Loi madelin
monika
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Modifié par australe13 le 2/12/2010 à 20:41
Ludocontact Messages postés 21 Date d'inscription jeudi 13 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 9 avril 2011 - 12 mars 2011 à 11:49
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Ludocontact
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26 févr. 2011 à 19:21
26 févr. 2011 à 19:21
Bonjour,
Dans votre cas, l'expiration de vos droits au chômage est un des cas prévu par la loi pour débloquer avant la retraite, la valeur de rachat de votre contrat Retraite Madelin. C'est un rachat Madeln ou rachat social :
https://www.loimadelin.com/les-contrats-madelin/contrat-retraite-madelin/
Cdlt
Dans votre cas, l'expiration de vos droits au chômage est un des cas prévu par la loi pour débloquer avant la retraite, la valeur de rachat de votre contrat Retraite Madelin. C'est un rachat Madeln ou rachat social :
https://www.loimadelin.com/les-contrats-madelin/contrat-retraite-madelin/
Cdlt
clientdebanque
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1 mars 2011 à 05:17
1 mars 2011 à 05:17
Bonjour,
Avez vous souscrit un épargne madelin pour les travailleurs non salariés ou un PERP?
Si c'est madelin il n'est pas question de chômage ou de licenciement car TNS...
Si c'est un perp la fin de vos droits aux indemnisations chômage est un motif de déblocage.
Cordialement
Avez vous souscrit un épargne madelin pour les travailleurs non salariés ou un PERP?
Si c'est madelin il n'est pas question de chômage ou de licenciement car TNS...
Si c'est un perp la fin de vos droits aux indemnisations chômage est un motif de déblocage.
Cordialement
Ludocontact
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12 mars 2011 à 11:49
12 mars 2011 à 11:49
Contrairement à ce que vous dit "clientdebanque", je vous confirme que dans les deux cas, Madelin ou PERP vous pouvez un rachat social dans le cas de l'expiration de vos droits au chômage.
Vous pouvez très bien avoir été TNS puis salarié et ensuite licencié...
Il s'agit de l'article L132-23 du code des assurances dont vous trouverez le lien en bas de cette page.https://www.loimadelin.com/textes-officiels-loi-madelin/
Cdlt.
Vous pouvez très bien avoir été TNS puis salarié et ensuite licencié...
Il s'agit de l'article L132-23 du code des assurances dont vous trouverez le lien en bas de cette page.https://www.loimadelin.com/textes-officiels-loi-madelin/
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...