Besoin d'aide : CESU - solde de tout compte
MGM75015
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Modifié par Matthieu-B le 4/07/2014 à 13:53
MGM75015 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010 - 3 juin 2010 à 07:13
MGM75015 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 26 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2010 - 3 juin 2010 à 07:13
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MGM75015
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3 juin 2010
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3 juin 2010 à 07:13
3 juin 2010 à 07:13
Bonjour,
Le site du CESU m'a donné quelques réponses que voici, mais ne répond pas à ma question sur que lui dois-je en dehors du salaire :
1 - Procédure de licenciement :
Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables.
En conséquence, l'employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l'objet de l'entretien : éventuel licenciement. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l'entretien (Article L.1232-2 du code du travail).
- Entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
- Notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier le licenciement à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un délai de 2 jours ouvrables doit être respecté entre l'entretien et la lettre recommandée notifiant le licenciement (Article L.1232-6 du code du travail).
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
2 - Préavis :
Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat.
La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde (la faute lourde est celle qui révèle une intention de nuire à l'employeur.
Elle est privative de toutes indemnités, y compris de l'indemnité compensatrice de congés payés de l'année de référence en cours) est fixée à :
- une semaine pour le salarié ayant moins de six mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- un mois pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- deux mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Avec le Chèque emploi service universel : nous attirons votre attention sur le fait que le préavis est soumis à cotisations et doit être déclaré à l'aide de votre chéquier emploi service universel, en prenant soin de respecter la règle de déclaration pas mois civil, soit : un volet social par mois civil concerné.
Ainsi, dans le cas d'un salarié dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans, le préavis étant de deux mois, il convient d'adresser au Centre national du Chèque emploi service universel un volet social pour chaque mois payé au titre du préavis.
Le volet social correspondant au préavis doit comporter le nombre d'heures, le salarie horaire net et le total net payé en fonction de la durée du préavis.
3 - Indemnité de licenciement :
S'agissant du calcul du montant de l'indemnité de licenciement, prenez contact avec la DDTEFP de votre département pour toute information.
L'indemnité légale de licenciement n'étant pas soumise à cotisations ou contributions sociales, elle ne doit pas être déclarée sur un volet social.
Si vous avez une réponse, je suis toujours preneur.
Je vais voir le Direction dui travail maintenant et ne manquerai pas de revenir mettre ma réponse.
En relisant les texte, je ne lui dois normalement rien d'autre mais j'aurais aimé avoir confirmation.
Très bonne journée.
Le site du CESU m'a donné quelques réponses que voici, mais ne répond pas à ma question sur que lui dois-je en dehors du salaire :
1 - Procédure de licenciement :
Le particulier employeur n'étant pas une entreprise et le lieu de travail étant son domicile privé, les règles de procédure spécifiques au licenciement économique et celles relatives à l'assistance du salarié par un conseiller lors de l'entretien préalable ne sont pas applicables.
En conséquence, l'employeur, quel que soit le motif du licenciement, à l'exception du décès de l'employeur, est tenu d'observer la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation indique l'objet de l'entretien : éventuel licenciement. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l'entretien (Article L.1232-2 du code du travail).
- Entretien avec le salarié : l'employeur indique le ou les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
- Notification de licenciement : s'il décide de licencier le salarié, l'employeur doit notifier le licenciement à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Un délai de 2 jours ouvrables doit être respecté entre l'entretien et la lettre recommandée notifiant le licenciement (Article L.1232-6 du code du travail).
La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement.
La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
2 - Préavis :
Le préavis doit être exécuté dans les conditions de travail prévues au contrat.
La durée du préavis à effectuer en cas de licenciement pour motif autre que faute grave ou lourde (la faute lourde est celle qui révèle une intention de nuire à l'employeur.
Elle est privative de toutes indemnités, y compris de l'indemnité compensatrice de congés payés de l'année de référence en cours) est fixée à :
- une semaine pour le salarié ayant moins de six mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- un mois pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- deux mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.
En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.
Avec le Chèque emploi service universel : nous attirons votre attention sur le fait que le préavis est soumis à cotisations et doit être déclaré à l'aide de votre chéquier emploi service universel, en prenant soin de respecter la règle de déclaration pas mois civil, soit : un volet social par mois civil concerné.
Ainsi, dans le cas d'un salarié dont l'ancienneté est égale ou supérieure à 2 ans, le préavis étant de deux mois, il convient d'adresser au Centre national du Chèque emploi service universel un volet social pour chaque mois payé au titre du préavis.
Le volet social correspondant au préavis doit comporter le nombre d'heures, le salarie horaire net et le total net payé en fonction de la durée du préavis.
3 - Indemnité de licenciement :
S'agissant du calcul du montant de l'indemnité de licenciement, prenez contact avec la DDTEFP de votre département pour toute information.
L'indemnité légale de licenciement n'étant pas soumise à cotisations ou contributions sociales, elle ne doit pas être déclarée sur un volet social.
Si vous avez une réponse, je suis toujours preneur.
Je vais voir le Direction dui travail maintenant et ne manquerai pas de revenir mettre ma réponse.
En relisant les texte, je ne lui dois normalement rien d'autre mais j'aurais aimé avoir confirmation.
Très bonne journée.
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