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4 réponses
Relisez la convention :) la csg est bien mentionnée (article 2 b).
Dès lors, lorsqu'il est écrit dans le paragraphe éliminant les doubles impositions que la double imposition est éliminée sur les revenus non cités au ii (donc entre autres les revenus immobiliers) par l'application d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français, on doit bien appliquer ce crédit d'impôt sur l'impôt sur le revenu et aussi les contributions sociales vu que ces impôts sont inclus dans les impôts français dans la convention.
C'est aux impôts de ne pas oublier de codifier ce crédit d'impôt.
Sous réserve d'un impôt déjà payé au UK bien sûr.
Dès lors, lorsqu'il est écrit dans le paragraphe éliminant les doubles impositions que la double imposition est éliminée sur les revenus non cités au ii (donc entre autres les revenus immobiliers) par l'application d'un crédit d'impôt égal à l'impôt français, on doit bien appliquer ce crédit d'impôt sur l'impôt sur le revenu et aussi les contributions sociales vu que ces impôts sont inclus dans les impôts français dans la convention.
C'est aux impôts de ne pas oublier de codifier ce crédit d'impôt.
Sous réserve d'un impôt déjà payé au UK bien sûr.
Pas du tout !
Quand je parle d'un impôt, c'est un des impôts anglais cités dans la convention, pas besoin de "csg anglaise".
Exemple pour un célibataire.
Salaires france après abattement de 10%: 20000 euros
Revenus fonciers nets anglais : 10000 euros, avec crédit d'impôt.
Intérêts anglais : 5000 euros, imposables uniquement en france.
Impôt sur le revenu sans crédit d'impôt : 4934 euros.
Part du revenu foncier anglais dans le revenu total : 28,6 % (10000/35000)
crédit d'impôt : 28,6% de 4934 : 1411 euros
Total à payer : 3523 euros.
Contributions sociales :
12,3% de 15000 : 1845 euros.
Crédit d'impôt de 2/3 (10000/15000) : 1230 euros.
total à payer : 615 euros.
Quand je parle d'un impôt, c'est un des impôts anglais cités dans la convention, pas besoin de "csg anglaise".
Exemple pour un célibataire.
Salaires france après abattement de 10%: 20000 euros
Revenus fonciers nets anglais : 10000 euros, avec crédit d'impôt.
Intérêts anglais : 5000 euros, imposables uniquement en france.
Impôt sur le revenu sans crédit d'impôt : 4934 euros.
Part du revenu foncier anglais dans le revenu total : 28,6 % (10000/35000)
crédit d'impôt : 28,6% de 4934 : 1411 euros
Total à payer : 3523 euros.
Contributions sociales :
12,3% de 15000 : 1845 euros.
Crédit d'impôt de 2/3 (10000/15000) : 1230 euros.
total à payer : 615 euros.
Elle est bien bonne celle-là, ça confirme que les impôts et les revenus étrangers, ça fait deux :) (en général).
Si les conventions prévoient une liste des impôts applicables, c'est justement pour éviter ce genre de problèmes.
Il va falloir que l'on m'explique l'intérêt de citer la csg dans les impôts concernés par la convention si elle n'a aucune importance !
Vous pouvez saisir le conciliateur de votre département si vous avez eu un rejet par écrit, il ne faut pas hésiter.
Je n'ai pas sous la main de textes à vous donner, je vais vous chercher ça et vous donne des arguments demain.
Si les conventions prévoient une liste des impôts applicables, c'est justement pour éviter ce genre de problèmes.
Il va falloir que l'on m'explique l'intérêt de citer la csg dans les impôts concernés par la convention si elle n'a aucune importance !
Vous pouvez saisir le conciliateur de votre département si vous avez eu un rejet par écrit, il ne faut pas hésiter.
Je n'ai pas sous la main de textes à vous donner, je vais vous chercher ça et vous donne des arguments demain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 nov. 2011 à 16:21