prudhommes et assedic

Question

Bonjour,
 voila , je viens de gagner aux prudhommes ,  le juge m'a accorde  des dommages et interets mais aussi  mes 3 mois de preavis  ( faute grave , mise a pied)  plus conges payes sur ceux ci.

ma question , étant  chomeur depuis (1an) les assedic vont ils m'ennuyer ??  societe + de 11  moins de 2 ans d'anciennete

Utilisateur anonyme · Answer

en principe oui... alors en attendant mettez l'argent de côté....

Utilisateur anonyme · Answer

tout dépend qui va toucher l'argent....

si c'est l'assedic... ça ne changera rien pour vous...

si c'est vous.... il faut voir si les prud'hommes ont demandé une fiche de paye ! 

mais les articles de loi disent que les assedics devraient se retourner contre l'employeur

vous pouvez me le copier l'article ?  merci.

lorensso · Answer

Si le licenciement d'un salarié survient sans observation de la procédure requise à la présente section, mais pour une cause réelle et sérieuse, le tribunal saisi doit imposer à l'employeur d'accomplir la procédure prévue et accorder au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; si ce licenciement survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le tribunal peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis ; en cas de refus par l'une ou l'autre des parties, le tribunal octroie au salarié une indemnité. Cette indemnité, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité prévue à l'article L. 122-9. Lorsque le tribunal constate que le licenciement est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle et de nul effet, conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, il peut prononcer la nullité du licenciement et ordonner, à la demande du salarié, la poursuite de son contrat de travail, sauf si la réintégration est devenue impossible, notamment du fait de la fermeture de l'établissement ou du site ou de l'absence d'emploi disponible de nature à permettre la réintégration du salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou lorsque la réintégration est impossible, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois.

   Le tribunal ordonne également le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé par le tribunal, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié concerné. Ce remboursement est ordonné d'office par le tribunal dans le cas où les organismes concernés ne sont pas intervenus à l'instance ou n'ont pas fait connaître le montant des indemnités versées. Une copie certifiée conforme du jugement est adressée par le secrétariat du tribunal à ces organismes. Sur le fondement de ce jugement et lorsque celui-ci est exécutoire, les institutions qui versent les allocations de chômage peuvent poursuivre le recouvrement des indemnités devant le tribunal d'instance du domicile de l'employeur et selon une procédure fixée par décret. Dans les mêmes conditions, lorsque le licenciement est jugé comme ne résultant pas d'une faute grave ou lourde, une copie du jugement est transmise à ces organismes.

   Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi. En cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L. 321-14, le tribunal octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.


   *Nota - Code du travail maritime art. 102-20 : Dispositions non applicables aux contrats conclus pour servir à bord de navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière ;
Code du travail L. 122-14-5 : non application.*
	

pou etre concret  , les assedics ne toucheront rien directement mais vont avoir une copie du jugement , et vu ce que j'ai lu vont m'appliquer une carence: mais quand on lit cet article c'est n'y rien comprendre.

je vous donne l'enjeu  49 euros /jour  indemnites   8871 de ^preavis  leur calcul  8871:49 soit181 jours avex plafond de 75  donc 75x49   3675 euros!!!
normalement les di on n'y touche meme si certain disent que oui   mais ils ont assez avec cela vu le plafond.

ensuite les charges sur salaires,  23% ou moins je ne sais pas, si c'est le cas c'est 6500 euros en moins !

et la a quoi ca sert d'avoir gagne

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