Loi tepa etudiant
Bonjour,
Je viens de recevoir une lettre des impots sur mes revenus declarés de 2009
J ai été etudiante de janvier 2009 à septembre 2009 et ensuite mes études étant terminées j 'ai été embauché à la suite .
Sur ma declaration j ai donc déduit suite à la loi TEPA le montant de 3 SMICS cumulés comme il est prévu par la loi ( mes revenus étudiants étant d environ 14000 euro et ayant moins de 25ans au 1er janvier 2010 )
Y a t il une restriction à cette loi du fait que je n ai été etudiante que 9 mois sur l année ?
L administration fiscale me reclame aujourd hui environ 500 euro , j avais pourtant fournit ma carte etudiante ainsi qu un justificatif de scolarité pour justifier de ma situation
Que faire , quels sont mes recours?
Merci
Je viens de recevoir une lettre des impots sur mes revenus declarés de 2009
J ai été etudiante de janvier 2009 à septembre 2009 et ensuite mes études étant terminées j 'ai été embauché à la suite .
Sur ma declaration j ai donc déduit suite à la loi TEPA le montant de 3 SMICS cumulés comme il est prévu par la loi ( mes revenus étudiants étant d environ 14000 euro et ayant moins de 25ans au 1er janvier 2010 )
Y a t il une restriction à cette loi du fait que je n ai été etudiante que 9 mois sur l année ?
L administration fiscale me reclame aujourd hui environ 500 euro , j avais pourtant fournit ma carte etudiante ainsi qu un justificatif de scolarité pour justifier de ma situation
Que faire , quels sont mes recours?
Merci
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