avis tiers d etenteur sur cafRésolu

Question

Bonjour,je viens d etre avise d un avis a tiers d etenteur sur mes prestations caf pour une dette de 622 euro pour cantine scolaire.
je me demande donc si la prime de rentré scolaire peut etre saisie , et quel prestation peut etre saisie sachant que je touche 388 eur d allocation logement 122 alf 81 asf 200 rsa mercie

tof51430 · Accepted Answer

BONSOIR?
En règle générale, les allocations familiales ne sont pas saisissables.

didine58 · Answer

Tu te fais autant d'argent que moi sauf que moi je les gagne en bossant 35 heures.

Enfin bon, tu peux voir avec eux pour qu'il t'échelonne ta dette dans le temps

arj · Answer

les gens qui n'ont rien a avoir avec ta vie se mêlent. si tu bosses ou pas personne a rien a avoir, c'est ton probleme... je crois que ni le rsa, ni lallocation logement peuvent être saisis. pas non plus ton alloc. par contre largent sur ton compte peut être saisi ainsi comme certain meubles etc le mieux cest d echaloner tes dettes

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

La saisie des prestations familiales
Comment recouvrer les impayés de la cantine scolaire ?
Les prestations familiales, en principe insaisissables, peuvent être appréhendées par les créanciers d’aliments.

La Cour de Cassation comprend dans l’obligation alimentaire de l’article 203 du Code Civil « tout ce qui est nécessaire à la vie de l’enfant ; pour autoriser la saisie des allocations familiales, il suffit que la créance corresponde à l’un de ses éléments essentiels, telle la nourriture » (C.cass. 12-06-1981 ;25-05-1987).

La Cour de Cassation a ainsi admis qu’à défaut de règlement par les parents de la cantine scolaire , la commune est subrogée dans la créance alimentaire de l’enfant et peut, à ce titre, pratiquer une saisie-attribution des allocations familiales allouées au responsable de l’enfant entre les mains de l’organisme qui les sert, pour le montant de la créance en principal.

Outre les créances de cantine scolaire, d’autres jurisprudences ont reconnu le caractère alimentaire aux frais de pension (C.Cass, 26-10-2000), aux frais de transports scolaires, de crèche et de colonies de vacances
http://www.atd31.fr/FrontOffice/Colonne1/ATDActualite/FicheTechnique/FicheTechnique3.html


Cordialement

tof51430 · Answer

ok ok 

merci beaucoup pour l'explication ; étant plutôt " spécialisé " impot, je ne raisonne qu'en matière impot ...déformation professionnelle  !  :o)))

bon dimanche.

Bisounours · Answer

Je me permets de modérer les appréciations qui précèdent. Certes la cour de cassation a élaboré une notion extensive de la créance d'aliment de 1981 à 2007. Mais se rendant sans doute compte que bientôt les crénces de la grande distribution pourraient prétendre à ce privilège, la cour a sans doute voulu stopper cette hémorragie et par un avis n°0070013P du 08 octobre 2007 â clairement énoncé que les dettes de restauration scolaire, comme de centre de loisirs ou de maison de retraite n'avaient pas le caractère de dettes alimentaires, le créancier étant l'enfant ou l'ascendant rempli de son droit et le prestataire de service un créancier comme un autre.

La cour a fait application de cette nouvelle orientation dans un arrêt du 03 juillet 2008 N° de pourvoi 07-15.223

Si bien que le juge de l'exécution qui autorise la saisie des prestations familiales le fait dans sa pleine indépendance de juge et contrairement à la jurisprudence, confiant en ce que les personnes qu'il fait saisir ne feront appel ou ne se pourvoieront en cassation étant la plupart du temps trop fauchés pour y songer ou trop démunis, ou trop abattus pour seulement y songer.

CDPY76 · Answer

Pour le recouvrement des cantines, garderies, transports scolaires, les allocations familiales sont saisissables (si plus d'un enfant) par voie d'OTD et non pas d'ATD (opposition à tiers détenteur) à la CAF (ou MSA pour les exploitants agricoles).

La CAF applique un barème et verse tous les mois jusqu'à extinction de la dette.

Avis tiers d etenteur sur caf

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