD par un salarié n'est pas sans risque. En effet, en dehors des cas autorisés comme avoir trouvé un CDI, une faute grave de l'employeur, un cas de force majeure (on parle aussi de création d'entreprise), vous pourriez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre employeur.
Vous perdrez aussi votre indemnité de fin de contrat.
Soulignons tout de même que la rupture d'un CDD par un salarié n'est pas sans risque. En effet, en dehors des cas autorisés comme avoir trouvé un CDI, une faute grave de l'employeur, un cas de force majeure (on parle aussi de création d'entreprise), vous pourriez être condamné à payer des dommages et intérêts à votre employeur.
Vous perdrez aussi votre indemnité de fin de contrat.