Taux légal pour retard de paiement des charge
lilou
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marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
marmenard Messages postés 2792 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Syndic bénévole d'une copropriété, je voudrais connaitre le taux légal des intérêts pour non paiement des charges à la date fixée en AG. Une copropriétaire a déjà 4 mois de retard pour l'appel de charges du mois d'octobre (appel trimestriel) et bien sur elle ne paie pas non plus le nouvel appel de charges du 1er janvier. Son appartement va être vendu. Dois-je demander au notaire de procéder lui-même à l'application de ce taux sur les impayés ?
D'autre part, le taux est-il fixe quelle que soit la durée de l'impayé ? Ou peut-il être renouvelé par quinzaine ou par mois d'impayé ? Il faut savoir que le budget de notre petite copropriété est très malmené par ce genre de pratique et que notre compte parfois débiteur est soumis à des agios.
Merci de votre réponse.
Syndic bénévole d'une copropriété, je voudrais connaitre le taux légal des intérêts pour non paiement des charges à la date fixée en AG. Une copropriétaire a déjà 4 mois de retard pour l'appel de charges du mois d'octobre (appel trimestriel) et bien sur elle ne paie pas non plus le nouvel appel de charges du 1er janvier. Son appartement va être vendu. Dois-je demander au notaire de procéder lui-même à l'application de ce taux sur les impayés ?
D'autre part, le taux est-il fixe quelle que soit la durée de l'impayé ? Ou peut-il être renouvelé par quinzaine ou par mois d'impayé ? Il faut savoir que le budget de notre petite copropriété est très malmené par ce genre de pratique et que notre compte parfois débiteur est soumis à des agios.
Merci de votre réponse.
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2 réponses
Extrait d'un document que j'avais rédigé il y a qq mois :
"Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année (en général en février ) pour la durée de l’année civile.
Il s'applique au prorata du nombre de jours de retard
nbr de jours de retard X taux légal / 365
Pour 2008 ce taux a été publié au JO du 23 février 2008. Pour 2009 ce taux a été publié au JO du 9 février 2009.
Deux utilisations courantes de ce taux :
- en cas de retard de paiement : ajout des intérêts de pénalité calculés à ce taux au capital non remboursé dans le délai défini ( exemples : dépôt de garantie ou cautionnement )
- en cas d’irrégularité relevé dans une offre préalable ou un contrat de prêt, le tribunal peut remplacer la déchéance du droit aux intérêts par le prêteur par un recalcul de ceux-ci aux différents taux légaux des années écoulées.
HISTORIQUE :
2009 = 3,79 %
2008 = 3,99 %
2007 = 2,95 %
2006 = 2,11 %
2005 = 2,05 %
2004 = 2,27 %
2003 = 3,29 %
2002 = 4,26 %
2001 = 4,26 %
2000 = 2,74 %
1999 = 3,47 %
1998 = 3,36 %
1997 = 3,87 %
1996 = 6,65 %
1995 = 5,82 %
Ce taux qui est égal « à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines » est également un bon révélateur des fluctuations passées des taux d’intérêts."
Bonne réception.
Cordialement.
"Le taux de l’intérêt légal est fixé par décret publié au début de l’année (en général en février ) pour la durée de l’année civile.
Il s'applique au prorata du nombre de jours de retard
nbr de jours de retard X taux légal / 365
Pour 2008 ce taux a été publié au JO du 23 février 2008. Pour 2009 ce taux a été publié au JO du 9 février 2009.
Deux utilisations courantes de ce taux :
- en cas de retard de paiement : ajout des intérêts de pénalité calculés à ce taux au capital non remboursé dans le délai défini ( exemples : dépôt de garantie ou cautionnement )
- en cas d’irrégularité relevé dans une offre préalable ou un contrat de prêt, le tribunal peut remplacer la déchéance du droit aux intérêts par le prêteur par un recalcul de ceux-ci aux différents taux légaux des années écoulées.
HISTORIQUE :
2009 = 3,79 %
2008 = 3,99 %
2007 = 2,95 %
2006 = 2,11 %
2005 = 2,05 %
2004 = 2,27 %
2003 = 3,29 %
2002 = 4,26 %
2001 = 4,26 %
2000 = 2,74 %
1999 = 3,47 %
1998 = 3,36 %
1997 = 3,87 %
1996 = 6,65 %
1995 = 5,82 %
Ce taux qui est égal « à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines » est également un bon révélateur des fluctuations passées des taux d’intérêts."
Bonne réception.
Cordialement.
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