Rupture cdd

merci, j'étais allée voir aussi sur ce site, mais ce que je voudrais savoir c'est la signiification exacte de 'libre de tout engagement"

Bonjour

Artilcle L 1243-1 du Code du Travail.

Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure.

Article L 1243-2 du Code du travail:

Par dérogation aux dispositions de l'article L 1243-1, le contrat à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu:

1°) De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis;

2°) De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.


La précision sur votre CDD : "Libre de tout engagement", est une formuile que l'on inscrit habituellement sur le certificat de travail remis à la fin du contrat.

Donc, si vous ne signé pas un CDI, vous ne pourrez rompre le contrat qu'en accord avec l'employeur.

Si le contrat que l'on vous proose est un CDI, vous pourrez rompre le contrat après avoir avisé l'employeur et justifier en présentant une copie du CDI et faire votre préavis.

Si vous rompez votre contrat pour un autre CDD, votre employeur actuel sera en droit de vous réclamer des dommages et intérêts correspondant au montant des salaires que vous auriez perçus entre le jour de la rupture et la fin indiquée sur votre CDD.

Donc ne tenez pas compte de cette phrase "Libre de tout engagement".

Elle n'a rien à faire sur votre contrat ou alors elle indique que vous étiez libre de tout engagement lorsque vous avez signé le CDD.

Je pense effectivement que cette phrase signifie qu'au moment où vous avez signé votre CDD, vous n'aviez aucun autre engagement.
Il faudrait nous préciser la phrase entière.

Mais de toute façon, vous ne pouvez rompre votre CDD en dehors des cas précisés par Loulou.

merci pour ces renseignements