ARRRGGGGHHH

A mon tour!
Agée de 26 an et étudiante en apprentissage depuis 3 ans, jai percu jusqu'en jan 2010 250€ d'aide par mois. La CAF m'a demandé mon avis d'imposition et erreur de ma part, j'avais déclaré mes revenus d'apprentissage...J'ai donc refais faire au service des impots un nouvel avis d'imposition à 0.
J'ai envoyé ce dossier à la CAF qui m'a demandé mon salaire du mois de novembre...Au mois de novembre j'ai justement eu une augmentation de 990 à 1040€.
Et PAF la CAF m'annonce que d'après une évaluation forfaitaire j'ai le droit à 30 €...

J'ai regardé les textes de loi, notamment l'Article R351-5
"Sont retenues les ressources perçues pendant l'année civile de référence. L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4...sauf dans les cas prévus à l'article R. 351-7 où sont retenues les ressources évaluées forfaitairement conformément aux dispositions dudit article"

alors j'ai regardé les cas de l'article R. 351-7 :
"Il est procédé à une évaluation forfaitaire des ressources du bénéficiaire et, le cas échéant, de son conjoint, dès lors que l'un ou l'autre perçoit une rémunération mensuelle et ne perçoit ni l'allocation mentionnée à l'article L. 262-3 (c'est à dire le RSA)du code de l'action sociale et des familles ni l'allocation mentionnée à l'article L. 821-1 (concernant l'AAH) du code de la sécurité sociale"

donc la question c'est quand procèdent-ils à l'évaluation forfaitaire? et la l'article dit:
"c) Au renouvellement du droit, au 1er janvier, si ni le bénéficiaire ni son conjoint n'a disposé de ressources appréciées conformément à l'article R. 351-5 pendant l'année civile de référence. "


Donc la c'est le serpent qui se mord........On retient les ressources des impots (l'Article R351-5 ) sauf si la personne percoit une rémunération mensuelle ( R. 351-7 ). Et si au mois de janvier on déclare 0 dans sa déclaration d'impot ( parce que la loi prévoit qu'en tant qu'apprenti on ne déclare pas ses revenus en deca de 15000€/an) alors la CAF prend les revenus actuels et fait une évaluation....


Si je comprend bien je me fait en*u*er à chaque fois:

- quand on ne percoit pas de revenus alors on prend les déclaration N-1 ou on avait déclaré des impotsparce qu'on avait des revenus et l'aide au logement se base dessus malgrè le fait qu'on ai pas de revenus actuels .... L'aide de la CAF est donc très faible...

- si on a de faibles revenus et qu'on a des déclarations d'impot à 0 alors la CAF fait une estimation fumeuse non plus à N-1 mais sur l'année N....L'aide de la CAF est donc très faible...




MARRE DE BOUFFER DES PATES!!!!!!

Pouvez vous m'éclairer ou bien je vois juste....