Pénaliter
jeronimo61000
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jeronimo61000 Messages postés 2 Statut Membre -
jeronimo61000 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, j'ai signer un devis pour une petite vérandas au mois d'avril et pour une pose au mois de septembre 2010.La société avec qui nous avons signé a été mis en redressement judiciaire puis racheter au mois de novembre 2010.La nouvelle société a racheter avec tout le passif et l'actif.Maintenant elle dois poser ma vérandas au mois de juin 2011.Maintenant je voudrais savoir si je peut mettre des pénalités de retard et a partir de quel mois et jusqu'à quel mois vue quel a été racheter.
CORDIALEMENT
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2 réponses
Bonjour,
A défaut d'avoir une clause dite pénale dans votre contrat vous ne pouvez fixer, unilatéralement, une pénalité à l'entrepreneur. Une clause pénale est une clause qui prévoit spécifiquement qu'en cas de retard sur les travaux, une indemnité de X sera versée pour tous les X jours, heures, mois.... de retard.
Si cette clause ne figure pas dans le contrat vous pouvez, légalement, saisir le tribunal de proximité et exiger des dommages-intérêts. Cette solution n'est pas du tout conseiller; en effet, étant donné la situation de la société le juge sera particulièrement flexible à son égard, et quelque part, le retard sur le chantier n'est pas du à une faute du nouveau propriétaire de l'entreprise. La faute légale va donc difficilement être qualifiable.
Cependant, vous pouvez dans un premier temps chercher à négocier à l'entrepreneur afin d'obtenir une réduction ou un avantage quelconque (des travaux supplémentaires...) étant donné le retard sur les travaux. Si cela échoue, contactez le médiateur de la République et expliquez lui votre situation. Le rôle du médiateur est de chercher à résoudre, au travers de négociations, les litiges qui peuvent exister entre particuliers ou entreprises. Le Médiateur est un service gratuit (il me semble), qui ne nécessite en aucun cas la présence d'un avocat (j'en suis certain).
Si vous vous sentez profondément lésé par la situation est souhaitez absolument une réduction du prix, et que ni le médiateur ni l'entrepreneur ne trouve d'accord, saisissez un avocat.
Je réitère cependant qu'il vous est strictement interdit d'imposer de votre propre chef des pénalités à votre cocontractant.
A défaut d'avoir une clause dite pénale dans votre contrat vous ne pouvez fixer, unilatéralement, une pénalité à l'entrepreneur. Une clause pénale est une clause qui prévoit spécifiquement qu'en cas de retard sur les travaux, une indemnité de X sera versée pour tous les X jours, heures, mois.... de retard.
Si cette clause ne figure pas dans le contrat vous pouvez, légalement, saisir le tribunal de proximité et exiger des dommages-intérêts. Cette solution n'est pas du tout conseiller; en effet, étant donné la situation de la société le juge sera particulièrement flexible à son égard, et quelque part, le retard sur le chantier n'est pas du à une faute du nouveau propriétaire de l'entreprise. La faute légale va donc difficilement être qualifiable.
Cependant, vous pouvez dans un premier temps chercher à négocier à l'entrepreneur afin d'obtenir une réduction ou un avantage quelconque (des travaux supplémentaires...) étant donné le retard sur les travaux. Si cela échoue, contactez le médiateur de la République et expliquez lui votre situation. Le rôle du médiateur est de chercher à résoudre, au travers de négociations, les litiges qui peuvent exister entre particuliers ou entreprises. Le Médiateur est un service gratuit (il me semble), qui ne nécessite en aucun cas la présence d'un avocat (j'en suis certain).
Si vous vous sentez profondément lésé par la situation est souhaitez absolument une réduction du prix, et que ni le médiateur ni l'entrepreneur ne trouve d'accord, saisissez un avocat.
Je réitère cependant qu'il vous est strictement interdit d'imposer de votre propre chef des pénalités à votre cocontractant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...