Trop percu de retraite
sergedeymier
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Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Chan-elle Messages postés 3108 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la caisse de retraite malakooff me reclame des prestation verser sur le compte de ma mere decede de puis 5ans et demi , j'ai prevenu cette caisse de retraite par courrier afin qu'il stoppe le versement , le compte etant fermé il on verser 3 fois 212,72 € ,il y a t'il prescrition avec un tel delais ?, merci de me repondre je suis le seul enfant solvable dans cette affaire et je n'ai pas les moyen de rembourser .
la caisse de retraite malakooff me reclame des prestation verser sur le compte de ma mere decede de puis 5ans et demi , j'ai prevenu cette caisse de retraite par courrier afin qu'il stoppe le versement , le compte etant fermé il on verser 3 fois 212,72 € ,il y a t'il prescrition avec un tel delais ?, merci de me repondre je suis le seul enfant solvable dans cette affaire et je n'ai pas les moyen de rembourser .
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1 réponse
Bonsoir
En matière de pensions de retraite complémentaire, il résulte de la réglementation Agirc-Arcco, que l'institution de retraite complémentaire dispose de la prescription trentenaire pour agir (Circulaires Agirc-Arrco n°2003-1 du 6 février 2003 et n°2004-16 du 22 juillet 2004 ; Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 décembre 2003).
Ainsi, en cas de pension indûment versée, l'intéressé fait l'objet d'une action en répétition de l'indu. La caisse de retraite complémentaire procède à la récupération de l'indu par lettre demandant le remboursement de l'intégralité des sommes versées à tort.
Toutefois, il convient de préciser que la loi n°2005-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié les règles relatives à la prescription en matière civile :
*les nouvelles dispositions législatives fixent désormais à 5 ans, le délai de prescription de droit commun (anciennement trentenaire) applicable aux actions personnelles ou mobilières. Le point de départ de la prescription est fixé à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du code civil) ;
*les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure
SUITE
http://www.dossierfamilial.com/questions-a-l-expert/argent/une-caisse-de-retraite-reclame-un-trop-percu-aux-heritiers,103
Cordialement
En matière de pensions de retraite complémentaire, il résulte de la réglementation Agirc-Arcco, que l'institution de retraite complémentaire dispose de la prescription trentenaire pour agir (Circulaires Agirc-Arrco n°2003-1 du 6 février 2003 et n°2004-16 du 22 juillet 2004 ; Cour de cassation, 2ème chambre civile, 16 décembre 2003).
Ainsi, en cas de pension indûment versée, l'intéressé fait l'objet d'une action en répétition de l'indu. La caisse de retraite complémentaire procède à la récupération de l'indu par lettre demandant le remboursement de l'intégralité des sommes versées à tort.
Toutefois, il convient de préciser que la loi n°2005-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié les règles relatives à la prescription en matière civile :
*les nouvelles dispositions législatives fixent désormais à 5 ans, le délai de prescription de droit commun (anciennement trentenaire) applicable aux actions personnelles ou mobilières. Le point de départ de la prescription est fixé à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer (article 2224 du code civil) ;
*les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure
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Cordialement
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