Déclaration impots &mariage avec contrat sépa
kaloo
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
je me marie prochainement avec contrat séparation des biens.
J'ai une résidence à moi
Est ce que l'on peux déclarer nos impôts sur le revenus séparement après le mariage.
J'ai entendu dire que cela était possible en déclarant que je vivais chez moi.
Merci de me répondre.
je me marie prochainement avec contrat séparation des biens.
J'ai une résidence à moi
Est ce que l'on peux déclarer nos impôts sur le revenus séparement après le mariage.
J'ai entendu dire que cela était possible en déclarant que je vivais chez moi.
Merci de me répondre.
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1 réponse
il est obligatoire de faire des déclarations séparés si vous vivez à 2 endroits différents.
Les conditions pour que les personnes mariées déclarent séparément ( et se sont les seules ) sont énumérées à l'article 6-4 du Code Général des Impôts :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
Les conditions pour que les personnes mariées déclarent séparément ( et se sont les seules ) sont énumérées à l'article 6-4 du Code Général des Impôts :
Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a. Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c. Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...