Loi Evin - Adhésion "prévoyance" obligatoire?
Xav_Cad
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CTIP Messages postés 7 Statut Membre -
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Bonjour,
Je rejoins une entreprise qui propose deux régimes de protection sociales :
- Couverture santé (mutuelle standard)
- Couverture type "Prévoyance" (décès, incapacité, invalidité et rente éducation)
La Loi Evin est claire pour la première couverture, je dois y souscrire. Par contre, il me semblait que la même loi me permet aussi de refuser de cotiser à la seconde couverture, plus lourde. Je ne trouve plus le texte.
Ai-je rêvé ? Ai-je raison ?
Merci
Xavier
Je rejoins une entreprise qui propose deux régimes de protection sociales :
- Couverture santé (mutuelle standard)
- Couverture type "Prévoyance" (décès, incapacité, invalidité et rente éducation)
La Loi Evin est claire pour la première couverture, je dois y souscrire. Par contre, il me semblait que la même loi me permet aussi de refuser de cotiser à la seconde couverture, plus lourde. Je ne trouve plus le texte.
Ai-je rêvé ? Ai-je raison ?
Merci
Xavier
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1 réponse
Bonjour,
Un régime de prévoyance obligatoire s'impose à tous les salariés d'une entreprise, ou à une catégorie d'entre eux. Vous êtes donc tenus de cotiser.
Il existe cependant des cas de dispense de cotisation pour les salariés en CDD, si ce dernier dure moins de douze mois, ou pour les salariés à temps très partiels et les apprentis :
http://www.ctip.asso.fr/presse/fiches_thematiques/1594.html
L'employeur doit avoir prévu ce cas de dispense dans le contrat.
Pour information, il existe également certains cas dans lesquels vous n'êtes pas tenu de cotiser à un régime obligatoire de complémentaire santé. C'est notamment le cas si vous êtes déjà couvert à titre obligatoire par la complémentaire santé d'entreprise de votre conjoint :
http://www.ctip.asso.fr/presse/fiches_thematiques/1594.html
Il faut alors que l'employeur, lors de la mise en place du contrat, ait prévu cette possibilité.
En contrepartie de cette obligation d'adhésion, les contrats collectifs de complémentaire santé et de prévoyance en entreprise bénéficient d'exonérations sociales et fiscales sur les parts "employeur" et "salarié" des cotisations à ces régimes.
Pour en savoir plus :
Circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 (http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/contribempl/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf
Cordialement,
Un régime de prévoyance obligatoire s'impose à tous les salariés d'une entreprise, ou à une catégorie d'entre eux. Vous êtes donc tenus de cotiser.
Il existe cependant des cas de dispense de cotisation pour les salariés en CDD, si ce dernier dure moins de douze mois, ou pour les salariés à temps très partiels et les apprentis :
http://www.ctip.asso.fr/presse/fiches_thematiques/1594.html
L'employeur doit avoir prévu ce cas de dispense dans le contrat.
Pour information, il existe également certains cas dans lesquels vous n'êtes pas tenu de cotiser à un régime obligatoire de complémentaire santé. C'est notamment le cas si vous êtes déjà couvert à titre obligatoire par la complémentaire santé d'entreprise de votre conjoint :
http://www.ctip.asso.fr/presse/fiches_thematiques/1594.html
Il faut alors que l'employeur, lors de la mise en place du contrat, ait prévu cette possibilité.
En contrepartie de cette obligation d'adhésion, les contrats collectifs de complémentaire santé et de prévoyance en entreprise bénéficient d'exonérations sociales et fiscales sur les parts "employeur" et "salarié" des cotisations à ces régimes.
Pour en savoir plus :
Circulaire n°DSS/5B/2009/32 du 30 janvier 2009 (http://www.securite-sociale.fr/textes/retraite/contribempl/090130_circ_dss_contr_patro_suppl.pdf
Cordialement,
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