Impôt libératoire et impôt du foyer fiscal
Sylvie
-
2 août 2011 à 23:52
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 août 2011 à 08:42
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 3 août 2011 à 08:42
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lucini
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16 février 2023
2 937
3 août 2011 à 08:42
3 août 2011 à 08:42
Bonjour,
Le versement fiscal libératoire, un impôt à la source
Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à toute personne dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certaines limites.
Pour 2011, elles sont fixées à 32 600 € pour les autres activités de prestation
Cette condition remplie, vous êtes soumis automatiquement au régime micro-social pour le paiement de vos cotisations sociales.
Vous pouvez alors opter pour le paiement de l'impôt sur vos revenus d'auto-entrepreneur par le biais d'un prélèvement fiscal libératoire. A condition, toutefois de ne pas avoir un revenu fiscal de référence supérieur à certaines limites.
Les limites de revenu fiscal de référence
Pour être éligible au versement fiscal libératoire, vous devez non seulement être soumis au régime micro-social pour le paiement de vos charges sociales, mais aussi avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à un certain plafond, variable selon la composition de votre foyer.
Ainsi, pour en bénéficier sur vos revenus de 2010, le revenu fiscal de référence de votre foyer pour 2008 ne devait pas avoir dépassé 25 926 € pour une part de quotient familial, somme majorée de 50 % par demi-part de quotient supplémentaire.
Pour en bénéficier cette année, votre revenu fiscal de référence de 2009 ne doit pas avoir dépassé 26 030 € pour une part ou52 060 € pour un couple sans enfant avec 2 parts
Votre revenu fiscal de référence est déterminé par l'administration à partir des éléments suivants : le revenu net imposable, y compris les plus-values mobilières taxées, certaines charges déductibles de votre revenu global les revenus soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (revenus de placement, revenus de l'auto-entrepreneur...)
Le taux effectif d'imposition, pour vos autres revenus
Les versements fiscaux que vous acquittez chaque mois ou chaque trimestre sur votre chiffre d'affaires déclaré en tant qu'auto-entrepreneur sont libératoires du paiement de l'impôt sur le revenu calculé d'après le barème progressif.
Mais attention, le fisc tient compte de ces bénéfices pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus imposables de votre foyer.
C'est la raison pour laquelle vous devez les indiquer sur votre déclaration de revenus à renvoyer chaque année, au mois de mai
Selon le niveau des revenus de votre conjoint vous aurez ou non un complément d'impots sur le revenu à payer.
Cordialement
Le versement fiscal libératoire, un impôt à la source
Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert à toute personne dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas certaines limites.
Pour 2011, elles sont fixées à 32 600 € pour les autres activités de prestation
Cette condition remplie, vous êtes soumis automatiquement au régime micro-social pour le paiement de vos cotisations sociales.
Vous pouvez alors opter pour le paiement de l'impôt sur vos revenus d'auto-entrepreneur par le biais d'un prélèvement fiscal libératoire. A condition, toutefois de ne pas avoir un revenu fiscal de référence supérieur à certaines limites.
Les limites de revenu fiscal de référence
Pour être éligible au versement fiscal libératoire, vous devez non seulement être soumis au régime micro-social pour le paiement de vos charges sociales, mais aussi avoir un revenu fiscal de référence inférieur ou égal à un certain plafond, variable selon la composition de votre foyer.
Ainsi, pour en bénéficier sur vos revenus de 2010, le revenu fiscal de référence de votre foyer pour 2008 ne devait pas avoir dépassé 25 926 € pour une part de quotient familial, somme majorée de 50 % par demi-part de quotient supplémentaire.
Pour en bénéficier cette année, votre revenu fiscal de référence de 2009 ne doit pas avoir dépassé 26 030 € pour une part ou52 060 € pour un couple sans enfant avec 2 parts
Votre revenu fiscal de référence est déterminé par l'administration à partir des éléments suivants : le revenu net imposable, y compris les plus-values mobilières taxées, certaines charges déductibles de votre revenu global les revenus soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire (revenus de placement, revenus de l'auto-entrepreneur...)
Le taux effectif d'imposition, pour vos autres revenus
Les versements fiscaux que vous acquittez chaque mois ou chaque trimestre sur votre chiffre d'affaires déclaré en tant qu'auto-entrepreneur sont libératoires du paiement de l'impôt sur le revenu calculé d'après le barème progressif.
Mais attention, le fisc tient compte de ces bénéfices pour déterminer le taux d'imposition applicable aux autres revenus imposables de votre foyer.
C'est la raison pour laquelle vous devez les indiquer sur votre déclaration de revenus à renvoyer chaque année, au mois de mai
Selon le niveau des revenus de votre conjoint vous aurez ou non un complément d'impots sur le revenu à payer.
Cordialement
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