Redressement fiscal, limite prescription
Résolu
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1 réponse
La prescription est interrompue par l'envoi du courrier en recommandé par l'administration avant le 31 décembre 2011, la date de votre réponse n'y changera strictement rien.
Vous pouvez toujours demander la remise de la majoration (une fois l'avis d'imposition reçu), c'est là que l'erreur involontaire peut jouer, pas sur le montant perçu à tort.
Vous pouvez toujours demander la remise de la majoration (une fois l'avis d'imposition reçu), c'est là que l'erreur involontaire peut jouer, pas sur le montant perçu à tort.
21 déc. 2011 à 15:18