Rien ne va plus

Vous devez continuer de payer le prêt.

S'il occupe seul la maison, il vous doit une part de loyer en proportion de la part de la maison qui vous appartient.

De plus, il ne peut vous forcer à rester en indivision sur la maison : si vous souhaitez vendre, soit il vous rachète votre part, soit vous mettez en vente pour que vous puissiez récupérer votre part.

bonsoir
merci pour votre réponsen mais peut -on décider de vendre seul, car il ne veut pas la vendre ? si je quitte la maison et arrête de payer les échéances les créanciers ne vont -ils pas se retourner contre moi ? Suis je obliger de rester dans la maison tant qu'on a pas trouver un terrain d'entente même si cela me parraît difficil, il est dans l'agressivité, aucun dialogue n'est possible !!
merci pour réponse
Cordialement

Concernant la vente, vous pouvez faire un requête auprès du tribunal pour que soit ordonné la vente de la maison qui s'imposera à votre ex-conjoint.

Concernant votre départ de la maison, je pense que c'est à étudier avec soin, car votre comportement vous sera très certainement reprocher pour la garde des enfants.

Bonsoir à tour un petit début de réponse pour Jade avec les differentes hypothèses rouvé sur internet :
Vous avez décidé avec votre partenaire, d’un commun accord, de rompre le pacte :
Il vous suffit d’adresser une déclaration conjointe de rupture, au greffe du tribunal d’instance de votre domicile ou de celui de votre partenaire.
Le greffier enregistrera votre demande en annotant l’acte initial et il vous remettra un récépissé.
Le PACS prendra fin immédiatement.

Vous seule, souhaitez dissoudre le PACS :
Vous devez obligatoirement aviser votre partenaire par écrit et par voie d’huissier. Une copie de votre décision sera transmise au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS d’origine.
Le pacte prendra fin trois mois après l’information de votre partenaire par l’huissier.

Et pour les biens voilà :
Quelles sont les conséquences de cette rupture ?

Il faut savoir que concernant le partage des biens, jusqu’à présent, la loi ne fixait aucune modalité particulière pour les partenaires qui n’ont rien prévu dans la convention du PACS. Par ailleurs, les partenaires sont solidaires des dettes concernant les dépenses de la vie courante et du logement.
Alors comment s’y prendre ?

Le partage des biens :
Vous allez devoir procéder par vous-mêmes à la liquidation et au partage de vos biens acquis pendant la durée de votre union, et cela, si possible à l’amiable.

Que prévoit la convention que vous avez rédigée au moment de la signature du PACS ?
Si vous avez clairement définies dans la convention, les clauses de partage des biens, - pas de problèmes,- il suffit d’appliquer les règles qui sont énoncées.
Par contre, en l’absence d’indications dans la convention, c’est le régime de la communauté des biens qui s’applique. Autrement dit, tous les biens que vous avez acquis au cours de votre vie commune sont considérés comme appartenant pour moitié à chacun de vous.
Comme pour le divorce, c’est à ce stade que les choses se compliquent, la situation peut très vite devenir inextricable. Alors, si les affaires tournent à votre désavantage et si vous estimez être lésée, n’hésitez pas à saisir le juge du tribunal de grande instance qui se chargera de procéder au partage.

De même, si vous apportez la preuve que suite à cette rupture, vous avez subi un préjudice financier ou moral, vous êtes en droit de demander à votre partenaire des dommages et intérêts. C’est le Juge aux Affaires Familiales qui étudiera votre dossier et qui statuera.

Le partage des biens à partir du 1er Janvier 2007 :

Le texte de 1999 qui fixait le régime des biens applicable aux partenaires du PACS vient d’être modifié par la loi du 23 Juin 2006. Une réforme importante puisque désormais, les pacsés bénéficieront du régime de la séparation des biens, c'est-à-dire que les biens achetés après la signature du PACS appartiendront à celui qui les aura payés. Voilà une avancée qui va faciliter les démarches et épargner bien des querelles.
Bien entendu, les partenaires qui le souhaitent auront toujours la possibilité de choisir le régime de l’indivision, à condition qu’ils le précisent dans la convention du PACS.
Cette réforme va s’appliquer aux nouveaux PACS conclus à partir du 1er Janvier 2007. Toutefois, les anciens PACS pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions, sous réserve d’en faire la demande.

La pension alimentaire :
Si vous avez des enfants, une pension alimentaire sera versée au parent qui a en charge la garde des enfants.

Bonne soirée.