pasce et mise à la porte du domicile

Question

Bonjour, 
Ma mère et son ami se sont pacsés en août 2009. En avril 2010 je suis partie vivre chez eux à la demande de mon beau père (pour des soucis avec mon ex mari!).
Aujourd'hui nous sommes parties faire Noel dans notre famille à 800 kilomètres et mon beau père a averti ma mère qu'il faisait nos cartons et qu'il ne voulait plus nous voir chez lui !! 
Que pouvons nous faire ?

Merci

australe13 · Answer

Bonjour

A qui appartient le logement ?
ou qui est titulaire du bail de location de ce logement ?

Ptit-bébé · Answer

L'appartement est au compagnon de ma mère et il est aussi le titulaire.
Merci.

lucini · Answer

Bonsoir,

Sort du logement en location: Dans le cas d'un couple marié dont le logement familial est un bien en location, le droit au bail de ce logement est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux, même si un seul des deux était à l'origine signataire du bail (article 1751 du Code civil).

Chacun des deux partenaires est réputé cotitulaire du bail du logement du couple. Il en est ainsi, dès lors que le propriétaire en a été averti, même si un seul partenaire a signé le bail avant la conclusion du pacte.

En contrepartie, chaque partenaire est solidairement tenu envers le propriétaire de la totalité des loyers et des charges restant dus jusqu'à la fin du bail. 

Existe-t-il des conséquences lors de la rupture de l'union dans les rapports personnels des concubins ?

Fréquemment, le concubin délaissé fait valoir un préjudice que la rupture de l'union lui fait subir. Seule une faute caractérisée indépendante de la rupture, peut engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. 

Si le concubin délaissé veut obtenir réparation, il devra prouver qu'en l'abandonnant, l'autre concubin commet une faute, qu'il en éprouve un dommage direct, actuel et certain, et que son dommage découle de cette faute. 

Il a 10 ans pour agir à compter de la rupture de la relation. 

Le dommage peut être moral (atteinte dans ses affections) ou matériel (avantage matériel retiré de la vie commune, perte du soutien financier que l'auteur de la rupture assurait à son compagnon). 

Tous les modes de preuve sont admissibles. 

Cordialement

lucini · Answer

Bonsoir

j'ajoute un complément

La rupture du concubinage peut faire l'objet d'une procédure amiable ou contentieuse devant le Juge aux Affaires Familiales ou le Tribunal de Grande Instance qui décideront des conditions et conséquences de la cessation de l'union libre des concubins : , sort du logement.

Ne perdez pas de temps

bon courage
cordialement

Pasce et mise à la porte du domicile

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