Loi Fillon Mutuelle Obligatoire

Breizhie -  
elogue60 Messages postés 16 Statut Membre -
Bonjour,

Je souhaiterais avoir quelques éclaississements sur cette fameuse loi Fillon concernant l'imposition d'une Mutuelle à un salarié.

Je suis cadre dans une société depuis plus de 4 ans et cette société disposait d'une mutuelle obligatoire. Mon contrat de travail spécifiait l'adhésion à la Mutuelle obligatoire en cours dans cette société. Cette mutuelle me prenait en charge ainsi que mon épouse (disposant quant à elle d'une mutuelle non obligatoire dans sa société) et mes 2 enfants.

le 16 Décembre 2009, mon employeur m'a informé (ainsi que son personnel) que suite à une décision unilatérale la mutuelle en cours serait changé début 2010. La nouvelle mutuelle proposée est beaucoup moins avantageuse que l'ancienne pour une cotisation un peu plus honéreuse. Suite à la lecture de vos forum j'ai donc effectué un courrier à mon employeur indiquant que je ne souhaitais pas adhérer à cette nouvelle Mutuelle.

Mon employeur refuse mon refus d'adhérer en indiquant que " la nouvelle mutuelle implique nécessairement une adhésion obligatoire pour l’ensemble du personnel et que la décision unilatérale qui a été mise en place par lui même n’a fait que transformer l’usage précédent pour se mettre en conformité avec la loi Fillon."

En tout cas les taux de remboursement ne sont plus les mêmes et le centre de mutuelle non plus. Au regard de l'article 11 de la loi Evin, ai je le droit de refuser cette adhésion et de m'affilier à la mutuelle de ma conjointe beaucoup plus avantageuse ?

Dans l'attente de réponses
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2 réponses

Charly45 Messages postés 319 Statut Membre 62
 
Bonjour,

Non vous ne pouvez pas refuser (par contre je ne vois pas l'interet ni de l'employeur ni de l'employé de changer de mutuelle pour une nouvelle plus onéreuse et avec moins de garanties !!)

Mais un petit truc à savoir, il est possible d'utiliser les 2 mutuelles en complement.
Dans la mesure où les 2 mutuelles sont des mutuelles familiales (donc pas de surcout en cas de double inscription)je conseille de rester sur les 2.
Sur celle de votre conjoint, celui-ci sera adherent principal, vous le conjoint et les enfants à rajouter.
Sur la votre le contraire : vous en adherent principal, votre conjoint en... conjoint + les enfants.
Vous pourrez "optimiser" les mutuelles en cas de garanties differentes (aujourd'hui ou ....demain) comme dans l'exemple suivant :

exemple :
Acte à 100 €
remboursement secu : 10 € (j'ai peut être été un peu fort quoi que ...!)
remboursement votre mutuelle : forfait de 50 € de l'acte
Part restant au salarié = 40 € (100 - 10 - 50)

Si la mutuelle de votre conjoint prévoit un forfait de 50 € de l'acte, cette mutuelle vous reversera en complement non pas 50 mais 40 €. => part restant au salarié = 0 €

une petite compensation.....
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vivi
 
Comment procéder alors pour les remboursements ? avec le système noémie cela se fait automatiquement sur la première, comment justifier des frais pour la seconde mutuelle ?

merci
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elogue60 Messages postés 16 Statut Membre 3
 
Bonjour,

Vous pouvez justifier les frais de santé et demander un remboursement complémentaire à votre seconde mutuelle en lui adressant vous même vos décomptes.
Si vous pouvez réclamer et consulter les statuts de la nouvelle mutuelle certaines permettent de ne pas adhérer dans le cas où votre conjoint bénéficie déjà d'une mutuelle employeur obligatoire pour l'ensemble de la famille dans ce cas faire un courrier et fournir une attestation.
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