A voir également:
- Assurances vie reponse obligatoire mutuelle
- Assurance vie - Guide
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Vie maritale - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
2 réponses
Ayant 3 assurances-vie, une seule (M...) m'a adressé le questionnaire. Pourquoi une seule et pas les 2 autres, et pourquoi 2 ans après le décret ?
On peut trouver les textes sur internet, au format PDF, en tapant dans la barre de recherche "ordonnance 2009-104" puis "décret 2009-87"
Le mot "patrimoine" y est très rare, et n'a rien à voir avec une obligation de déclaration, qui ne concerne que "les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles ... participent au financement du terrorisme" (Art L. 561-15).
Je vais donc répondre, en application de l'ordonnance, que je ne remplis que les renseignements relatifs à mon identité.
La baisse importante du taux de rendement de M... , et les défections prévisibles, ne seraient-elle pas la cause de cette demande excessive : "C'est aussi l'occasion de mettre à jour les informations de votre dossier"
On peut trouver les textes sur internet, au format PDF, en tapant dans la barre de recherche "ordonnance 2009-104" puis "décret 2009-87"
Le mot "patrimoine" y est très rare, et n'a rien à voir avec une obligation de déclaration, qui ne concerne que "les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles ... participent au financement du terrorisme" (Art L. 561-15).
Je vais donc répondre, en application de l'ordonnance, que je ne remplis que les renseignements relatifs à mon identité.
La baisse importante du taux de rendement de M... , et les défections prévisibles, ne seraient-elle pas la cause de cette demande excessive : "C'est aussi l'occasion de mettre à jour les informations de votre dossier"
Bonsoir,
Travaillant dans une societé d'assurance vie, je vous confirme que la loi oblige chaque societé d'epargne à envoyer ce doc à tous ses societaires....
Ce document nous aide a non pas divulguer ses informations au service marketing ou au centre des impots mais a contrer le blanchiment d'agent...
Ces informations vous nous servir dans le cas suivant :
Un societaire ayant 15000e de revenu annuel, et un patrimoine de 150 000e se met a verser chaque mois pendant 6 mois 50 000e........?????? dans ce cas là, nous allons comparer ses versements par rapport à son niveau de vie puis nous lui demanderons de se justifier quant à la provenance des fonds.
Chaque societaire est totalement libre de répondre ou non à ses informations.
Je conseille quand meme de la renvoyer, completée ou non, car des relances seront faite tant que les organisme n'auront rien recu.
Travaillant dans une societé d'assurance vie, je vous confirme que la loi oblige chaque societé d'epargne à envoyer ce doc à tous ses societaires....
Ce document nous aide a non pas divulguer ses informations au service marketing ou au centre des impots mais a contrer le blanchiment d'agent...
Ces informations vous nous servir dans le cas suivant :
Un societaire ayant 15000e de revenu annuel, et un patrimoine de 150 000e se met a verser chaque mois pendant 6 mois 50 000e........?????? dans ce cas là, nous allons comparer ses versements par rapport à son niveau de vie puis nous lui demanderons de se justifier quant à la provenance des fonds.
Chaque societaire est totalement libre de répondre ou non à ses informations.
Je conseille quand meme de la renvoyer, completée ou non, car des relances seront faite tant que les organisme n'auront rien recu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Hachemcress le 19/03/2011 à 10:36
Vous m'avez fait parvenir une demande d'informations complémentaires, présentée comme une obligation résultant de l'ordonnance n° 2009-14
J'ai examiné cette ordonnance et le décret d'application 2009-1087
Il résulte de ces textes que vous avez 2 obligations distinctes :
- Identification de tout nouveau client
- Déclaration des sommes inscrites dans vos livres
1°/ Identification : Selon l'article R.561-2°/, il vous est fait obligation d'identifier votre client au plus tard au moment de la conclusion du contrat. Les contrats en cours ne peuvent donc pas être concernés.
2°/ Déclaration : selon l'article L.561-15, "les personnes mentionnées à l'article L.561-2 sont tenues de déclarer les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme."
Ce texte ne vise pas expréssément les versements ou opérations antérieurs. Il vous appartient d'apprécier si vous devez ou non déclarer des versements datant de plus de .... ans, ou susceptibles d'avoir financé le terrorisme.
D'autre part, dans les textes visés, il n'est nullement question, pour les personnes visées à l'art L 561-2, d'enquêter, ni sur les revenus, ni sur les patrimoines, ni sur les professions.
En conséquence, je vous renvoie votre demande, après avoir seulement complété l'identité, estimant que si les champs prétendument "obligatoires" le sont réellement, ce n'est pas en application de l'ordonnance que vous citez.
4 mars 2012 à 16:32