Conjoint collaborateur

merci, mais après avoir fait des recherches, depuis 2007, le conjoint collaborateur devrait figurer sur les statuts, mais la ??? ET ne peut servir qu'à accomplir des taches administratives, donc, interdit de rouler pour lui? il aurait du être conjoint salarié et verser un salaire + charges, de ce fait, les comptes sont vraiment faussés, y a t'il un recourt??

Si son conjoint travaillait normalement c'est a dire qu'il roulait tout le temps, toute les semaines il y a effectivement une tromperie. Non pas dans les calcules mais il est evident que vous n'allez pas f aire le meme chiffre d'affaire si vous devez declarer quelqu'un pour conduire.

Mais je ne peux pas vous dire si il y a un recourt. Il doit y en avoir un devant la justice.

Dans ce cas un peu complexe je vous conseil de contacter un avocat.



Bon courage

En relisant le fil de ces posts, je m'aperçois qu'il y a d'autres composantes auxquelles je vais répondre en complément :
Un conjoint qui travaille de manière régulière pour son conjoint entrepreneur DOIT être déclaré et choisir un statut :
- soit conjoint collaborateur (non rémunéré, que ce soit pour un mi temps ou un plein temps, juste protégé par les cotisations retraite et sécu en ayant droit),
- soit déclaré comme conjoint salarié s'il perçoit un salaire et il a alors les mêmes règles qu'un salarié traditionnel pour les cotisations, congés, salaires, retraite),
- soit comme conjoint associé mais là le conjoint entrepreneur doit être en société et le conjoint associé avoir des parts dans l'entreprise.

il ne figure pas forcément sur les statuts de l'entreprise en tant que salarié s'il n'est pas sous le statut de conjoint salarié, s'il est conjoint associé sans toucher de salaire ou s'il est conjoint collaborateur, je ne vois pas comment il pourrait être considéré et déclaré comme SALARIE et figurer comme tel dans l'entreprise.

Il est alors déclaré à l'URSSAF, RSI, Secu, caisse de retraite, et autres organismes suivant le secteur d'activité en tant que conjoint collaborateur. Ces organismes perçoivent les cotisations et versent les remboursements sécu ou autre allocations familiales ou de maternité le cas échéant.

S'il s'agit d'un conjoint collaborateur de commerçant il est inscrit au registre du commerce sous ce statut.

Pour ce qui est du compromis de vente, tout dépend du contrat de mariage qui est ou pas entre les conjoints. S'ils sont sous le régime de la séparation de biens, il n'y a aucune raison que le conjoint collaborateur figure sur le compromis. S'ils sont sous le régime de la communauté là oui, ils doivent signer à deux mais seul le propriétaire réel du bien peut le vendre et sa position est prépondérante.

De là à parler de comptes faussés et d'irrégularités, vous y allez fort sans même vous être informé du contenu de la loi qui régit les conjoints au travail et les règles en fonction des liens du mariage qui lient les deux conjoints.

Il suffit pour faire vos calculs de rentabilité de consulter les bilans de l'entreprise à acquérir, de voir sous quel régime mi-temps ou plein temps le conjoint collaborateur est déclaré et ainsi en conclure le rendement de par son travail non salarié.

Déjà que nous les conjoints collaborateurs n'avons pas une écoute, ni une reconnaissance, comme les conjoints salariés, alors que nous prenons plus de risque en cas de décès,, incapacité ou divorce du conjoint entrepreneur, nous ne sommes pas obligés d'être suspectés de frauder lorsqu'on travaille sans rien percevoir !

Mireille Ruinart
http://conjointsautravail.blogspot.com le blog des conjoints au travail

bonjour, je rappelle qu'après avoir fait des recherches, dans l'activité taxi, le conjoint collaborateur ne peut accomplir que des taches administratives, allez voir sur "assemblée national, question écrite N°48332", pour le conjoint associé, il faut être en société, ce qui n'est pas le cas, il reste donc que le conjoint salarié, et déclare ne pas en avoir sur le compromis de vente, et de plus, cette personne ne détient pas son CCPCT pour conduire un taxi, après avoir progressé dans mes recherches, elle va avoir plusieurs controles par différants organismes pour fraudes.