Rupture Convention / Transaction consultant
ChtiBar
-
franzy75 Messages postés 791 Statut Membre -
franzy75 Messages postés 791 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis un jeune Cadre Consultant dans une jeune SSII (je travaille un peu comme un intérim chez des clients, avec un CDI signé avec ma SSII), et suite à des mois de mission que j'avais plusieurs fois signalé intéressantes pour moi dans un contexte économique difficile, j'ai aujourd'hui trouvé un nouvel intérêt professionnel, monter ma boite loin de mon type de métier actuel.
Pour arrondir, je suis embauché à 3000€ brut depuis 1an et demi (convention SYNTEC cadre 3mois de préavis), j'ai près d'1mois de CP & RTT non-pris, et ma mission chez mon client se termine dans qqs semaines (non-renouvelé).
Afin d'arranger tout le monde (moi rapidement libre et chômeur pour prétendre aux ASSEDIC aux aides à la création d'entreprise / eux sans préavis ni mission courte à me retrouver alors que je suis démissionnaire ), je leur ai proposé une RUPTURE CONVENTIONNELLE :
moyennant la marge de mes 20j de congés payés, les 15j de rétractation +15j d'homologation, l'affaire est réglée tout le monde est content.
Mais ma boite a visiblement peur de l'inconnu (ça parle de Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ça ne doit pas les rassurer), et a demandé conseil à son avocat ... qui a plutôt proposé un arrangement par un licenciement pour faute (refus de mission?) suivi d'une rupture transactionnelle ... un gros mic-mac mais qui grosso-modo ne m'apporterais rien financièrement (limite ça serait à moi de payer leur avocat!?!).
pouvez-vous me CONFIRMER ceci :
- transaction => attente de mon préavis officiel (non-payé non-réalisé) de 3mois (+CP+7j) avant de toucher des ASSEDIC ? (bref ça va reporter à bien après la création de mon commerce) donc logiquement l'indemnité devrait être de facilement 1000 à 5000€ non ?
- convention => étant donné que c'est MOI salarié le demandeur, qu'il me paye au moins le nécessaire tout est OK non ? au moins mes CP + 1/5ème * .... 3000€ ?? (le brut ou le net ?? ) *18mois/12 ?? pas d'autre risque de se voir investiguer ou refuser la rupture par la DDTE si ?
- démission => obligé de me payer mes 1mois de CP + 3mois de salaire (+cotis & co) .... probablement sans réussir à me trouver un client ("qui veut de moi : je démissionne et ne suis pas motivé") mais aucune assurance ASSEDIC & co
- autres ... qui serait pire dans tous les sens je crois non ?
Je suis un jeune Cadre Consultant dans une jeune SSII (je travaille un peu comme un intérim chez des clients, avec un CDI signé avec ma SSII), et suite à des mois de mission que j'avais plusieurs fois signalé intéressantes pour moi dans un contexte économique difficile, j'ai aujourd'hui trouvé un nouvel intérêt professionnel, monter ma boite loin de mon type de métier actuel.
Pour arrondir, je suis embauché à 3000€ brut depuis 1an et demi (convention SYNTEC cadre 3mois de préavis), j'ai près d'1mois de CP & RTT non-pris, et ma mission chez mon client se termine dans qqs semaines (non-renouvelé).
Afin d'arranger tout le monde (moi rapidement libre et chômeur pour prétendre aux ASSEDIC aux aides à la création d'entreprise / eux sans préavis ni mission courte à me retrouver alors que je suis démissionnaire ), je leur ai proposé une RUPTURE CONVENTIONNELLE :
moyennant la marge de mes 20j de congés payés, les 15j de rétractation +15j d'homologation, l'affaire est réglée tout le monde est content.
Mais ma boite a visiblement peur de l'inconnu (ça parle de Direction Départementale du Travail et de l'Emploi ça ne doit pas les rassurer), et a demandé conseil à son avocat ... qui a plutôt proposé un arrangement par un licenciement pour faute (refus de mission?) suivi d'une rupture transactionnelle ... un gros mic-mac mais qui grosso-modo ne m'apporterais rien financièrement (limite ça serait à moi de payer leur avocat!?!).
pouvez-vous me CONFIRMER ceci :
- transaction => attente de mon préavis officiel (non-payé non-réalisé) de 3mois (+CP+7j) avant de toucher des ASSEDIC ? (bref ça va reporter à bien après la création de mon commerce) donc logiquement l'indemnité devrait être de facilement 1000 à 5000€ non ?
- convention => étant donné que c'est MOI salarié le demandeur, qu'il me paye au moins le nécessaire tout est OK non ? au moins mes CP + 1/5ème * .... 3000€ ?? (le brut ou le net ?? ) *18mois/12 ?? pas d'autre risque de se voir investiguer ou refuser la rupture par la DDTE si ?
- démission => obligé de me payer mes 1mois de CP + 3mois de salaire (+cotis & co) .... probablement sans réussir à me trouver un client ("qui veut de moi : je démissionne et ne suis pas motivé") mais aucune assurance ASSEDIC & co
- autres ... qui serait pire dans tous les sens je crois non ?
A voir également:
- Rupture Convention / Transaction consultant
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2024 pdf - Guide
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Convention collective pharmacie pdf - Guide
- Convention collective syntec pdf - Guide
4 réponses
Comme beaucoup de juristes, l'avocat de votre employeur se méfie de la rupture conventionnelle car elle n'offre pas de sécurité juridique : vous pouvez toujours aller aux prud'hommes par la suite, la validation par la DDTE ne s'impose en rien aux juges prudhommaux.
Pour en revenir à votre cas :
Quelque soit le mode de rupture, votre employeur vous paiera vos congés non pris. Cette somme étant soumise à toutes charges et impôt sur le revenu.
En cas de rupture comme de licenciement, votre employeur vous doit l'indemnité de rupture ou de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/5 de mois (bruts) par année d'ancienneté.
Cette somme n'est soumise ni à charge ni à impôt.
S'il choisi la transac, je pense que votre employeur (ou plutôt son avocat) voit la chose ainsi :
- licenciement pour faute grave sans indemnité
- transaction du montant de l'indemnité de licenciement. (non soumise à charge ni impôt)
Sinon, en faisant un licenciement pour cause réelle et sérieuse, votre employeur vous verserait l'indemnité et il devrait encore vous verser qq chose dans le cadre de la transaction.
Si vous acceptez le montage licenciement + transac :
- signez bien la transaction avant que votre employeur débute la procédure de licenciement (même si la transac' va être datée d'après la rupture du contrat)
- demandez à ce que votre employeur vous verse dans la transaction le montant brut de vos 3 mois de préavis. En échange vous lui faites un courrier demandant à ne pas effectuer votre préavis = tout bénéf pour lui qui ne paie pas les charges patronales sur ce salaire et idem pour vous qui touchez la somme brute en net. (sauf CSG/CRDS) et en plus vous être libre tout de suite.
Mais attention, le montant de la transaction, pour la part excédant l'indemnité légale de licenciement va entrainer un différé d'indemnisation de votre chômage.
est-ce clair ?
Pour en revenir à votre cas :
Quelque soit le mode de rupture, votre employeur vous paiera vos congés non pris. Cette somme étant soumise à toutes charges et impôt sur le revenu.
En cas de rupture comme de licenciement, votre employeur vous doit l'indemnité de rupture ou de licenciement qui ne peut être inférieure à 1/5 de mois (bruts) par année d'ancienneté.
Cette somme n'est soumise ni à charge ni à impôt.
S'il choisi la transac, je pense que votre employeur (ou plutôt son avocat) voit la chose ainsi :
- licenciement pour faute grave sans indemnité
- transaction du montant de l'indemnité de licenciement. (non soumise à charge ni impôt)
Sinon, en faisant un licenciement pour cause réelle et sérieuse, votre employeur vous verserait l'indemnité et il devrait encore vous verser qq chose dans le cadre de la transaction.
Si vous acceptez le montage licenciement + transac :
- signez bien la transaction avant que votre employeur débute la procédure de licenciement (même si la transac' va être datée d'après la rupture du contrat)
- demandez à ce que votre employeur vous verse dans la transaction le montant brut de vos 3 mois de préavis. En échange vous lui faites un courrier demandant à ne pas effectuer votre préavis = tout bénéf pour lui qui ne paie pas les charges patronales sur ce salaire et idem pour vous qui touchez la somme brute en net. (sauf CSG/CRDS) et en plus vous être libre tout de suite.
Mais attention, le montant de la transaction, pour la part excédant l'indemnité légale de licenciement va entrainer un différé d'indemnisation de votre chômage.
est-ce clair ?
Il ne faut pas confondre :
- l'indemnité de licenciement :
1,5 an d'ancienneté x 3000 x 1/5 = 900 qu'ils vous doivent de toute façon, sauf faute grave.
- le préavis :
si vous l'effectuez : 3 mois x 3000 + charges patronales = 13 500 euros de cout pour eux et 7000 euros nets environ pour vous.
si vous ne l'effectuez pas mais qu'ils vous le paient dans la transaction : 9000 euros de cout pour eux et 8300 euros nets environ pour vous...
Mais c'est à vous de demander de ne pas l'effectuer.
- l'indemnité de licenciement :
1,5 an d'ancienneté x 3000 x 1/5 = 900 qu'ils vous doivent de toute façon, sauf faute grave.
- le préavis :
si vous l'effectuez : 3 mois x 3000 + charges patronales = 13 500 euros de cout pour eux et 7000 euros nets environ pour vous.
si vous ne l'effectuez pas mais qu'ils vous le paient dans la transaction : 9000 euros de cout pour eux et 8300 euros nets environ pour vous...
Mais c'est à vous de demander de ne pas l'effectuer.
100% éclairci ainsi (les chiffres ça me parle bien ^_^) !
mais donc sauf si je demandais démission + ne pas effectuer le préavis (dans ce cas là ... aucune indemnité ni chômage ni rien de plus que mon SdTC),
le minimum qu'il serait honnête de me payer après plus d'1an au service du "marchand de viande" (jargon des ssii), même sur une "faute grave" (mais pas "lourde") à laquelle je porterais réclamation (il n'y a rien de fondé) pour finir en transaction serait en fonction de l'indemnité de licenciement + préavis !
Thanks Franzy !
mais donc sauf si je demandais démission + ne pas effectuer le préavis (dans ce cas là ... aucune indemnité ni chômage ni rien de plus que mon SdTC),
le minimum qu'il serait honnête de me payer après plus d'1an au service du "marchand de viande" (jargon des ssii), même sur une "faute grave" (mais pas "lourde") à laquelle je porterais réclamation (il n'y a rien de fondé) pour finir en transaction serait en fonction de l'indemnité de licenciement + préavis !
Thanks Franzy !
c'est splendide et hallucinant comme certains chefs d'entreprise peuvent proposer oralement de tels deal en avançant que c'est "légal" :
- faire disparaitre 3000€ brut de CP
- déclarer une "Faute Grave fictive" (plus de préavis ni indemnités)
- faire une "transaction sous seins privés" post-licenciement de 1500€ "inutile de déclarer"
intérêt pour moi :
- "être plus rapidement inscrit aux Assedics" ... désirant ouvrir un Bar à la rentrée certes j'aimerais éviter d'attendre 75j (=2,5mois?), mais bon, payé de mes CP par les Assedic ... c'est plus que limite !!...
intérêt pour eux :
- vite débarrassé de moi, consultant non-intéressé à caser chez un client
- pas de risque de Prud'Homme (même s'ils sont clairement hors la loi?? j'ai toutes les preuves chez mes clients comme quoi je n'ai pas pû prendre 20j de CP!!)
- un super coup économique : pas de charge sur mes CP, pas d'indemnité légale (convention), et pas de préavis de 3mois
inconvénients pour moi :
- risque de redressement du Fisc &co un jour : opération clairement peu légal
- risque que les Assedic n'approuvent pas la "faute grave" ... après coup !
- aucune protection juridique : ils ont un avocat véreux et cupide contre moi seul
- faire disparaitre 3000€ brut de CP
- déclarer une "Faute Grave fictive" (plus de préavis ni indemnités)
- faire une "transaction sous seins privés" post-licenciement de 1500€ "inutile de déclarer"
intérêt pour moi :
- "être plus rapidement inscrit aux Assedics" ... désirant ouvrir un Bar à la rentrée certes j'aimerais éviter d'attendre 75j (=2,5mois?), mais bon, payé de mes CP par les Assedic ... c'est plus que limite !!...
intérêt pour eux :
- vite débarrassé de moi, consultant non-intéressé à caser chez un client
- pas de risque de Prud'Homme (même s'ils sont clairement hors la loi?? j'ai toutes les preuves chez mes clients comme quoi je n'ai pas pû prendre 20j de CP!!)
- un super coup économique : pas de charge sur mes CP, pas d'indemnité légale (convention), et pas de préavis de 3mois
inconvénients pour moi :
- risque de redressement du Fisc &co un jour : opération clairement peu légal
- risque que les Assedic n'approuvent pas la "faute grave" ... après coup !
- aucune protection juridique : ils ont un avocat véreux et cupide contre moi seul
c'est le jeu ma pauv' Lucette !
sur la faute grave et la transaction sous seing privé (moins agréable que sous seins privés...), c'est du classique et çà peut être intéressant si l'indemnité transactionnelle reprend votre préavis non effectué (comme indiqué dans ma solution plus haut)
ce qui est clairement pas clean si de ne pas vous payer les congés ! Si encore ils vous proposaient de les mettre dans la transac'!
quant à l'avocat, il n'est pas véreux ni cupide, il fait son boulot, à savoir défendre les intérêts de son client. (et je suis pas avocat!)
sur la faute grave et la transaction sous seing privé (moins agréable que sous seins privés...), c'est du classique et çà peut être intéressant si l'indemnité transactionnelle reprend votre préavis non effectué (comme indiqué dans ma solution plus haut)
ce qui est clairement pas clean si de ne pas vous payer les congés ! Si encore ils vous proposaient de les mettre dans la transac'!
quant à l'avocat, il n'est pas véreux ni cupide, il fait son boulot, à savoir défendre les intérêts de son client. (et je suis pas avocat!)
et oui, mais là justement, grosso modo ils veulent me payer mes Congés via "une indemnité de licenciement", desquels seraient déduits leurs frais d'avocat ... (enfin en NET !). La transac est inférieure au net de mes CP ...!
et ... ni véreux ni cupide ... mais comme un artisan installerait une porte blindée 5points + alarmes multiples chez un jeune ouvrier ...!
vous me confirmer qu'au niveau Assedic : "Faute Grave" = de pas délai de préavis ? (juste 7j+ (IndemnitéTransaction - IndemnitéLégale) / SalaireJournalier )
et ... ni véreux ni cupide ... mais comme un artisan installerait une porte blindée 5points + alarmes multiples chez un jeune ouvrier ...!
vous me confirmer qu'au niveau Assedic : "Faute Grave" = de pas délai de préavis ? (juste 7j+ (IndemnitéTransaction - IndemnitéLégale) / SalaireJournalier )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour faire plaisir à mon employeur par rapport à la question prudhommale (peut-être le mériterait-il mais je ne suis pas comme ça: au contraire je leur propose de leur offrir un maxi-apéro pour fêter ma reconversion ... trop bon je suis sûrement), peut-on faire une "rupture conventionnelle" (homologuée) + "transaction sous sein privés" (avec ou sans indemnité à négocier)
à vrai dire leur avocat voit la chose d'une façon encore bien plus pervers que la "faute grave sans indemnité" mais je vais éviter de balancer des idées qui sont foireuses.
mais dans l'hypothèse d'une transaction comme tu le proposes sur la fin, cela lui demanderait donc de me payer 3*3000€ (certes sans charge) plutôt que 3000€ / 5 ...
c'est là que la comparaison me parait vraiment énorme entre transaction (honnête) et rupture conventionnelle (minimaliste) pour une question prudhommale alors que je veux juste les quitter simplement ...
Peut-être qu'en leur proposant une indemnité de rupture conventionnelle de 2000€* plutôt que 600€ ils accepteront la proposition la 1ère proposition ...
Etant consultant, un peu comme un commercial (qui a peu d'intérêt à rester s'il est mentalement démissionnaire), je suis en position de force pour négocier n'est-ce pas ?
(* supplément d'indemnité => repousse le début des assedic ChtiBar)