Déclaration des loyers aux impôts
ZANZI
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27 mars 2011 à 17:56
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 mars 2011 à 18:48
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A voir également:
- Déclaration des loyers aux impôts
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
- Case l impots - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Simulateur impots 2024 - Guide
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flocroisic
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27 mars 2011 à 18:48
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extrait du BOI 5D-2-07
Définition des revenus bruts. Pour les immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires. Ces recettes sont augmentées, le cas échéant, du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Depuis l'imposition des revenus de l'année 2004, il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant (CGI, art. 29).
http://doc.impots.gouv.fr/aida2007/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5D-2-07&FILE=docFiscale.html
Donc les provisions pour charges versées par le locataire ne sont pas à déclarer
Définition des revenus bruts. Pour les immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, y compris éventuellement les recettes accessoires. Ces recettes sont augmentées, le cas échéant, du montant des dépenses incombant normalement au bailleur et mises par convention à la charge des locataires. Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Depuis l'imposition des revenus de l'année 2004, il n'est pas tenu compte des sommes versées par les locataires au titre des charges leur incombant (CGI, art. 29).
http://doc.impots.gouv.fr/aida2007/Apw.fcgi?collection=BOI&numero=5D-2-07&FILE=docFiscale.html
Donc les provisions pour charges versées par le locataire ne sont pas à déclarer
La législation juridique et financière évolue en permanence...