Cpa et Retraite
Résolu
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7 réponses
Je suis dans la même situation que vous, sauf qu'étant d'octobre 1951, je n'ai que quatre mois à faire en plus, mais tout de même! (j'ai comme vous mon compte réglementaire de trimestres d'ancienneté) Le document qui vient de m'être transmis semble malheureusement clair : "Les personnels admis au bénéfice de la CPA sont concernés comme tous les personnels par le relèvement de l'âge de la retraite. " Je trouve cela assez scandaleux car j'ai reçu, au début de ma CPA en septembre 2009 et tout comme vous sans doute, un papier officiel de mon Rectorat (je suis enseignant) actant ma CPA avec une quotité de temps de travail de 80% puis de 60% pour les deux derniers mois précédant mon 60ème anniversaire. L'Etat peut-il annuler purement et simplement cet engagement et du même coup rendre la loi récemment votée rétroactive? N'y a-t-il pas matière à saisir le tribunal administratif? Je vais me renseigner (j'ai reçu ce papier officiel aujourd'hui) car il y aurait sûrement intérêt à ce que toutes les personnes concernées par cette mesure entament une action collective
merci de nous tenir au courant de la réponse de ton avocat.
J'ai vu mon avocat le 7 décembre et le rectorat a eu mon courrier de refus en bloc de leurs propositions le 8 : silence radio depuis. La circulaire du 6 déc ne nous concernant pas...que mijotent-ils?
Mon avocat ( qui m'a aidé à rédiger MA lettre, pas en son nom dans ce premier temps) m'a dit : on attend leur réponse...et ensuite on avisera (tribunal) s'ils persistent et signent malgré l'article 54/2 et l'arrêté rectoral plus le principe général de non rétroactivité de la loi.
Mon proviseur sait (par moi seulement ) que je ne ferai pas les 4 mois de plus que mes 60 ans.
Robin ( j'aime bien ce pseudo car ça fait résistance comme un vrai Robin des bois !!!)
Mon avocat ( qui m'a aidé à rédiger MA lettre, pas en son nom dans ce premier temps) m'a dit : on attend leur réponse...et ensuite on avisera (tribunal) s'ils persistent et signent malgré l'article 54/2 et l'arrêté rectoral plus le principe général de non rétroactivité de la loi.
Mon proviseur sait (par moi seulement ) que je ne ferai pas les 4 mois de plus que mes 60 ans.
Robin ( j'aime bien ce pseudo car ça fait résistance comme un vrai Robin des bois !!!)
Je suis en CTA depuis septembre 2010 et mon arrête rectoral stipule que je serai en retraite au 31 Aout 2011. Je suis née en juillet 1951 . Le ministère peut-il rompre le contrat ? Pour le moment je n'obtiens pas de réponse et le rectorat me parle d'une circulaire pour les enseignants.
En CPA depuis 2008 ,né en sept 51 avec arrêté rectoral stipulant que je serai mis en retraite sans maintien en fonction le jour de mes 60 ans ( reçu en sept 2010) , j' ai dit non début déc 2010 aux 4 mois de plus en vertu de l'article 54/2...mais dans leur courrier mise à la retraite sans pension avant janvier 2012 dans ces conditions. J'attends la réponse avec mon avocat.
merci pour ta réponse
que dit exactement la lettre que tu as eu du rectorat
si on doit continuer plus longtemps,je pense qu'il faut faire une action collective, car l'état ne tient pas compte de notre date de départ qu'il a lui même approuvé
que dit exactement la lettre que tu as eu du rectorat
si on doit continuer plus longtemps,je pense qu'il faut faire une action collective, car l'état ne tient pas compte de notre date de départ qu'il a lui même approuvé
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l'école vient de recevoir une lettre du rectorat arrivée le 2déc, disant ceci:les enseignants admis en CPA, avant janv 2011, conserve le bénéfice du dispositif, mais le relèvement de l'age de l'ouverture des droits à la retraite leur est applicable(donc rajouter les mois supplémentaires)
c'est inadmissible vu que l'on avait signé pour une date, et cela était irrévocable, mais bien sur seulement de notre part!
que faire? quels sont nos recours?
c'est inadmissible vu que l'on avait signé pour une date, et cela était irrévocable, mais bien sur seulement de notre part!
que faire? quels sont nos recours?
bonjour,
je suis enseignante en cpa avec cta un an avant ma retraite .j'ai cessé mon activité le 30 novembre comme prévu et aujourd'hui on me demande (le rectorat) de reprendre mon activité jusqu'au 30 mars!! les 4 mois de plus!! application de la réforme!!! Date de naissance uniquement pris en compte de plus!!! le contrat reçu au début de la cpa n'engage jamais l'état!!!
je suis enseignante en cpa avec cta un an avant ma retraite .j'ai cessé mon activité le 30 novembre comme prévu et aujourd'hui on me demande (le rectorat) de reprendre mon activité jusqu'au 30 mars!! les 4 mois de plus!! application de la réforme!!! Date de naissance uniquement pris en compte de plus!!! le contrat reçu au début de la cpa n'engage jamais l'état!!!
A clo4142 : avez-vous eu un arrêté rectoral qui stipule votre mise à la retraite à telle date?
La loi de nov 2010 , article 54/2 stipule que nous conservons le bénéfice de cette CPA. Ces mots ont-ils un sens ? comme " arrêté rectoral" ?.Le principe général du droit est la non rétroactivité. Tout ça peut se plaider au tribunal administratif avec un avocat . J'y réfléchis mais j'ai déjà dit non aux 4 mois de plus ( j'ai le choix !) mais pension différée de 4 mois.Préjudice que je vais plaider en justice , probablement. J'attends leur réponse.
La loi de nov 2010 , article 54/2 stipule que nous conservons le bénéfice de cette CPA. Ces mots ont-ils un sens ? comme " arrêté rectoral" ?.Le principe général du droit est la non rétroactivité. Tout ça peut se plaider au tribunal administratif avec un avocat . J'y réfléchis mais j'ai déjà dit non aux 4 mois de plus ( j'ai le choix !) mais pension différée de 4 mois.Préjudice que je vais plaider en justice , probablement. J'attends leur réponse.
Je suis dans le même cas que le monsieur précédent. Moi je suis né le 2 mai 1952 et j'ai mes 164 trimestres en juillet 2011. J'aimerais savoir si avec les nouveaux décrets, ceux qui sont actuellement en CPA, au lieu comme pour moi de m'éviter de quitter l'enseignement sur l'année 2012-2013.
Je partirais à 60 et 4 mois avec les vacances jusqu'en août 2012. Il me reste 4 mois à faire pour partir à l'age légal de 60 ans et 8 mois
Je partirais à 60 et 4 mois avec les vacances jusqu'en août 2012. Il me reste 4 mois à faire pour partir à l'age légal de 60 ans et 8 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...
30 nov. 2010 à 19:01
7 déc. 2010 à 14:48
13 déc. 2010 à 13:03
Né en sept 51 , comme vous , je n'accepte pas cette situation : avocat et lettre recommandée avec accusé de réception.
14 déc. 2010 à 09:25