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elricjean2
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dimanche 13 décembre 2009
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16 juin 2014
552
7 mars 2012 à 19:37
7 mars 2012 à 19:37
Attention, s'il est vrai que la perte de la 1/2 part est liée au fait de vivre avec une personne avec qui vous pouvez vous marier/pacser, il faut aussi qu'il y ai concubinage, donc une relation de couple.
Il est vrai que ce point n'est que rarement indiqué, même dans la documentation interne aux impôts.
Extrait de la documentation officielle 5 B 07 05 disponible sur le site des impôts, qui précise les modalités de suppression des 1/2 parts suite à l'instauration de la condition de "vivre seul", lire en particulier l'article 9 qui précise bien qu'il faut une vie de couple.
"
9.Tous les concubins, quel que soit leur sexe, sont désormais exclus du bénéfice de la demi-part supplémentaire ainsi que cela a déjà été précisé dans la réponse à la question posée par M. Gaillard, député (RM n° 26809, JOAN du 08/11/1999, p. 6422), pour autant toutefois que l'union de fait de ces personnes soit caractérisée par une vie commune de couple stable et continue. Les commentaires de l'instruction du 22 avril 1996 portant sur ce point particulier sont par conséquent rapportés.
10.En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l'article 515-2 du code civil).
11.Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration, peut faire l'objet d'une demande de renseignements. Dans ce cas, une déclaration sur l'honneur des contribuables concernés attestant qu'ils vivent seuls au sens des dispositions en cause fait foi, jusqu'à preuve du contraire apportée par l'administration.
12.L'ensemble de ces dispositions s'applique :
- aux contribuables qui se prévalent de la situation de parent isolé en cochant la case « T » sur leur déclaration de revenus afin de bénéficier de la majoration de quotient familial prévue au II de l'article 194 du code général des impôts ;
- et aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés sans charge de famille qui ont droit à un avantage de quotient familial au titre d'enfants majeurs imposés distinctement (a, b et e du 1 de l'article 195 du code général des impôts) à la condition désormais qu'ils vivent effectivement seuls (article 2 de la loi de finances pour 2004 applicable à compter de l'imposition des revenus de 2003). Lorsqu'ils ne vivent pas seuls, ces contribuables doivent cocher la case « N » de la déclaration n° 2042."
Donc, même s'il est logique pour les impôts de vouloir supprimer cette 1/2 part vu que vous vivez ensemble, l'article 11 doit vous permettre de contester en joignant une attestation sur l'honneur.
C'est à l'administration de justifier que vous avez bien une "vrai" relation.
Il est vrai que ce point n'est que rarement indiqué, même dans la documentation interne aux impôts.
Extrait de la documentation officielle 5 B 07 05 disponible sur le site des impôts, qui précise les modalités de suppression des 1/2 parts suite à l'instauration de la condition de "vivre seul", lire en particulier l'article 9 qui précise bien qu'il faut une vie de couple.
"
9.Tous les concubins, quel que soit leur sexe, sont désormais exclus du bénéfice de la demi-part supplémentaire ainsi que cela a déjà été précisé dans la réponse à la question posée par M. Gaillard, député (RM n° 26809, JOAN du 08/11/1999, p. 6422), pour autant toutefois que l'union de fait de ces personnes soit caractérisée par une vie commune de couple stable et continue. Les commentaires de l'instruction du 22 avril 1996 portant sur ce point particulier sont par conséquent rapportés.
10.En revanche, la simple cohabitation de deux personnes de même sexe ou de sexes différents ne suffit pas à caractériser le concubinage. En tout état de cause, sont réputées « vivre seules », les personnes qui cohabitent et qui, en raison de leurs liens familiaux, ne sont pas susceptibles de contracter mariage (articles 161 à 163 du code civil) ou autorisées à souscrire un pacte civil de solidarité (1° de l'article 515-2 du code civil).
11.Le point de savoir si des contribuables cohabitent ou vivent en concubinage relève des circonstances de fait qui, dans le cadre du pouvoir de contrôle de l'administration, peut faire l'objet d'une demande de renseignements. Dans ce cas, une déclaration sur l'honneur des contribuables concernés attestant qu'ils vivent seuls au sens des dispositions en cause fait foi, jusqu'à preuve du contraire apportée par l'administration.
12.L'ensemble de ces dispositions s'applique :
- aux contribuables qui se prévalent de la situation de parent isolé en cochant la case « T » sur leur déclaration de revenus afin de bénéficier de la majoration de quotient familial prévue au II de l'article 194 du code général des impôts ;
- et aux contribuables célibataires, veufs ou divorcés sans charge de famille qui ont droit à un avantage de quotient familial au titre d'enfants majeurs imposés distinctement (a, b et e du 1 de l'article 195 du code général des impôts) à la condition désormais qu'ils vivent effectivement seuls (article 2 de la loi de finances pour 2004 applicable à compter de l'imposition des revenus de 2003). Lorsqu'ils ne vivent pas seuls, ces contribuables doivent cocher la case « N » de la déclaration n° 2042."
Donc, même s'il est logique pour les impôts de vouloir supprimer cette 1/2 part vu que vous vivez ensemble, l'article 11 doit vous permettre de contester en joignant une attestation sur l'honneur.
C'est à l'administration de justifier que vous avez bien une "vrai" relation.
Sur le fond, vous ne devez pas cohabiter avec une personne avec laquelle vous POURRIEZ lier mariage etc. Peu importe qu'il n y ait rien entre vous. Donc vous ne pouvez pas contester.
Pour vous il n'est pas question d'étalement, il est question que vous ne pouviez pas prétendre à cette demie part supplémentaire.
Pour les majos et intérêts de retard, rien ne vous empêche d'en demander la remise gracieuse.
Pour vous il n'est pas question d'étalement, il est question que vous ne pouviez pas prétendre à cette demie part supplémentaire.
Pour les majos et intérêts de retard, rien ne vous empêche d'en demander la remise gracieuse.
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