Placement dans une maison de retraite
claudine
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je vis en concubinage depuis plusieurs annees, ns sommes agéées, mon concubin va devoir etre pris en charge dans une structure cause maladie, comment va etre pris le calcul pour regler cette maison , ma pension va t elle etre pris en compte d'autant plus je percois une reversion de mon mari decedes. mon concubin a deux enfants et a une petite retaite ns avons jamais rien declare de notre vie commune
je vis en concubinage depuis plusieurs annees, ns sommes agéées, mon concubin va devoir etre pris en charge dans une structure cause maladie, comment va etre pris le calcul pour regler cette maison , ma pension va t elle etre pris en compte d'autant plus je percois une reversion de mon mari decedes. mon concubin a deux enfants et a une petite retaite ns avons jamais rien declare de notre vie commune
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2 réponses
Bonjour,
Pour la prise en charge de la maison de retraite...
Tous les héritiers sont consternés ...enfants...petits enfants...arrières et arrières !
"ma pension va-t-elle être pris en compte"
Non vous n'êtes pas marié.
"nous n'avons jamais rien déclare de notre vie commune"
Le premier alinéa de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires dispose que « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension ».
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/939-pension-de-reversion-conditions-calcul-plafonds/
Ne déclarant pas votre concubinage vous êtes dans l'illégalité, cette pension de réversion vous n'y avez pas le droit.
--
Cdlt.
Meilleurs voeux
Pour la prise en charge de la maison de retraite...
Tous les héritiers sont consternés ...enfants...petits enfants...arrières et arrières !
"ma pension va-t-elle être pris en compte"
Non vous n'êtes pas marié.
"nous n'avons jamais rien déclare de notre vie commune"
Le premier alinéa de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires dispose que « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension ».
Source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/939-pension-de-reversion-conditions-calcul-plafonds/
Ne déclarant pas votre concubinage vous êtes dans l'illégalité, cette pension de réversion vous n'y avez pas le droit.
--
Cdlt.
Meilleurs voeux
Bonjour..
Petite précision: l'Art. L 46 cité par Guss ne s'applique que pour une pension de reversion 'fonctionnaire'... Une pension de reversion 'privé' ne semble pas soumise à la condition d'absence de 'concubinage notoire'. ou de remariage..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378
Ce sont effectivement les 2 enfants du concubin qui vont être sollicités (Ainsi que les gendres et brus éventuels..), sans oublier les petits enfants... Ceci dans l'éventualité où la pension de Mr ne suffirait pas à régler la Maison de Retraite..
A+
Petite précision: l'Art. L 46 cité par Guss ne s'applique que pour une pension de reversion 'fonctionnaire'... Une pension de reversion 'privé' ne semble pas soumise à la condition d'absence de 'concubinage notoire'. ou de remariage..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N378
Ce sont effectivement les 2 enfants du concubin qui vont être sollicités (Ainsi que les gendres et brus éventuels..), sans oublier les petits enfants... Ceci dans l'éventualité où la pension de Mr ne suffirait pas à régler la Maison de Retraite..
A+
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