Bonjours à toutes et à tous
fraise
-
4 mars 2010 à 16:35
coshise Messages postés 216 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 4 mars 2010 à 17:35
coshise Messages postés 216 Date d'inscription mardi 23 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2013 - 4 mars 2010 à 17:35
1 réponse
coshise
Messages postés
216
Date d'inscription
mardi 23 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mars 2013
175
4 mars 2010 à 17:35
4 mars 2010 à 17:35
La rupture conventionnelle :
Ce n’est ni un licenciement, ni une démission, mais véritablement une autre forme de rupture, à part entière.
C’est une forme de départ négocié, amélioré et garantissant au salarié une certaine sécurité financière.
L'employeur et le salarié peuvent ainsi convenir à l'amiable des conditions de ladite rupture dans une convention obligatoire.
L’un ou l’autre peuvent être à l’origine de la demande, mais ils ne peuvent pas l’imposer à l’autre.
Quelle indemnité pour la rupture?
Elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et elle est librement fixée par les parties. L'indemnité est exonérée de cotisations sociales, lorsque c’est l’employeur qui est à l’origine de la rupture.
Le préavis
Le préavis n'est pas obligatoire, mais il faut tout de même compter 1 mois entre la signature de la convention et le départ du salarié.
Quels avantages pour le salarié ?
On peut en voir 3 importantes :
1. des garanties financières pour le salarié avec le versement d’une indemnité de rupture
2. le droit aux allocations de chômage dans les mêmes conditions que les salariés licenciés
3. une rupture probablement moins stressante
Congés payés
Concernant le règlement des congés payés, vous deviez percevoir une indemnité compensatrice de congés payés sur les jours que vous aurez acquis et non pris au moment de la rupture.
6 jours acquis = 1 semaine de congés = votre salaire brut pour 1 semaine de travail
Il n'y a pas d'autres indemnités à percevoir, mais c'est déjà pas mal.
Si j'ai pu vous être utile dans votre réflexion
Cordialement
Ce n’est ni un licenciement, ni une démission, mais véritablement une autre forme de rupture, à part entière.
C’est une forme de départ négocié, amélioré et garantissant au salarié une certaine sécurité financière.
L'employeur et le salarié peuvent ainsi convenir à l'amiable des conditions de ladite rupture dans une convention obligatoire.
L’un ou l’autre peuvent être à l’origine de la demande, mais ils ne peuvent pas l’imposer à l’autre.
Quelle indemnité pour la rupture?
Elle ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement et elle est librement fixée par les parties. L'indemnité est exonérée de cotisations sociales, lorsque c’est l’employeur qui est à l’origine de la rupture.
Le préavis
Le préavis n'est pas obligatoire, mais il faut tout de même compter 1 mois entre la signature de la convention et le départ du salarié.
Quels avantages pour le salarié ?
On peut en voir 3 importantes :
1. des garanties financières pour le salarié avec le versement d’une indemnité de rupture
2. le droit aux allocations de chômage dans les mêmes conditions que les salariés licenciés
3. une rupture probablement moins stressante
Congés payés
Concernant le règlement des congés payés, vous deviez percevoir une indemnité compensatrice de congés payés sur les jours que vous aurez acquis et non pris au moment de la rupture.
6 jours acquis = 1 semaine de congés = votre salaire brut pour 1 semaine de travail
Il n'y a pas d'autres indemnités à percevoir, mais c'est déjà pas mal.
Si j'ai pu vous être utile dans votre réflexion
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...