Congé locataire pour vente.(urgent !!!!)

Question

Bonjour, 
Je suis mère de famille , j'ai deux enfant et mon mari est âgé de plus de 70 ans. Notre propriétaire nous à demander de quitter notre logement via huissier pour car elle aimerait vendre l'appartement . Or je suis tombé sur une loi qui stipule que si le locataire est âgé de plus de 70 ans et dispose de ressources inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC (c'est le cas de mon mari), le propriétaire ne peut lui donner congé . Donc j'aimerai savoir si dans mon cas ( le bail étant au nom de mon mari et de moi même) cette loi peut entré en vigueur ou non ? Merci d'avance pour vos réponses .

feloxe · Answer

Voila ce que dit la loi je pense qu'il faut prendre en compte les revenus du ménage et pas seulement de votre mari
Quel que soit le motif du congé, le propriétaire doit proposer, à un locataire de plus de 70 ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du SMIC, un logement correspondant à ses possibilités (moyens financiers) et à ses besoins (accessibilité, ascenseur...) à proximité de son logement actuel.

Les ressources s'apprécient à la date de la notification de la lettre de congé et les conditions d'âge à la date d'échéance du contrat de bail.

Demandez conseil dés lundi a L'ADIL de votre département

lbigaret · Answer

C'est l'article 15 de la loi de 89. Votre bail est-il soumis à cette loi ? Quel est l'age du bailleur ? Connaissez vous ses revenus ?

Yas · Answer

Tout d'abord merci de la rapidité de vos réponses :). Mon bail est renouvelable , il est à nos deux nom donc j'ai 45 ans et mon mari 73 , je touche plus du smic et mon mari ne touche que 200 euros par mois . Pensez vous que le fait que je sois inscrite sur le bail m'empêche de profiter de cette loi ?

lbigaret · Answer

Non ce n'est pas votre situation qui pose question mais celle du bailleur :

extrait de l'article 15
"III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.

Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.

L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé."

Yas · Answer

La propriétaire est âgée de moins de 60 ans elle doit avoir une trentaine d'année et ses revenus sont plus que convenable. Mais je me demande si le fait que je touche un salaire supérieur au smic mensuel ne m'exclu en quelque sorte de cette loi , bien que mon mari lui entre dans les critères de cette loi . Prennent il en compte les deux personne qui figurent sur le bail ou bien la situation de mon mari nous permet elle de jouir de cette loi ??? et merci pour votre réponse :)

Congé locataire pour vente.(urgent !!!!)

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